Vertaling van "société bénéficiaire doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société bénéficiaire
receiving company

société bénéficiaire des apports
recipient company

société bénéficiaire de l'apport
receiving company | recipient company

société bénéficiaire des investissements
investee

société contrôlée à titre bénéficiaire
beneficially controlled company

Service de stabilisation pour bénéficiaires du programme de vie en société
Community Living Stabilization Service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

de s'assurer que les actionnaires de chacune des sociétés participant à la scission ont reçu ou peuvent se procurer au moins les documents visés à l'article 143 dans un délai leur permettant de les examiner en temps utile avant la date de la réunion de l'assemblée générale de leur société appelée à se prononcer sur la scission; lorsqu'un État membre fait application de la faculté prévue à l'article 140, le délai doit être suffisant pour permettre aux actionnaires des sociétés bénéficiaires d'exercer les droits qui leur sont conférés par ledit article.
to ensure that the shareholders of each of the companies involved in a division have received or can obtain at least the documents referred to in Article 143 in time to examine them before the date of the general meeting of their company called to decide upon the division. Where a Member State makes use of the option provided for in Article 140, the period shall be long enough for the shareholders of the recipient companies to be able to exercise the rights conferred on them by that Article.

Ainsi, l’État membre de la société bénéficiaire doit taxer la part des bénéfices qui est déductible dans l’État membre de la source.
The Member State of the receiving company shall therefore tax the portion of profits that is deductible in the source Member State.

1. L’attribution, à l’occasion d’une fusion, d’une scission ou d’un échange d’actions, de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire ou acquérante à un associé de la société apporteuse ou acquise, en échange de titres représentatifs du capital social de cette dernière société, ne doit, par elle-même, entraîner aucune imposition sur le revenu, les bénéfices ou les plus-values de cet associé.
1. On a merger, division or exchange of shares, the allotment of securities representing the capital of the receiving or acquiring company to a shareholder of the transferring or acquired company in exchange for securities representing the capital of the latter company shall not, of itself, give rise to any taxation of the income, profits or capital gains of that shareholder.

L’attribution de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire ou acquérante à un associé de la société apporteuse ou acquise ne doit entraîner aucune imposition sur le revenu, les bénéfices ou les plus-values de cet associé.
The allotment of securities representing the capital of the receiving or acquiring company to a shareholder of the transferring or acquired company must not give rise to any taxation of the income, profits or capital gains of that shareholder.

5. est d'avis que les stratégies de développement doivent être conçues par les gouvernements bénéficiaires eux-mêmes, en consultation avec un large éventail de représentants de la société civile et des autorités locales, et en étroite collaboration avec les donateurs internationaux, et entérinées par les parlements nationaux; ajoute que la société civile, les autorités locales et les parlementaires doivent participer à chaque étape de la mise en œuvre et de la supervision, ainsi que de l'évaluation des résultats, que ce processus doit être transparent, permettant un dialogue régulier et effectif avec la société civile, et que cette condition doit être un critère décisif d'éligibilité pour l'octroi d'une aide budgétaire;
5. Is of the opinion that development strategies must be designed by recipient governments themselves, in consultation with a broad spectrum of civil society and local authorities, and in close cooperation with international donors, and must be agreed by national parliaments; further, that civil society, local authorities and parliamentarians must be involved throughout every stage of implementation, monitoring and the evaluation of results, that this process must be transparent, allowing for a regular and effective dialogue with civil society and that this requirement must be a decisive eligibility criterion for budget support;

14. souligne la nécessité de renforcer tant les mécanismes de contrôle de la Commission que le contrôle parlementaire ainsi que l'information de la société civile dans les pays bénéficiaires d'AB; souligne également que la mise en place d'un contrôle optimal des finances publiques des pays bénéficiaires doit constituer une condition préalable à tout déboursement de fonds;
14. Stresses the need to strengthen both the Commission's monitoring mechanisms and parliamentary scrutiny and the provision of information to civil society in countries in receipt of budget support; stresses also that optimum procedures must be established for auditing the public finances of recipient countries as a precondition for any disbursement of funds;

