Vertaling van "donnés seront conservés " (Frans → Engels) :

Dès lors, chaque fois que c'est possible et nécessaire, tous les signalements ultérieurs d'une personne ou d'un objet donnés seront conservés au niveau national afin de pouvoir les introduire après l'expiration ou l'effacement du premier signalement.
Therefore, wherever possible and necessary, second and subsequent alerts on the same person or object shall be kept available at national level so that they can be introduced when the first alert expires or is deleted.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

Dès lors, chaque fois que c’est possible et nécessaire, tous les signalements ultérieurs d’une personne ou d’un objet donnés seront conservés au niveau national afin de pouvoir les introduire après l’expiration ou l’effacement du premier signalement.
Therefore, wherever possible and necessary, second and subsequent alerts on the same person or object shall be kept available at national level so that they can be introduced when the first alert expires or is deleted.

Eu égard aux renseignements qui seront conservés par la GRC et le SCRS, pour quelque raison que ce soit, ce que disait le commissaire à la protection de la vie privée, c'est qu'étant donné que vous faites une entrée dans des droits—c'est une ouverture historique—, il faut des balises.
Given the nature of the information that will be kept by the RCMP and CSIS, for whatever reason, the privacy commissioner was saying that since there was injury to rights and this is an historical precedent there must be some guidelines.

En vertu de cette décision, les parties à la convention seront tenues d'examiner, lors de la seconde conférence des parties, la nécessité et les modalités d'établissement d'un protocole relatif à la biosécurité, comprenant notamment un accord préalable donné en connaissance de cause, définissant les procédures appropriées dans le domaine du transfert, de la manutention et de l'utilisation en toute sécurité de tout organisme vivant modifié résultant de la biotechnologie qui risquerait d'avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique.
The decision obliges the Parties to the Convention on Biological Diversity at the Second Conference of the Parties to consider the need for and modalities of a protocol on biosafety seting out appropriate procedures, including, in paticular, advance informed agreement, in the field of safe transfer, handling and use of any living modified organism resulting from biotechnology that may have adverse effect on the conservation and sustainable use of biological diversity.

M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes): Monsieur le Président, je propose: Que, conformément au Protocole d'entente auquel le Président de la Chambre des communes et l'Archiviste national du Canada ont souscrit le 8 juin 1993, soient désignés comme documents secrets tous les documents présentés à un comité de la Chambre des communes siégeant à huis clos ainsi que tous les autres documents désignés comme tels par le Président et qui ont été ou seront déposés aux Archives nationales pour être conservés, incluant les documents déposés avant la date d'entrée en vigueur du Protocole d'entente; [Français] Que, sauf directives contraires de la Chambre des communes ou d'un de ses comités, l'archiviste ne donne pas accès aux documents secrets avant l'expiration d'un délai de 30 ans à compter de la fin de la session parlementaire au cours de laquelle ils ont été établis; et Que, 12 mois avant l'expiration du délai de 30 ans, l'archiviste informe le Président qu'à moins d'avis contraire du Président, les documents secrets seront rendus publics selon les termes du Protocole d'entente ci-haut mentionné.
Mr. Peter Milliken (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons): Mr. Speaker, I move: That pursuant to the Memorandum of Agreement between the Speaker of the House of Commons and the National Archivist of Canada dated June 8, 1993, all documents presented to a committee of the House of Commons sitting in camera and any other documents so designated by the Speaker which have been or will be deposited in the National Archives of Canada for safekeeping, including any such records deposited prior to the date of the Memorandum of Agreement shall be identified as Secret Records; [Translation] That, Secret Records shall not be made available by the Archivist to any person for a period of thirty years from the close of the Parliamentary session in which the Secret Records were created, unless the House of Commons or one of its committees directs otherwise, and That, twelve months before the expiry of the thirty year delay, the Archivist will inform the Speaker that unless the Speaker directs otherwise, the secret documents will be made public according to the terms of aforementioned Memorandum of Agreement.

Du consentement unanime, il est ordonné, Que, conformément au Protocole d'entente auquel le Président de la Chambre des communes et l'Archiviste national du Canada ont souscrit le 8 juin 1993, soient désignés comme documents secrets tous les documents présentés à un comité de la Chambre des communes siégeant à huis clos ainsi que tous les autres documents désignés comme tels par le Président et qui ont été ou seront déposés aux Archives nationales pour être conservés, incluant les documents déposés avant la date d'entrée en vigueur du Protocole d'entente; Que, sauf directives contraires de la Chambre des communes ou d'un de ses comités, l'Archiviste ne donne pas accès aux documents secrets avant l'expiration d'un délai de trente (30) ans à compter de la fin de la session parlementaire au cours de laquelle ils ont été établis; et Que, douze (12) mois avant l'expiration du délai de trente (30) ans, l'Archiviste informe le Président qu'à moins d'avis contraire du Président, les documents secrets seront rendus publics selon les termes du Protocole d'entente ci-haut mentionné.
By unanimous consent, it was ordered, That, pursuant to the Memorandum of Agreement between the Speaker of the House of Commons and the National Archivist of Canada dated June 8, 1993, all documents presented to a committee of the House of Commons sitting in camera and any other documents so designated by the Speaker which have been or will be deposited in the National Archives of Canada for safekeeping, including any such records deposited prior to the date of the Memorandum of Agreement, shall be identified as Secret Records; That, Secret Records shall not be made available by the Archivist to any person for a period of thirty (30) years from the close of the Parliamentary session in which the Secret Records were created, unless the House of Commons or one of its committees directs otherwise; and That, twelve (12) months before the expiry of the thirty (30) year delay, the Archivist will inform the Speaker that unless the Speaker directs otherwise, the secret documents will be made public according to the terms of aforementioned Memorandum of Agreement.

considérant que, toutefois, l'accord de coopération avec la République tunisienne prévoit que les préparations et conserves de certaines sardines relevant des codes NC ex 1604 13 11, 1604 13 19 et ex 1604 20 50 et originaires de Tunisie seront admises à l'importation dans la Communauté en exemption de droits de douane; que les modalités de ce régime doivent être fixées par un échange de lettres entre la Communauté et la Tunisie; que, étant donné que cet échange de lettres n'est pas encore intervenu, il convient de reconduire, jusqu'au 31 décembre 1993, le régime communautaire appliqué en 1992 pour une quantité de 100 tonnes;
Whereas, however, the Cooperation Agreement with the Republic of Tunisia provides that certain prepared and preserved sardines falling within CN codes ex 1604 13 11, ex 1604 13 19 and ex 1604 20 50 originating in Tunisia may be imported into the Community free of duty; whereas the detailed arrangements must be fixed by an exchange of letters between the Community and Tunisia; whereas, since that exchange of letters has not yet taken place, the Community arrangements which applied in 1992 should be renewed until 31 December 1993; whereas as duty-free Community tariff quota of 100 tonnes should therefore be opened;