Traduction de «données éco-conception devrait » (Français → Anglais) :

À la mi-2003, la Commission a proposé une directive-cadre sur l'éco-conception des produits utilisant de l'énergie qui devrait permettre de fixer des exigences actives minimales en matière d'efficacité ou de promouvoir la conclusion d'accords non contraignants dans ce domaine.
In mid-2003 the Commission proposed a framework Directive on Ecodesign for energy using products that should make it possible to set active minimum efficiency requirements or to promote the voluntary agreements in this field.

Afin d'être en mesure de démontrer qu'il respecte la présente directive, le responsable du traitement devrait adopter des règles internes et mettre en œuvre des mesures qui respectent, en particulier, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
In order to be able to demonstrate compliance with this Directive, the controller should adopt internal policies and implement measures which adhere in particular to the principles of data protection by design and data protection by default.

La protection des données dès la conception devrait prendre forme au niveau législatif (au moyen d’une législation conforme à la législation sur la protection des données), au niveau technique (en fixant des exigences appropriées dans les normes relatives aux réseaux intelligents dans le but d’assurer la pleine conformité de l’infrastructure à la législation sur la protection des données) et au niveau organisationnel (en lien avec le traitement).
Data protection by design should be implemented at legislative level (through legislation that has to be compliant with data protection laws) at technical level (by setting appropriate requirements in smart grid standards to ensure that infrastructure is fully consistent with the data protection laws) and organisational level (relating to processing).

Lors de la mise en œuvre de ce concept, une analyse d'impact en ce qui concerne la vie privée et la protection des données devrait être réalisée pendant la phase de conception de la fonctionnalité liée au traitement de données à caractère personnel par le portail, et d'autres fonctionnalités du portail.
In implementing that concept, a privacy and data protection impact assessment should be carried out during the design phase of the functionality associated with the processing of personal data through the Portal, as well as of other Portal functionalities.

La Commission devrait intégrer dans le système des technologies fondées sur le concept de la protection des données dès la conception.
The Commission should embed in the system technologies that reflect the concept of ‘data protection by design’.

d’ajouter à l’article 9 une description des rôles et responsabilités de la Commission et des États membres dans la création, l’exploitation et la maintenance du système sécurisé d’échange d’informations, et de prévoir que la conception du système devrait être conforme aux principes de protection des données dès la conception et par défaut et de sécurité dès la conception; et
add in Article 9 a description of the roles and responsibilities of the Commission and of the Member States in the setup, operation and maintenance of the secure information-sharing system, and provide that the design of the system should be done in accordance with the principles of data protection by-design and by-default and of security-by-design, and

À partir du moment où les orientations s’appliquent déjà aux remorqueurs et aux dragueurs dans les cas où plus de 50 % de l’activité effectivement déployée au cours d’une année donnée constitue un transport maritime, selon Armateurs de France, cette conception devrait être étendue à tous les bateaux de service, comme les dragueurs et les câbliers.
Since the Guidelines already cover towage and dredging vessels in the case that more than 50 % of the activity effectively carried out by a tug during a given year constitutes maritime transport, according to Armateurs de France, this concept should be extended to all service vessels, such as dredgers and cable-layers.