Traduction de «dont la dangerosité peut être prouvée seraient interdites » (Français → Anglais) :

2. Une indemnité raisonnable peut être exigée pour des faits postérieurs à la publication d'une demande de marque de l'Union européenne qui, après la publication de l'enregistrement de la marque, seraient interdits en vertu de celle-ci.
2. Reasonable compensation may be claimed in respect of acts occurring after the date of publication of an EU trade mark application, where those acts would, after publication of the registration of the trade mark, be prohibited by virtue of that publication.

Les risques que nous devrions alors courir seraient ceux que trop d’additifs soient autorisés et que seules les substances dont la dangerosité peut être prouvée seraient interdites.
The risks we should then run would be those of too many additives being approved and of only provably dangerous substances being banned.

Toutefois, une indemnité raisonnable peut être exigée pour des faits postérieurs à la publication d'une demande de marque communautaire qui, après la publication de l'enregistrement de la marque, seraient interdits en vertu de celle-ci.
Reasonable compensation may, however, be claimed in respect of acts occurring after the date of publication of a Community trade mark application, which acts would, after publication of the registration of the trade mark, be prohibited by virtue of that publication.

2. Toutefois, une indemnité raisonnable peut être exigée pour des faits postérieurs à la publication d'une demande de marque européenne qui, après la publication de l'enregistrement de la marque, seraient interdits en vertu de celle-ci.
2. Reasonable compensation may be claimed in respect of acts occurring after the date of publication of a European trade mark application, where those acts would, after publication of the registration of the trade mark, be prohibited by virtue of that publication.

Toutefois, une indemnité raisonnable peut être exigée pour des faits postérieurs à la publication d'une demande de marque communautaire qui, après la publication de l'enregistrement de la marque, seraient interdits en vertu de celle-ci.
Reasonable compensation may, however, be claimed in respect of matters arising after the date of publication of a Community trade mark application, which matters would, after publication of the registration of the trade mark, be prohibited by virtue of that publication.