Traduction de «dont la création était proposée » (Français → Anglais) :

Les structures dont la création est proposée sont au nombre de deux : d'une part une Autorité de surveillance ; d'autre part un centre pour la sécurité et la sûreté.
It is proposed that two structures be set up, namely a Supervisory Authority and a Centre for Security and Safety.

- La Commission et les États membres devraient faire en sorte que les besoins particuliers des mineurs soient pris en considération lors de la mise en œuvre du programme européen commun de réinstallation dont la création est proposée.
- The Commission and Member States should ensure that the specific needs of minors are taken into account when implementing the proposed Joint EU Resettlement Programme.

Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir d'écouter le député de Winnipeg-Nord, sauf qu'hier, il n'a même pas mentionné le rapport dont l'adoption était proposée et dont il était censé vouloir parler.
Mr. Speaker, I am always happy to hear the member for Winnipeg North, but yesterday, he did not actually reference the concurrence report he said he wanted to speak to.

L’Autorité européenne de sécurité des aliments, qui a évalué si l’utilisation du copolymère d’acétate de vinyle et de polyvinylpyrrolidone en tant qu’additif alimentaire était sans danger , est arrivée à la conclusion qu’il était improbable que les utilisations proposées du copolymère d’acétate de vinyle et de polyvinylpyrrolidone en tant que liant/agent d’enrobage dans des compléments alimentaires solides posent des problèmes de sécurité.
The European Food Safety Authority evaluated the safety of polyvinylpyrrolidone-vinyl acetate copolymer when used as a food additive and concluded that the use of polyvinylpyrrolidone-vinyl acetate copolymer in solid food supplements as a binding/coating agent is unlikely to be of safety concern at the proposed uses.

Le 9 septembre 2014, le CASE a adopté à l'unanimité son avis sur la restriction proposée dans le dossier annexe XV, indiquant que la restriction proposée sur les NPE était la mesure la plus appropriée à l'échelle de l'Union, du point de vue de la proportionnalité de ses avantages et coûts socio-économiques, pour prévenir les risques recensés.
On 9 September 2014, SEAC adopted by consensus an opinion on the restriction suggested in the Annex XV dossier, indicating that the proposed restriction on NPE is the most appropriate Union-wide measure to address the risks identified in terms of the proportionality of socioeconomic benefits to socioeconomic costs.

D'abord, le parc de la Gatineau était censé être le tout premier parc national du Canada créé par la Division des parcs nationaux — pas seulement le premier parc national au Québec et pas seulement le premier parc national créé ailleurs que dans les Rocheuses, dans l'Ouest, c'était le premier parc national dont la création était proposée par la première agence des parcs nationaux dans le monde, et c'était au Canada.
For one thing, it was supposed to be Canada's first national park created under the National Parks Branch — not only the first national park for Quebec, and not only the first national park advocated to be created outside of the Rocky Mountains of the West, it was also the first park advocated for creation by the first parks branch in the world, which was in Canada.

L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, j'ai déposé plus tôt aujourd'hui le rapport du comité sénatorial permanent des banques et du commerce sur l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada dont la création était proposée dans un projet de loi que le ministre des Finances, Paul Martin, a déposé à l'automne et qui visait à modifier le Régime de pensions du Canada.
Hon. David Tkachuk: Honourable senators, I have earlier this day tabled the report of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce on the subject of the Canada Pension Plan Investment Board, which came from legislation tabled by Minister of Finance Paul Martin in the fall that amended the Canada Pension Plan Investment Act.

(2) Deuxièmement, le recours intensif à l'instrument de flexibilité pendant l'Agenda 2000 montre que sa création était justifiée.
(2) Secondly, the intensive use of the flexibility instrument during Agenda 2000 shows its creation was justified.

Je crois que le comité mixte spécial dont la création est proposée donnera aux députés et aux sénateurs une excellente tribune où étudier en toute objectivité la modification proposée, afin de voir nous-mêmes ce qui sert le mieux l'intérêt de la province en question et de décider si le projet jouit d'un appui suffisant, notamment parmi les minorités visées.
I believe that the proposed special joint committee will provide an excellent forum to allow members of both Houses to consider the proposed amendment on its merit and to decide for themselves whether it is good for the province in question and whether it has enough support, including minorities affected by the proposed amendment.

« Les actions du Gouvernement du Canada, qui a créé une entreprise privée pour asseoir la Fondation dont la création est proposée dans le projet de loi C-4 et qui a déposé auprès de cette entreprise 100 millions de dollars provenant de la bourse des contribuables, sans obtenir au préalable l'autorisation du Parlement, constituent un affront aux parlementaires des deux chambres.
" The actions of the Government of Canada in creating a private sector corporation as a stand-in for the Foundation now proposed in Bill C-4, and the depositing of $100 million of taxpayer's money with that corporation, without the prior approval of Parliament, is an affront to members of both Houses of Parliament.