Traduction de «procès est justifiée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande justifiée d'audit [ demande justifiée de vérification ]
substantiated request for an audit

discrimination transfrontalière par les prix non justifiée [ discrimination transfrontalière non justifiée en matière de prix ]
unjustified cross-border price discrimination

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux
minute book

procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal
abstractor

l'origine des marchandises doit être justifiée par la production d'un document
a document must be produced as proof of the origin of goods

absence justifiée | petit chômage
excused absence | leave of absence

procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal
draft minutes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Si le juge devant lequel un témoin est conduit en vertu du présent article n’est pas convaincu que la continuation de la détention du témoin est justifiée, il ordonne que ce dernier soit libéré, ou qu’il soit relâché sur engagement, pris selon la formule 32, avec ou sans caution, de comparaître et témoigner selon les exigences. Toutefois, si le juge est convaincu que la continuation de la détention du témoin est justifiée, il peut ordonner que la détention continue jusqu’à ce que le témoin fasse ce qui est exigé de lui en conformité avec l’article 550 ou que le procès soit terminé, ou jusqu’à ce que le témoin comparaisse et témoigne selon les exigences, selon le cas, sauf que la durée totale de la détention du témoin à compter de la date où il a été pour la première fois placé en détention sous garde ne peut en aucun cas dépasser quatre-vingt-dix jours.
(3) If the judge before whom a witness is brought under this section is not satisfied that the continued detention of the witness is justified, he shall order him to be discharged, or to be released on recognizance in Form 32, with or without sureties, to appear and to give evidence when required, but if the judge is satisfied that the continued detention of the witness is justified, he may order his continued detention until the witness does what is required of him pursuant to section 550 or the trial is concluded, or until the witness appears and gives evidence when required, as the case may be, except that the total period of detention of the witness from the time he was first detained in custody shall not in any case exceed ninety days.

Le projet de loi C-2 élargit également les facteurs dont un tribunal de cautionnement doit tenir compte au moment de décider si la détention de l'accusé avant le procès est justifiée pour maintenir la confiance à l'égard de l'administration de la justice.
Bill C-2 also expands the factors that a bail court must take into consideration in deciding whether detention of the accused pending trial is justified in order to maintain confidence in the administration of justice.

(c) d'arrêter et de transférer le suspect, si la décision européenne de contrôle judiciaire a été émise pour une infraction pour laquelle la détention provisoire est justifiée en vertu de la législation de l'État d’émission, notamment lorsqu’elle est nécessaire afin de garantir la présence du suspect à une audience préliminaire ou au procès;
(c) to arrest and transfer the suspect, if the European supervision order was issued in respect of an offence for which pre-trial detention is justified under the law of the issuing State, in particular when it is necessary in order to attend a preliminary hearing or trial;

En vertu du nouveau paragraphe 530(6) du Code criminel, dont il est question au paragraphe 18(2) du projet de loi C-23, si deux accusés ou plus choisissent de subir leur procès dans différentes langues officielles alors qu'ils subiraient autrement leur procès conjointement, une ordonnance prévoyant la tenue du procès dans les deux langues officielles est justifiée.
Under the new subsection 530(6) of the Criminal Code, introduced by subsection 18(2) of Bill C-23, where two or more accused who would otherwise be tried jointly choose to be tried in different official languages, an order that the trial be held in both official languages is warranted.

Enfin, le président pourrait-il aussi inviter le gouvernement pakistanais, que la suspension du juge soit justifiée ou non, à organiser des auditions libres pour que la communauté internationale puisse juger de l’équité du procès qui a lieu.
Finally, could the President also strongly urge the Government of Pakistan, however justified the suspension of the Chief Justice is, to hold open hearings so that the international community can judge the fairness of the trial taking place.

- FI a ajouté un motif obligatoire: s'il existe une raison justifiée de soupçonner que la procédure a violé la garantie d'un procès équitable et que l'exécution de la décision serait déraisonnable.
- FI has added one obligatory ground: if there is a justified reason to suspect that the procedure violated the guarantee of a fair trial and the execution would be unreasonable.

La campagne de répression avait en fait commencé avant les arrestations proprement dites, avec du harcèlement et des arrestations sporadiques de particuliers, mais c'est avec les arrestations de mars et les procès et les incarcérations d'avril que l'on a vraiment tout mis en oeuvre pour bloquer ces activités justifiées et légitimes de syndicalisation.
The campaign of repression had indeed started earlier than the actual arrests, with harassments and sporadic arrests of individuals, but the final all-out effort to stop the justified and legitimate union organizing activities of these people came with the March arrests and April trials and imprisonments.

Le procès‑verbal de la session du Conseil au cours de laquelle a été adoptée, le 28 février 2002, la décision instituant Eurojust contient une déclaration au sujet de l'accès de ses membres, mais la nécessité de cet accès n'est pas justifiée.
Although a statement was included in the minutes of the Council when adopting the Eurojust Decision of 28 February 2002, there has been no justification of the need of access by Eurojust.

Au cours de la sélection des jurés, le poursuivant et l’accusé disposent de deux types de récusation : les récusations péremptoires(34) et les récusations motivées (35). Contrairement à ces dernières, les récusations péremptoires n’ont pas à être justifiées et leur nombre dépend du type d’infraction qui fait l’objet du procès.
During jury selection, two types of challenges are available to the prosecutor and the accused: peremptory challenges(34) and challenges for cause (35) Unlike the latter, peremptory challenges do not have to be justified, and their number depends on the type of offence for which the accused is being tried.