Traduction de «dont la divulgation serait vraiment » (Français → Anglais) :

Jamais on n'a, dans ces examens, laissé entendre que les articles 13, 15 et/ou 16 de la Loi sur l'accès à l'information ne suffisent pas à donner au gouvernement le pouvoir de protéger l'information dont la divulgation serait préjudiciable aux relations internationales, à la défense du Canada ou à la sécurité.
Never, not once in these reviews, has it been suggested that sections 13, 15 and/or 16 of the Access to Information Act are insufficiently strong to enable the government with confidence to protect information the disclosure of which could be injurious to international relations, defence of Canada or security.

Vous avez indiqué que les entreprises privées demandent, au nom de l'accès à l'information, des renseignements dont la divulgation serait préjudiciable à la SRC.
You indicated that private companies are asking for information under ATIP that is harmful to CBC.

(10 ter) Les États membres ne devraient pas être tenus de communiquer des informations dont la divulgation pourrait porter atteinte au traitement adéquat d'un dossier ou nuire à un dossier ou à une personne donné(e) ou s'ils estiment que cette divulgation serait contraire aux intérêts essentiels de leur sécurité.
(10b) Member States should not be obliged to provide information, where disclosure of that information could affect the proper handling of a case or harm a given case or person, or if the Member State considers it contrary to the essential interests of its security.

D’autres sont d’avis que seuls les renseignements dont la divulgation serait vraiment préjudiciable à la défense ou la sécurité nationales devraient être visés par un certificat du procureur général.
Others felt that only information the disclosure of which would actually injure national defence or national security should ever be the subject of a certificate of the Attorney General.

L'institution détenant le document divulgue celui-ci, sauf si l'État membre indique les raisons qui justifient sa non-divulgation, sur la base des exceptions visées à l'article 4 ou de dispositions équivalentes figurant dans sa propre législation ou s'il s'y oppose, sur la base de l'article 296, paragraphe 1, a) du traité CE, au motif que la divulgation serait contraire à ses intérêts essentiels en matière de sécurité.
The institution holding the document shall disclose it unless the Member State gives reasons for withholding it, based on the exceptions referred to in Article 4 or in equivalent provisions of its own legislation, or objects on the basis of Article 296(1)(a) of the EC Treaty that the disclosure would be contrary to its essential security interests.

L'institution détenant le document divulgue celui-ci, sauf si l'État membre indique les raisons qui justifient sa non-divulgation, sur la base des exceptions visées à l'article 4 ou de dispositions équivalentes figurant dans sa propre législation, ou s'il s'y oppose, sur la base de l'article 296, paragraphe 1, du traité CE, au motif que la divulgation serait contraire à ses intérêts essentiels en matière de sécurité.
The institution holding the document shall disclose it unless the Member State gives reasons for withholding it, based on the exceptions referred to in Article 4 or in equivalent provisions of its own legislation, or objects on the basis of Article 296(1)(a) of the EC Treaty that the disclosure would be contrary to its essential security interests.

Par conséquent, les réponses ministérielles ne devraient pas contenir de renseignements dont la divulgation serait interdite par ces lois, si elles devaient s’appliquer.
Consequently, ministerial responses prepared by a government organization should not include information whose disclosure would be prohibited by those acts, if they were to apply.

Si le Comité cherchait à obtenir de M. Turpen de l’information dont la divulgation serait protégée dans un forum autre que le Parlement au motif qu’elle est sensible ou potentiellement dangereuse, M. Turpen serait en droit de le lui signaler et de chercher à obtenir pour cette raison une dispense de répondre à la question.
Should the Committee seek information from Mr. Turpen the disclosure of which would be protected in a forum other than Parliament on the grounds that it is sensitive or potentially injurious, Mr. Turpen is entitled to draw that fact to the Committee’s attention and to seek to be excused from answering the particular question on those grounds.

J'aimerais savoir, justement, parce que la question se pose, si cette part accidentelle de 0,3 % se transforme en part autorisée de 0,3 % dans le cas des farines animales, auquel cas ce serait vraiment une manière sournoise de détourner le principe de précaution que nous essayons de mettre en place ici.
I should like to know, specifically, since this question has arisen, if this accidental 0.3% share is becoming an authorised 0.3% share for animal meal. If this were so, it would truly be an underhand way of subverting the precautionary principle which we are attempting to implement here.