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Biens dont le testateur n'a pas disposé
Contingent de la Confédération
Crédit effectivement engagé
Crédit réellement engagé
Dont il peut être disposé par testament
Indemnisation pour les frais réellement engagés
Inventaire des ressources dont dispose actuellement...
Nombre maximum dont dispose la Confédération
Nombre maximum pour la Confédération
Prix comparable réellement payé
Temps dont dispose une cour pour les audiences

Vertaling van "dont dispose réellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
inventaire des ressources dont dispose actuellement...

inventory of current capability


nombre maximum pour la Confédération | contingent de la Confédération | nombre maximum dont dispose la Confédération

federal quota


temps dont dispose une cour pour les audiences

sitting time of a court


Table ronde chargée d'étudier les moyens pratiques d'améliorer les moyens d'information dont disposent les mouvements de libération

Round-Table to Consider Practical Ways of Improving the Communication Media Available to Liberation Movements


droits acquis: dont dispose une pers. et qu'on estime ne pas pouvoir lui enlever (ex: acquis soc.)

vested rights


prix comparable réellement payé

comparable price actually paid


indemnisation pour les frais réellement engagés

compensation for positive outlays


crédit effectivement engagé | crédit réellement engagé

appropriation actually committed




biens dont le testateur n'a pas disposé

partial intestacy
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces différences rendent difficile la comparaison des compétences linguistiques de personnes différentes. Il n'est pas aisé pour les employeurs ou les établissements d'enseignement de connaître exactement les compétences linguistiques pratiques dont dispose réellement le titulaire d'un diplôme en langues quel qu'il soit.

These differences make the comparison of language skills between individuals difficult; it is not easy for employers or education institutions to know what real, practical language skills the holder of any language certificate really has.


Les progrès que nous avons accomplis pour démanteler véritablement le modèle économique des passeurs ne seront durables que si les demandeurs d'asile disposent réellement d'une voie légale et sûre de migration».

Our progress in genuinely breaking the smugglers' business model will only be sustainable if a safe and legal channel is really open for asylum seekers".


l'organisation des autorités compétentes du pays tiers, leurs compétences et leur degré d'indépendance, la surveillance dont elles font l'objet et le pouvoir dont elles disposent pour faire réellement appliquer la législation concernée.

the organisation of the competent authorities of the third country, their powers and independence, the supervision to which they are subject and the authority they have to enforce the applicable legislation effectively.


Ensuite, cela étant dit, combien d'argent est-ce qu'il en coûtera réellement au ministère pour maintenir les aides dont disposent à l'heure actuelle ces petits ports?

Secondly, with that, how much money would it actually cost the department to maintain the aids that these small harbours have at present?


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«La Commission approuve les programmes sans demander les informations nécessaires pour vérifier s’ils portent réellement leurs fruits, et les États membres ne fournissent pas ces informations», a déclaré M. Lazaros Lazarou, le Membre de la Cour des comptes européenne responsable de ce rapport. «Le fait de ne pas disposer de données relatives à la performance qui soient fiables, vérifiables et récentes ni d’évaluations des différent ...[+++]

“The Commission is approving programmes without requiring the information to check if they are really working and the Member States are not providing it”. , said Lazaros Lazarou, the ECA member responsible for the report, “Not having reliable, verifiable and timely performance data and assessments of the different actions makes it impossible for the policy makers to draw conclusions for current and future policymaking”.


c)dans le cas des réseaux de transport, les procédures garantissant effectivement que le CO n’est transféré que vers des installations disposant d’une autorisation valide d’émettre des gaz à effet de serre ou dans lesquelles toute émission de CO est réellement surveillée et prise en compte conformément à l’article 49.

(c)in the case of transport networks, procedures effectively ensuring that CO is transferred only to installations which have a valid greenhouse gas emission permit, or where any emitted CO is effectively monitored and accounted for in accordance with Article 49.


La conférence examine les obstacles qu'il faut surmonter avant de pouvoir disposer du service transfrontière homogène dont les Européens ont réellement besoin.

The conference addresses those obstacles that must first be overcome in order to achieve a seamless cross-border service Europeans really need.


« Publicité-appât » (annoncer une offre spéciale portant sur un produit sans réellement avoir celui-ci en stock ou en ne disposant que d'un stock symbolique du produit).

"Bait advertising" scams (advertising a product as a special offer without actually having it in stock, or having only a token stock of the product)


Les pays qui disposent de capacités et/ou de moyens financiers suffisants ne devraient pas utiliser le mécanisme, afin de ne pas mobiliser des ressources au détriment des pays qui en ont réellement besoin.

Countries which dispose of sufficient capacity and/or financial means should not use this system.


de disposer des informations, par exemple les archives comptables sur les dépenses réellement effectuées par les bénéficiaires finals pour chaque opération financée.

provision of information such as the accounting records of expenditure actually carried out by the final beneficiaries for each operation financed.




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dont dispose réellement ->

Date index: 2020-12-18
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