Traduction de «données à caractère personnel dans le cadre du troisième pilier aussi vite » (Français → Anglais) :

Forts de ces encouragements, nous voudrions adopter la décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel dans le cadre du troisième pilier aussi vite que possible.
Thus encouraged, we would like to adopt the Framework Decision on the protection of personal data under the third pillar as quickly as possible.

1. Chaque État membre veille à ce que les dispositions qu'il a adoptées en droit national pour mettre en œuvre la décision-cadre 2008/977/JAI s'appliquent aussi au traitement par les autorités nationales de données à caractère personnel aux fins prévues à l'article 1er, paragraphe 2, du présent règlement.
1. Each Member State shall provide that the provisions adopted under national law implementing Framework Decision 2008/977/JHA are also applicable to the processing of personal data by its national authorities for the purposes laid down in Article 1(2) of this Regulation.

- (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, Mesdames et Messieurs, je commencerai par le rapport de Mme Roure, que je soutiens une fois de plus dans ses efforts pour dégager un accord politique sur la proposition de décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel dans le cadre du troisième pilier, et qui ne repose pas sur le plus petit dénominateur commun, un niveau minimum de protection des données et de graves lacunes.
– (PT) Mr President, Vice-President of the Commission, ladies and gentlemen, I shall start with the report by Mrs Roure, which I once again support in its efforts to reach a political agreement on the proposal for a Framework Decision on the protection of personal data in the framework of the third pillar that is not based on the lowest common denominator, a minimum level of data protection and serious shortcomings.

3. Outre leur application par les responsables du traitement ou les sous-traitants soumis au présent règlement, les codes de conduite qui sont approuvés en vertu du paragraphe 5 du présent article et qui sont d'application générale en vertu du paragraphe 9 du présent article peuvent aussi être appliqués par des responsables du traitement ou des sous-traitants qui ne sont pas soumis au présent règlement en vertu de l'article 3, afin de fournir des garanties appropriées dans le cadre des transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale dans les conditions visées à l'article 46, paragraphe 2, point e).
3. In addition to adherence by controllers or processors subject to this Regulation, codes of conduct approved pursuant to paragraph 5 of this Article and having general validity pursuant to paragraph 9 of this Article may also be adhered to by controllers or processors that are not subject to this Regulation pursuant to Article 3 in order to provide appropriate safeguards within the framework of personal data transfers to third countries or international organisations under the terms referred to in point (e) of Article 46(2).

Conformément à l'article 6 bis du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Royaume-Uni et l'Irlande ne sont pas liés par les règles fixées dans la présente directive concernant le traitement de données à caractère personnel par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application du chapitre 4 ou 5 du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lorsque le Royaume-Uni et l'Irlande ne sont pas liés par les règles qui régissent des formes de coopération judiciaire en matière pénale ou de coopération policière dans le cadre desquelles les dispositions fixées sur la base de l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doivent être respectées.
In accordance with Article 6a of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the area of freedom, security and justice, as annexed to the TEU and to the TFEU, the United Kingdom and Ireland are not bound by the rules laid down in this Directive which relate to the processing of personal data by the Member States when carrying out activities which fall within the scope of Chapter 4 or Chapter 5 of Title V of Part Three of the TFEU where the United Kingdom and Ireland are not bound by the rules governing the forms of judicial cooperation in criminal matters or police cooperation which require compliance with the provisions laid down on the basis of Article 16 TFEU.

Il est important pour nous que la protection des données se fasse conformément à la décision cadre dans le cadre du troisième pilier aussi vite que possible.
Data protection in the Framework Decision in the third pillar as soon as possible is important to us.

La présidence est consciente de la nature de la proposition de décision-cadre sur la protection des données à caractère personnel dans le cadre du troisième pilier - je parle ici de la proposition de Mme Roure - et de son importance pour les citoyens européens, ainsi que du fait que le Parlement européen a participé aux propositions sur la décision-cadre relative aux systèmes d’information VIS et SIS II. À cet égard, je voudrais remercier, au nom de la présidence, le Parlement européen pour le travail réalisé et préciser que nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour parvenir à un accord sur la proposition de décision-cadre d’ici la fin de notre présidence.
The Presidency is aware of the nature of the draft Framework Decision on the protection of personal data under the third pillar – I am now referring to Mrs Roure’s proposal – and of its importance for the citizens of Europe, and of the fact that the European Parliament has engaged with the proposals on the Framework Decision VIS and SIS II information systems. In this connection and on behalf of the Presidency, I would like to thank the European Parliament for the work it has done, and to say that we are doing all we can in order to reach an agreement on the draft Framework Decision by the end of our presidential term.

En outre, ces évolutions interviennent en l'absence de règles communes sur la protection des données à caractère personnel dans le cadre du troisième pilier, règles qui devraient pour le moins confier à l'Autorité de contrôle commune un véritable pouvoir de surveillance et garantir aux citoyens un droit d'appel devant une telle autorité, voire devant des autorités judiciaires à l'échelon européen ou national.
Furthermore, these developments take place in the absence of common rules on personal data protection under the third pillar, that should at least entrust real monitoring powers to a Joint Supervisory Authority, and should also guarantee the right of the citizen to appeal to such an authority or to the national and European legal authorities.

Le Royaume-Uni ou l'Irlande ne sera pas lié par des règles fixées sur la base de l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui concernent le traitement des données à caractère personnel par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application des chapitres 4 ou 5 du titre V de la troisième partie dudit traité, lorsque le Royaume-Uni ou l'Irlande n'est pas lié par des règles de l'Union qui régissent des formes de coopération judiciaire en matière pénale ou de coopération policière dans le cadre desquelles les dispositions fixées sur la base de l'article 16 doivent être respectées.
The United Kingdom and Ireland shall not be bound by the rules laid down on the basis of Article 16 of the Treaty on the Functioning of the European Union which relate to the processing of personal data by the Member States when carrying out activities which fall within the scope of Chapter 4 or Chapter 5 of Title V of Part Three of that Treaty where the United Kingdom and Ireland are not bound by the rules governing the forms of judicial cooperation in criminal matters or police cooperation which require compliance with the provisions laid down on the basis of Article 16.

Le Danemark ne sera pas lié par des règles fixées sur la base de l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui concernent le traitement des données à caractère personnel par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application des chapitres 4 ou 5 du titre V de la troisième partie dudit traité, lorsque le Danemark n'est pas lié par des règles de l'Union qui régissent des formes de coopération judiciaire en matière pénale ou de coopération policière dans le cadre desquelles les dispositions fixées sur la base de l'article 16 doivent être respectées.
Denmark shall not be bound by the rules laid down on the basis of Article 16 of the Treaty on the Functioning of the European Union which relate to the processing of personal data by the Member States when carrying out activities which fall within the scope of Chapter 4 or Chapter 5 of Title V of Part Three of that Treaty where Denmark is not bound by the rules governing the forms of judicial cooperation in criminal matters or police cooperation which require compliance with the provisions laid down on the basis of Article 16.