Vertaling van "données à confirmer soient explicitement " (Frans → Engels) :

5. Les transferts ultérieurs de données à caractère personnel par les États membres, les organes de l'Union, les pays tiers et les organisations internationales sont interdits à moins qu'Europol n'y ait explicitement consenti au préalable et si le destinataire ne s'engage explicitement à ce que les données ne soient utilisées qu'aux fins auxquelles elles ont été transmises .
5. Onward transfers of personal data by Member States, Union bodies, third countries and international organizations shall be prohibited unless Europol has given its prior explicit consent and if the recipient gives an explicit undertaking that the data shall be used solely for the purpose for which they were transmitted .

5. Les transferts ultérieurs de données à caractère personnel par les États membres, les organes de l'Union, les pays tiers et les organisations internationales sont interdits à moins qu'Europol n'y ait explicitement consenti au préalable et si le destinataire ne s'engage explicitement à ce que les données ne soient utilisées qu'aux fins auxquelles elles ont été transmises.
5. Onward transfers of personal data by Member States, Union bodies, third countries and international organizations shall be prohibited unless Europol has given its prior explicit consent and if the recipient gives an explicit undertaking that the data shall be used solely for the purpose for which they were transmitted.

Cet article confirme désormais explicitement la faculté de la Commission d’apprécier le niveau de protection assuré par un territoire ou un secteur de traitement des données à l’intérieur d’un pays tiers.
The article now confirms explicitly the possibility for the Commission to assess the level of protection afforded by a territory or a processing sector within a third country.

Le second principe veut que les données à caractère personnel ne soient collectées que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne soient pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités (22).
Secondly, personal data may be collected only for specified, explicit and legitimate purposes and should not be further processed in a way incompatible with those purposes (22).

3. demande à la Commission de confirmer explicitement en temps voulu, avant de lancer la procédure pour obtenir son approbation, que les dispositions de l'ACAC s'entendent sans préjudice de l'acquis communautaire, notamment les dispositions particulières contenues dans la directive 95/46 ("protection des données"), la directive 91/250/CEE (directive "logiciels"), la directive 2001/29/CE (directive sur la société de l'information), la directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique"), la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, modifiée en dernier lieu par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, et la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété;
3. Asks the Commission to explicitly confirm, in due time before the Parliament consent procedure commences, that ACTA’s provisions leave unaffected the acquis communautaire, in particular provisions contained in Directive 95/46 ( the ‘Data protection’), Directive 91/250/EEC (the ‘Software Directive’) , Directive 2001/29/EC (the ‘Information Society Directive’) , the Directive 2000/31/EC on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market (Directive on Electronic Commerce), the Directive 2002/58/EC concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector, as last amended by Directive 2009/136/EC of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009 and the Directive 2004/48/EC on the enforcement of intellectual property rights;

5. se félicite de la décision du Conseil d'appliquer la méthode ouverte de coordination dans le domaine des soins de santé et des traitements de longue durée; confirme son acceptation des trois objectifs fondamentaux: accès général aux soins de santé, quels que soient les revenus ou les ressources, qualité élevée et viabilité financière à long terme; appelle les États membres à rendre ces priorités explicites et à assurer l'accès universel aux soins sans listes d'attente excessives et souligne qu'il convient en permanence de concilier ces objectifs; estime qu'il y a lieu de renforcer le droit des citoyens à obtenir des soins de santé équivalents dans chaque État membre; invite chaque État membre à prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect de ce droit et pour veiller à ce que les touristes, en particulier, ne soient pas obligés de recourir à des traitements privés et coûteux contre leur volonté et au mépris de leurs droits;
5. Welcomes the Council decision to use the open coordination method in the field of health care and long-term treatment; confirms its endorsement of the three basic objectives - universal access independent of income or wealth, high quality and long-term financial sustainability; calls upon the Member States to make those priorities explicit and to ensure universal access without undue waiting lists and points out that sustained efforts must be made to ensure that those objectives are consistent with each other; considers that citizens' rights to equivalent health care in every Member State need reinforcing; calls on each Member State to take the necessary steps to ensure that these rights are respected, and that tourists in particular are not propelled into costly private health treatment against their wishes and in contravention of their rights;

5. se félicite de la décision du Conseil concernant l'application de la méthode ouverte de coordination dans le domaine des soins de santé et des traitements de longue durée; confirme son acceptation des trois objectifs fondamentaux: accès général aux soins de santé, quels que soient les revenus ou les ressources, qualité élevée et viabilité financière; appelle les États membres à rendre ces priorités explicites et à assurer l'accès universel aux soins sans listes d'attente excessives et souligne qu'il convient en permanence de concilier ces objectifs; estime qu'il y a lieu de renforcer le droit des citoyens à obtenir des soins de santé équivalents dans chaque État membre; invite chaque État membre à prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect de ce droit et pour veiller à ce que les touristes, en particulier, ne soient pas obligés de recourir à des traitements privés et coûteux contre leur volonté et au mépris de leurs droits;
5. Welcomes the Council decision to use the open coordination method in the field of health care and long-term treatment; confirms its endorsement of the three basic objectives - universal access independent of income or wealth, high quality and long-term financial sustainability; calls upon the Member States to make those priorities explicit and to ensure universal access without undue waiting lists and points out that sustained efforts must be made to ensure that those objectives are consistent with each other; considers that citizens' rights to equivalent health care in every Member State need reinforcing; calls on each Member State to take the necessary steps to ensure that these rights are respected, and that tourists in particular are not propelled into costly private health treatment against their wishes and in contravention of their rights;

Parallèlement, un système a été mis en place pour garantir que la juste proportion de recettes fiscales et les données nécessaires à des fins de confirmation soient transférées au bon État membre[9].
Independently, a system was also put in place to ensure that the right share of tax revenue and the data needed for confirmation purposes was channelled to the appropriate Member State[9].

Malheureusement, l'article premier — «objectif et champ d'application» — limite explicitement l'applicabilité de la proposition aux données échangées entre États membres ou organes de l'UE, en garantissant «que les droits et libertés fondamentaux, en particulier la vie privée de la personne concernée, [soient] suffisamment protégés, lorsque des données à caractère personnel sont transmises [.]».
Unfortunately, Article 1 (Purpose and scope) explicitly limits the applicability of the proposal to data exchanged between Member States or EU bodies, by guaranteeing that ‘the basic rights and freedoms, and in particular the privacy, of data subjects are fully protected when personal data are transmitted [.]’.

Cela est d'autant plus important que ces droits et obligations, ainsi que la nécessité d'un contrôle indépendant du traitement des données à caractère personnel, constituent l'élément central du droit fondamental à la protection des données, ainsi que le confirme explicitement l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE.
This is even more important since these rights and obligations, together with the need for independent supervision with regard to the processing of personal data, constitute the core of the fundamental right to data protection, as explicitly confirmed by Article 8 of the EU Charter of Fundamental Rights.