Traduction de «dangerosité peut être prouvée » (Français → Anglais) :

2. Si le citoyen de l'Union n'est pas en mesure de produire un passeport ou une carte d'identité en cours de validité, sa nationalité peut être prouvée par tout autre moyen, y compris si nécessaire des vérifications auprès des autorités diplomatiques ou consulaires de l'État membre dont il revendique la nationalité.
2. If the citizen of the Union is unable to produce a valid passport or identity card, nationality may be proven by any other means, if necessary including verification with the diplomatic or consular authorities of the Member State of which the applicant claims to be a national.

3. En ce qui concerne les membres de la famille visés à l'article 5, leur identité et l'existence d'un lien de parenté peut être prouvée par tout moyen, y compris des vérifications effectuées par l'État membre prêtant assistance auprès des autorités diplomatiques ou consulaires de l'État membre dont les citoyens visés au paragraphe 1 ont la nationalité.
3. With respect to the family members referred to in Article 5, the identity and existence of the family relationship may be proven by any means, including verification by the assisting Member State with the diplomatic or consular authorities of the Member State of nationality of the citizens referred to in paragraph 1.

(2) Lorsque, conformément à un texte de loi ou texte réglementaire en vigueur dans une province, la signification par shérif ou huissier d’un document dans une instance civile peut être prouvée par d’autres moyens que la déclaration sous serment, cette signification peut être prouvée conformément au texte de loi ou texte réglementaire en vigueur dans la province où elle a eu lieu.
(2) Where by an enactment in force in a province, service of a document in a civil proceeding by a sheriff or bailiff may be proved otherwise than by affidavit, proof of service may be given in accordance with the enactment of the province in which the service was effected.

son existence ne peut être prouvée que par un instrument financier au sens de l’article 4, paragraphe 17, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil , sauf s’il s’agit d’un produit d’épargne dont l’existence est prouvée par un certificat de dépôt établi au nom d’une personne nommément désignée et qui existe dans un État membre le 2 juillet 2014.
its existence can only be proven by a financial instrument as defined in Article 4(17) of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council , unless it is a savings product which is evidenced by a certificate of deposit made out to a named person and which exists in a Member State on 2 July 2014.

a)son existence ne peut être prouvée que par un instrument financier au sens de l’article 4, paragraphe 17, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil , sauf s’il s’agit d’un produit d’épargne dont l’existence est prouvée par un certificat de dépôt établi au nom d’une personne nommément désignée et qui existe dans un État membre le 2 juillet 2014.
(a)its existence can only be proven by a financial instrument as defined in Article 4(17) of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council , unless it is a savings product which is evidenced by a certificate of deposit made out to a named person and which exists in a Member State on 2 July 2014.

En outre, le requérant n’a même pas essayé de contredire les arguments de la Commission selon lesquels la nouvelle méthode vise précisément à garantir que, lors du déroulement des épreuves au centre d’évaluation, tous les candidats soient traités de manière égale et que les résultats desdites épreuves ne soient pas faussés par des biais cognitifs des évaluateurs, biais cognitifs dont l’existence a été scientifiquement prouvée et dont une administration responsable ne peut pas faire abstraction.
Moreover, the applicant did not even attempt to counter the Commission’s argument that the new method is specifically designed to ensure that, during the course of the tests held at the assessment centre, all the candidates are treated equally and that the results of those tests are not distorted by cognitive biases on the part of the examiners, cognitive biases which have been scientifically proven to exist and which a responsible administration cannot overlook.

Un financement ciblé de mesures dont la rentabilité est prouvée peut apporter des réponses aux déficits de sécurité dont souffre le réseau existant.
Targeted funding of measures which offer clear returns on investment can address safety deficits on the existing network.

Selon ce document, l'hypothèse de l'infection de la population ovine par l'agent de l'ESB ne peut être exclue, mais son existence chez des ovins dans des conditions naturelles n'a pas été prouvée.
It states that the infection of the sheep population with BSE cannot be excluded but has not been proven to exist in sheep under natural conditions.

Il s'agit de mesures visant à soutenir les PME locales, à promouvoir la technologie et l'innovation, notamment par le transfert de connaissances et la création de réseaux, à offrir une formation aux nouveaux entrepreneurs ainsi que des actions de qualification lorsqu'une pénurie locale peut être prouvée ainsi qu'une aide à la diversification et à la modernisation des équipements de tourisme local.
This includes measures to support local SMEs, to foster technology and innovation i.e. through knowledge transfer and networking, to provide training for new entrepreneurs and for qualifications where a local shortage can be demonstrated, as well as support for the diversification and upgrading of local tourism facilities.

D'après les témoignages que nous avons entendus, cette disposition du projet de loi C-11, en ce qui a trait notamment à la détention, empire la situation par rapport au projet de loi C-31, parce qu'elle—et cela vient aussi du CCR—ne laisse pas à l'arbitre le soin de décider si l'identité a été prouvée de façon satisfaisante ou si elle peut l'être, et que la décision de l'agent l'immigration selon laquelle l'identité n'a pas été prouvée n'est soumise à aucun droit de regard indépendant.
The testimony we heard was that because of this provision, on this particular issue of detention, Bill C-11 actually worsens the situation as compared to Bill C-31, because it is—and this is again from the CCR—no longer left to the adjudicator to decide whether identity has been satisfactorily established or whether it can be, and there is to be no independent oversight of an immigration officer's decision that the person's identity has not been established.