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Vertaling van "dont la détention semblait justifiée avaient " (Frans → Engels) :

Ils l'ont été dans les cas pour lesquels un juge a conclu, non seulement avec moi en tant que ministre de la Sécurité publique ou avec mes prédécesseurs, mais aussi avec les responsables du service de renseignement, que les personnes dont la détention semblait justifiée avaient des liens importants avec des groupes terroristes ou étaient très impliquées ou réputées impliquées dans des organisations criminelles violentes possiblement d'envergure internationale.

This is where a judge has agreed, not just with me as public safety minister and public safety ministers before me but also with the intelligence information, that the persons who are deemed to need detention have either significant terrorist affiliations or are significantly involved or deemed to be involved with violent possibly international criminal organizations.


Les députés ont parlé de la situation en Australie, où des familles qui fuient des conditions dangereuses sont traitées comme des criminels et placées dans des centres de détention, sans même qu'on suive une procédure appropriée pour évaluer leur situation de façon équitable et pour déterminer s'il s'agit de véritables réfugiés ou de personnes dont l'arrivée au pays n'est pas justifiée.

My hon. colleagues talked about the situation in Australia, where families fleeing from dangerous situations are treated as criminals and are put into detention centres, without any sort of due course regarding a fair review of what their situation is, whether they have proper refugee status or whether they do not deserve to be there.


Le projet de loi C-2 élargit également les facteurs dont un tribunal de cautionnement doit tenir compte au moment de décider si la détention de l'accusé avant le procès est justifiée pour maintenir la confiance à l'égard de l'administration de la justice.

Bill C-2 also expands the factors that a bail court must take into consideration in deciding whether detention of the accused pending trial is justified in order to maintain confidence in the administration of justice.


Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole à propos du projet de loi C-35, une mesure dont l'objectif principal est qu'un prévenu inculpé de certaines infractions graves mettant en jeu une arme à feu ou une autre arme réglementée devra prouver que sa détention avant procès n'est pas justifiée. C'est un renversement du fardeau de la preuve, dans ce cas précis de crimes commis avec des armes à feu.

Mr. Speaker, I am pleased to speak to Bill C-35, the main purpose of which is to require an accused, when charged with certain serious offences involving firearms or other regulated weapons, to demonstrate that pre-trial detention is not justified in their case.


Le 25 octobre, cinq des 11 personnes dont la demande avait été refusée étaient en détention, quatre avaient été libérées sous certaines conditions, et deux étaient introuvables—autrement dit, ils avaient disparu.

As of October 25, of the 11 people, five are in detention, four are released with terms and conditions, and two are not traceable—in other words, they have gone.




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dont la détention semblait justifiée avaient ->

Date index: 2021-08-18
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