Vertaling van "dont l'accord nishga serait ratifié " (Frans → Engels) :

La façon dont l'accord nishga serait ratifié avait été prévu dans le traité: il serait ratifié par le peuple nishga, le parlement de la Colombie-Britannique et le Parlement du Canada.
It was established inside the treaty the way in which the agreement was to be ratified: the Nisga'a people would ratify it, the Parliament of British Columbia would ratify it, and the Parliament of Canada would ratify it.

Lorsque les négociations ont commencé et que les accords cadres ont été conclus entre les parties, il était entendu que l'accord définitif serait ratifié à l'occasion d'un vote par les Nisga'as, l'assemblée législative provinciale et le Parlement.
When the negotiations commenced and when framework agreements were entered into among the parties, the understanding was that the final agreement would be ratified by votes of the Nisga'a nation, the provincial legislature and parliament.

Nous demandons à votre comité de faire en sorte que l'accord nishga soit ratifié avant la fin de l'année et du siècle.
We ask for this committee's support in ensuring that the Nisga'a treaty is ratified before the end of this year and the end of this century.

Nous savons qu'à une époque l'ex-premier ministre de la Colombie-Britannique, M. Glen Clark, dont le soutien à l'accord des Nishgas a été aussi constant que celui du premier ministre, a dit de l'accord nishga qu'il s'agissait d'un modèle.
We know that at one point former British Columbia Premier Glen Clark, whose support of the Nisga'a treaty has been as steadfast as that of the Prime Minister, referred to the Nisga'a treaty as a template.

Au congrès dont vous parlez, ils ont voté sur l'Accord nishga. Le vote a été unanime en faveur du Traité nishga.
At the convention, when the vote took place on the Nisga'a agreement, it was a unanimous vote supporting the treaty of the Nisga'a.

G. considérant qu'après avoir souscrit aux dispositions politiques de l'accord d'association le 21 mars 2014, l'Union européenne et l'Ukraine ont signé officiellement le volet restant de cet accord le 27 juin, qui prévoit notamment la mise en place d'un accord de libre‑échange approfondi et complet (ALEAC); que le Parlement européen et le Parlement ukrainien ont ratifié simultanément cet accord d'association; que, le 12 septembre, la Commission a annoncé que l'application provisoire de l'ALEAC serait reportée au 31 décembre 2015; que cela entraînera une prolongation des préférences commerciales unilatérales accordées par l'Union européenne à l'Ukraine, qui devaient prendre fin le 1 novembre 2014;
G. whereas after the signing on 21 March 2014 of the political provisions of the Association Agreement (AA), on 27 June 2014 the EU and Ukraine officially signed the remaining part of this Agreement, which includes a Deep and Comprehensive Free Trade Agreement (DCFTA); whereas the European Parliament and the Verkhovna Rada have simultaneously ratified the Association Agreement; whereas on 12 September the Commission announced that the provisional application of the DCFTA would be postponed until 31 December 2015; whereas this will result in a prolongation of the unilateral trade preferences granted by the EU to Ukraine, which were to expire on 1 November this year;

G. considérant qu'après avoir souscrit aux dispositions politiques de l'accord d'association le 21 mars 2014, l'Union européenne et l'Ukraine ont signé officiellement le volet restant de cet accord le 27 juin 2014, qui prévoit notamment la mise en place d'un accord de libre-échange approfondi et complet (ALEAC); que le Parlement européen et le Parlement ukrainien ont ratifié simultanément cet accord d'association; que, le 12 septembre 2014, la Commission a annoncé que l'application provisoire de l'ALEAC serait reportée au 31 décembre 2015; que cela entraînera une prolongation des préférences commerciales unilatérales accordées par l'Union européenne à l'Ukraine, qui devaient prendre fin le 1 novembre 2014;
G. whereas after the signing on 21 March 2014 of the political provisions of the Association Agreement (AA), on 27 June 2014 the EU and Ukraine officially signed the remaining part of this Agreement, which includes a Deep and Comprehensive Free Trade Agreement (DCFTA); whereas the European Parliament and the Verkhovna Rada have simultaneously ratified the Association Agreement; whereas on 12 September 2014 the Commission announced that the provisional application of the DCFTA would be postponed until 31 December 2015; whereas this will result in a prolongation of the unilateral trade preferences granted by the EU to Ukraine, which were to expire on 1 November 2014;

4 Il serait nécessaire de procéder à une évaluation juridique de la question de son application provisoire, dans l'hypothèse où il ne serait ratifié que par quelques États membres. La situation qui sera créée sera analogue à celle qui a prévalu lors de l'accord UE/États-Unis en matière d'extradition et de coopération judiciaire pénale.
4. It would be necessary to effect a legal evaluation as to whether, in the event of ratification only by some Member States, the agreement could be applied provisionally. The situation which is going to come about will the same as the situation obtaining with the EU/US agreement on extradition and judicial cooperation in criminal matters.

Si le pire venait à se produire et si l’accord n’était pas ratifié pour l’une ou l’autre raison, il ne serait pas simplement question pour l’Europe de faire du surplace, ce serait un pas en arrière considérable et dangereux.
If the worst were to happen, and for these or other reasons the agreement were not to be ratified, this would not simply be a case of Europe running in place; it would be a significant and a dangerous step backwards.

J'ai abordé le sujet dans une correspondance avec le président du parlement belge et l'on m'a promis, il y a quatre mois, que cet accord serait encore ratifié sous la présidence belge.
I have exchanged correspondence in this respect with the President of the Belgian Parliament, and four months ago, I was promised that this agreement would be ratified during the Belgian Presidency.