Vertaling van "données traitées devaient initialement " (Frans → Engels) :

Un principe en la matière est que lorsque des données à caractère personnel sont collectées pour une ou plusieurs finalités, elles ne doivent pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec les finalités initiales.
It is a data protection principle that when personal data is collected for one or more purposes it should not be further processed in a way that is incompatible with the original purposes.

Eurodac ayant été créé pour faciliter l'application de la convention de Dublin, l'accès à Eurodac aux fins de la prévention ou de la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves, et des enquêtes en la matière constitue un changement de la finalité initiale d'Eurodac, qui constitue une ingérence dans l'exercice du droit fondamental au respect de la vie privée des personnes dont les données à caractère personnel sont traitées dans Eurodac.
Since Eurodac was originally established to facilitate the application of the Dublin Convention, access to Eurodac for the purposes of preventing, detecting or investigating terrorist offences or other serious criminal offences constitutes a change of the original purpose of Eurodac, which interferes with the fundamental right to respect for the private life of individuals whose personal data are processed in Eurodac.

La Cour observe à cet égard que même un traitement initialement licite de données exactes peut devenir, avec le temps, incompatible avec cette directive lorsque, eu égard à l’ensemble des circonstances caractérisant le cas d’espèce, ces données apparaissent inadéquates, pas ou plus pertinentes ou excessives au regard des finalités pour lesquelles elles ont été traitées et du temps qui s’est écoulé.
The Court observes in this regard that even initially lawful processing of accurate data may, in the course of time, become incompatible with the directive where, having regard to all the circumstances of the case, the data appear to be inadequate, irrelevant or no longer relevant, or excessive in relation to the purposes for which they were processed and in the light of the time that has elapsed.

Les données à caractère personnel échangées via l'IMI ne devraient être collectées, traitées et utilisées que pour des finalités conformes à celles pour lesquelles elles ont été initialement collectées et elles devraient être sujettes à toutes les garanties pertinentes.
Personal data exchanged via IMI should only be collected, processed and used for purposes in line with those for which it was originally collected and should be subject to all relevant safeguards.

5. Sauf disposition expresse du droit national conformément au droit de l'Union, il est interdit d'utiliser des données à caractère personnel traitées dans l'IMI pour une finalité spécifique d'une manière qui est incompatible avec cette finalité initiale.
5. The use of personal data processed in IMI for a specific purpose in a way that is incompatible with that original purpose shall be prohibited, unless explicitly provided for by national law in accordance with Union law.

Dès lors, ces activités n’entrent pas dans le champ d’application de la directive européenne relative à la protection des données et de l’article 95 du traité CE, même si les données traitées devaient initialement servir dans le cadre de la fourniture de services commerciaux.
Therefore, these activities are excluded from the scope of the European Data Protection Directive and Article 95 of the European Treaty, even when the data being processed was originally for the supply of commercial services.

8. souhaite veiller à ce que la Commission continue de recueillir des données détaillées sur l'ensemble des types d'infraction et à ce que la totalité de ces données soit librement consultable par le Parlement pour lui permettre ainsi de s'acquitter de sa mission et de contrôler dans quelle mesure la Commission exerce son rôle de gardienne des traités; fait observer que la collecte et la catégorisation de ces données doivent s'accorder avec les rapports annuels précédents pour faciliter l'évaluation logique, par le Parlement, des progrès réalisés par la Commission, que l'infraction ait été traitée via le projet «EU Pilot» ou dans le cadre de la procédure d'infraction initiale;
8. Wishes to ensure that the Commission continues to produce detailed data on all types of infringement, and that the entirety of this data is made freely available to Parliament to enable it to perform its role of scrutiny of the Commission's discharge of its role as guardian of the Treaties; points out that the collation and categorisation of such data should be consistent with previous annual reports in order to assist Parliament in making meaningful assessments of the progress being made by the Commission, regardless of whether the infringement has been processed via the EU Pilot or the original infringement procedure;

Dans sa forme initiale, cette proposition semble se limiter aux données déjà traitées et stockées à des fins de facturation, des fins commerciales ou toute autre fin légitime.
In its original form, the proposal seems to be limited to data already processed and stored for billing, commercial and other legitimate purposes.