90. reconnaît l'utilité et la pertinence de l'appui budgétaire qui permet notamment de favoriser l'amélioration des services sociaux de base tout en contribuant à renforcer la structure des États africains; invite toutefois à la prudence pour le versement d'aides sous forme d'appui budgétaire; insiste sur le fait que l'appui budgétaire doit être traité séparément pour chaque pays en fonction de sa situation particulière, et qu'il ne convient ni pour les États fragiles ni pour les pays en conflit; préconise la mise en place d'indicateurs pour le développement humain et social, pour la budgétisation fondée sur la dimension de genre ainsi que pour l'éducation et la santé; à cet égard, encourage la Commission à poursuivre l'élaboration de sa proposition de "contrat OMD" avec les bénéficiaires prévus de l'appui budgétaire; insiste sur le fait que l'appui budgétaire doit aller de pair avec le renforcement de la capacité des parlements, des cours des comptes nationales, des autorités locales et de la société civile à suivre de près le processus afin d'éviter que des services sociaux de base viennent à manquer de ressources; propose que l'appui budgétaire ne remplace pas le soutien à certains secteurs clés du développement, comme l'éducation et la santé, ou les secteurs qui risquent d'être marginalisés par les gouvernements bénéficiaires;
90. Acknowledges the usefulness and the relevance of budget support, which in particular enables basic social services to be improved whilst, at the same time, helping to strengthen the structure of African countries; calls, however, for caution in relation to the disbursement of aid in the form of budget support; insists that budget support be treated separately for each country, depending on its particular situation and that it is not appropriate for fragile States or countries in conflict; calls for the establishment of indicators for human and social development, for gender budgeting and for education and health; in this respect, encourages the Commission to continue drawing up its proposed "MDG contract" with the intended beneficiaries of budget support; insists that budget support must be accompanied by the strengthening of the capacity of parliaments, national courts of auditors, local authorities and civil society to scrutinise the process, so as to avoid basic social services becoming under-resourced; proposes that budget support should not replace support to certain key development sectors such as education and health or sectors that risk being marginalised by recipient governments;

89. reconnaît l'utilité et la pertinence de l'appui budgétaire qui permet notamment de favoriser l'amélioration des services sociaux de base tout en contribuant à renforcer la structure des États africains; invite toutefois à la prudence pour le versement d'aides sous forme d'appui budgétaire; insiste sur le fait que l'appui budgétaire doit être traité séparément pour chaque pays en fonction de sa situation particulière, et qu'il ne convient ni pour les États fragiles ni pour les pays en conflit; préconise la mise en place d'indicateurs pour le développement humain et social, pour la budgétisation fondée sur la dimension de genre ainsi que pour l'éducation et la santé; à cet égard, encourage la Commission à poursuivre l'élaboration de sa proposition de "contrat OMD" avec les bénéficiaires prévus de l'appui budgétaire; insiste sur le fait que l'appui budgétaire doit aller de pair avec le renforcement de la capacité des parlements, des cours des comptes nationales, des autorités locales et de la société civile à suivre de près le processus afin d'éviter que des services sociaux de base viennent à manquer de ressources; propose que l'appui budgétaire ne remplace pas le soutien à certains secteurs clés du développement, comme l'éducation et la santé, ou les secteurs qui risquent d'être marginalisés par les gouvernements bénéficiaires;
89. Acknowledges the usefulness and the relevance of budget support, which in particular enables basic social services to be improved whilst, at the same time, helping to strengthen the structure of African countries; calls, however, for caution on the disbursement of aid in the form of budget support; insists that budget support be treated separately for each country, depending on its particular situation and that it is not appropriate for fragile States or countries in conflict; calls for the establishment of indicators for human and social development, for gender budgeting and for education and health; in this respect, encourages the Commission to further elaborate its proposed “MDG contract” with the intended beneficiaries of budget support; insists that budget support must be accompanied by the strengthening of the capacity of parliaments, national courts of auditors, local authorities and civil society to scrutinise the process, so as to avoid basic social services becoming under-resourced; proposes that budget support should not replace support to certain key development sectors such as education and health or sectors that risk to be marginalised by recipient governments;