Vertaling van "dont la réglementation était évidemment " (Frans → Engels) :

L'objectif général dudit règlement était d'améliorer l'accès à la justice, aussi bien pour les consommateurs que pour les entreprises, en réduisant les coûts et en accélérant les procédures civiles pour les demandes entrant dans son champ d'application.
The general aim of Regulation (EC) No 861/2007 has been to improve access to justice for both consumers and businesses by reducing costs and accelerating civil procedures with regard to claims within its scope.

L'un des principaux principes énoncés dans ce règlement était que les concentrations de grande ampleur dont on pouvait présumer que les effets se feraient ressentir au-delà d'un seul marché national étaient du ressort exclusif de la Commission.
One of the main principles of the Merger Regulation was that large concentrations, the market impact of which could be presumed to go beyond any single national market, should be subject to the Commission's exclusive jurisdiction.

Le régime temporaire institué par ledit règlement était applicable uniquement jusqu'à la campagne de commercialisation 2009/2010.
The temporary scheme established by that Regulation was applicable only until the marketing year 2009/2010.

le règlement 314/2004 (ci-après «le règlement») doit être interprété conformément à la position commune 2004/161/PESC (2) (ci-après «la position commune»), que le règlement était censé mettre en œuvre;
Regulation 314/2004 (‘the Regulation’) is to be interpreted in accordance with Common Position 2004/161/CFSP (2) (‘the Common Position’), which it was intended to implement

Étant donné que le règlement relatif au petit trafic frontalier exempte également les titulaires d'un permis de franchissement local de la frontière de faire apposer un cachet sur leur passeport, il était évidemment impossible de recueillir ces informations en comparant les cachets d'entrée et de sortie.
Since the LBT Regulation also exempts permit holders from having their passports stamped, it was obviously impossible to collect this information by comparing entry and exit stamps.

Le contenu dudit règlement était largement repris de la convention du 28 mai 1998 ayant le même objet(5).
The content of this Regulation was substantially taken over from the Convention of 28 May 1998 on the same subject matter(5).

(2) considérant que, par le règlement (CEE) n° 1617/93(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1523/96(4), la Commission a accordé une exemption par catégorie pour les domaines susmentionnés; que ledit règlement était applicable jusqu'au 30 juin 1998;
(2) Whereas by Regulation (EEC) No 1617/93(3), as last amended by Regulation (EC) No 1523/96(4), the Commission granted a block exemption for the aforementioned matters; whereas that Regulation was applicable until 30 June 1998;

Cette réglementation était basée sur des valeurs communes, telles que la liberté d'expression, le droit de réponse, le pluralisme, la protection des droits d'auteur, la promotion de la diversité culturelle et linguistique, la protection des mineurs et de la dignité humaine ainsi que la protection des consommateurs.
This regulation has been based on common values, such as freedom of expression and the right of reply, pluralism, protection of copyright, promotion of cultural and linguistic diversity, protection of minors and of human dignity, consumer protection.

En fait, telle que la directive est transposée en droit national, elle pourrait permettre que, dans la pratique, les travailleurs en cause ne bénéficient pas de certains des droits prévus par la directive, ce qui n'était évidemment pas l'intention du législateur communautaire.
In fact, the way the Directive is transposed into national law, it could in practice prevent the workers in question from benefiting from certain rights laid down in the Directive, which was evidently not the intention of the Community legislature.

Si la création des CLO était évidemment essentielle au moment de l'adoption du régime transitoire de TVA, la Commission considère que l'heure est venue de réexaminer leur efficacité et de voir si l'échange de certaines informations pourrait être rendu plus efficace par la création ou le soutien d'autres structures.
While it is clear that at the time of the adoption of the transitional VAT arrangements, the creation of the CLOs was essential, the Commission considers that the time has now come to review their effectiveness, and to see whether or not the exchange of certain information could be made more efficient by creating or supporting other structures.