Traduction de «donnés qu’à titre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

titre donné en gage [ titre donné en nantissement | titre transporté en gage | titre transporté en nantissement | valeur mobilière transportée en gage | valeur mobilière transportée en nantissement ]
pledged security [ pledge security ]

être donné à titre indicatif
be illustrative

conception à coût donné [ conception à coût-objectif | conception à coûts optimalisés | conception à coût d'objectif | conception à coût objectif | conception en fonction des coûts ]
design to cost [ design-to-cost ]

prêt ayant donné lieu à une saisie
loan foreclosed

légataire à titre particulier | légataire particulier | légataire particulière | légataire à titre spécifique | légataire à titre spécifique de biens personnels | légataire à titre spécifique de biens meubles | légataire à titre spécifique de biens réels | légataire de biens immeubles à titre spécifique
legatee by particular title | particular legatee | specific legatee | specific devisee

paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]
temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

réfugié admis à titre provisoire | réfugiée admise à titre provisoire | réfugié admis provisoirement | réfugiée admise provisoirement [ RAP ]
temporarily admitted refugee

titre déposé en nantissement | titre donné en gage
pawned security | pledged security | security lodged as collateral

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Si un reçu ou un bien semblable (appelé « reçu » au présent paragraphe) représente la totalité ou une partie d’un titre donné d’une entité, lequel reçu serait visé aux alinéas a) ou b) de la définition de « titre agrafé » au paragraphe (1) s’il était un titre de l’entité, les règles ci-après s’appliquent lorsqu’il s’agit de déterminer si le titre donné est un titre agrafé :
(2) For the purpose of determining whether a particular security of an entity is a stapled security, if a receipt or similar property (referred to in this subsection as the “receipt”) represents all or a portion of the particular security and the receipt would be described in paragraphs (a) and (b) of the definition “stapled security” in subsection (1) if it were a security of the entity, then

(1.2) Le contribuable qui est une institution financière non-résidente (sauf une compagnie d’assurance-vie) et qui, à un moment donné, commence à utiliser, dans le cadre d’une entreprise ou partie d’entreprise qu’il exploitait au Canada, un bien qui est soit un bien évalué à la valeur du marché pour l’année qui comprend le moment donné, soit un titre de créance déterminé, mais non un bien qu’il a acquis à ce moment, est réputé :
(1.2) If at a particular time a taxpayer that is a non-resident financial institution (other than a life insurance corporation) begins to use, in connection with a business or part of a business carried on by the taxpayer in Canada, a property that is a mark-to-market property of the taxpayer for the year that includes the particular time or a specified debt obligation, but that is not a property that was acquired by the taxpayer at the particular time, the taxpayer is deemed

(5) Pour l’application de la présente loi, un marchand en gros titulaire de licence qui donne gratuitement, à titre d’échantillons, de marchandises ou pièces de rechange, ou à un autre titre, des marchandises qui n’ont fait l’objet du paiement d’aucune taxe en vertu de la présente loi est réputé avoir gardé les marchandises pour son usage personnel, sauf si :
(5) For the purposes of this Act, a licensed wholesaler who gives away without charge, as free samples, replacement goods or parts or otherwise, goods on which taxes have not been paid under this Act is deemed to have retained the goods for his own use, unless

Lorsque ce montant n’est pas connu, le prêteur donne si possible une indication du montant ou, à défaut, explique le mode de calcul du montant et précise que ce montant n’est donné qu’à titre indicatif.
Where the amount is not known, the creditor shall provide an indication of the amount if possible, or if not possible, how the amount will be calculated and specify that the amount provided is indicative only.

Étant donné que son titre de séjour est assorti d'une durée de validité inférieure à un an, la directive n’est pas applicable.
Since the permit is not valid for at least one year, the Directive is not applicable.

Les explications et les exemples décrits ci-dessus en italique sont donnés uniquement à titre d’information et ne constituent pas les définitions des paramètres».
Explanations and examples in italics above are for information only and are not definitions of the parameters’.

Toutefois, la Cour suprême a conclu que les dépôts de titres ne constituent pas un revenu imposable pour l’entreprise bénéficiaire, étant donné que ces titres sont censés avoir été imposés en amont, comme revenu du contributeur (22).
However, the Norwegian Supreme Court has concluded that share deposits are not taxable income for the receiving company (22). The reason is that the contributions are deemed to have been previously taxed as the contributor’s income.

(4) L'autorisation de mise sur le marché d'un OGM donné, délivrée au titre de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil(2) ou au titre d'autres dispositions de la législation communautaire, doit spécifier l'identificateur unique attribué à cet OGM.
(4) The consent or authorisation granted for the placing on the market of a given GMO under Directive 2001/18/EC of the European Parliament and of the Council of 12 March 2001 on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms and repealing Council Directive 90/220/EEC(2) or other Community legislation should specify the unique identifier for that GMO.

Étant donné que les titres servant de garantie peuvent, comme l'argent, circuler en tous points du monde par un jeu d'inscriptions au crédit et au débit des comptes d'une chaîne d'intermédiaires, la localisation de ces titres dématérialisés peut poser certains problèmes.
According to the 'Lex rei sitae' rule, the applicable law is the law of the jurisdiction in which the collateral is located. However, since securities can be moved around the world like money, crediting and debiting securities accounts within a chain of intermediaries, determining where these book-entry securities are located can be problematic.

Un président de compagnie qui donne déjà, à titre individuel, et qui contrôle, dans les faits, une corporation, lorsque sa compagnie donne de l'argent corporatif, se trouve à voter deux fois, c'est-à-dire à exercer de l'influence en portant deux chapeaux.
A company president who already donates personally, and who controls a corporation, is in a position of voting twice when his company gives corporate funds, meaning that person exercises influence by wearing two hats.