Traduction de «dont la divulgation lèsera gravement » (Français → Anglais) :

La Commission a également refusé l'accès à un certain nombre de documents internes arguant que leur divulgation porterait gravement atteinte au processus décisionnel de l'institution.
Access to a number of internal Commission documents was also refused, on the grounds that their disclosure would seriously undermine the institution's decision-making process.

Les «autres informations confidentielles» sont désormais définies dans la Communication comme étant des informations dont la divulgation lèsera gravement une personne ou une entreprise.
“Other confidential information” is now defined in the Notice as information whose disclosure would significantly harm a person or undertaking.

« L’accès à un document établi par une institution pour son usage interne ou reçu par une institution et qui a trait à une question sur laquelle celle-ci n’a pas encore pris de décision est refusé dans le cas où sa divulgation porterait gravement atteinte au processus décisionnel de cette institution, à moins qu’un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation du document visé».
‘Access to a document, drawn up by an institution for internal use or received by an institution, which relates to a matter where the decision has not been taken by the institution, shall be refused if disclosure of the document would seriously undermine the institution’s decision-making process, unless there is an overriding public interest in disclosure’.

tous les accords importants auxquels la société est partie et qui prennent effet, sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la société à la suite d'une offre publique d'acquisition, et leurs effets, sauf lorsque leur nature est telle que leur divulgation porterait gravement atteinte à la société; cette exception n'est pas applicable lorsque la société est spécifiquement tenue de divulguer ces informations en vertu d'autres exigences légales.
any significant agreements to which the company is a party and which take effect, alter or terminate upon a change of control of the company following a takeover bid, and the effects thereof, except where their nature is such that their disclosure would be seriously prejudicial to the company; this exception shall not apply where the company is specifically obliged to disclose such information on the basis of other legal requirements.

j)tous les accords importants auxquels la société est partie et qui prennent effet, sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la société à la suite d'une offre publique d'acquisition, et leurs effets, sauf lorsque leur nature est telle que leur divulgation porterait gravement atteinte à la société; cette exception n'est pas applicable lorsque la société est spécifiquement tenue de divulguer ces informations en vertu d'autres exigences légales.
(j)any significant agreements to which the company is a party and which take effect, alter or terminate upon a change of control of the company following a takeover bid, and the effects thereof, except where their nature is such that their disclosure would be seriously prejudicial to the company; this exception shall not apply where the company is specifically obliged to disclose such information on the basis of other legal requirements.

L'accès à ces avis peut être refusé à la condition que l'institution puisse démontrer que leur divulgation porterait gravement atteinte au processus décisionnel et qu'il n'existe pas un intérêt public supérieur qui la justifierait (Article 4, paragraphe 3 du règlement 1049/2001).
They should be exempt only if the institution can show that disclosure would seriously undermine its decision-making process and that there is no overriding public interest in disclosure (Article 4 (3) of Regulation 1049/2001).

2. Chaque État membre prévoit que, dans des cas spécifiques et dans les conditions et limites fixées par la législation nationale, l'organe de surveillance ou d'administration d'une SE ou d'une société participante établie sur son territoire n'est pas obligé de communiquer des informations lorsque leur nature est telle que, selon des critères objectifs, leur divulgation entraverait gravement le fonctionnement de la SE (ou, selon le cas, de la société participante) ou de ses filiales et établissements ou porterait préjudice à ceux-ci.
2. Each Member State shall provide, in specific cases and under the conditions and limits laid down by national legislation, that the supervisory or administrative organ of an SE or of a participating company established in its territory is not obliged to transmit information where its nature is such that, according to objective criteria, to do so would seriously harm the functioning of the SE (or, as the case may be, the participating company) or its subsidiaries and establishments or would be prejudicial to them.

3. L'accès à un document établi par une institution pour son usage interne ou reçu par une institution et qui a trait à une question sur laquelle celle-ci n'a pas encore pris de décision est refusé dans le cas où sa divulgation porterait gravement atteinte au processus décisionnel de cette institution, à moins qu'un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation du document visé.
3. Access to a document, drawn up by an institution for internal use or received by an institution, which relates to a matter where the decision has not been taken by the institution, shall be refused if disclosure of the document would seriously undermine the institution's decision-making process, unless there is an overriding public interest in disclosure.

Confidentialité La proposition fait obligation aux États membres de permettre à la direction de retenir toute information dont la divulgation pourrait porter gravement préjudice aux entreprises concernées.
Confidentiality The proposal obliges Member States to allow management to withhold information, the disclosure of which could be seriously prejudicial to the undertakings concerned.

5. Confidentialité Dans la proposition de M. Flynn, les Etats membres sont tenus d'autoriser le patronat à retenir toute information dont la divulgation pourrait porter gravement préjudice aux entreprises concernées.
5. Confidentiality The Flynn proposal obliges Member States to allow management to withhold information, the disclosure of which could be seriously prejudicial to the undertakings concerned.