Vertaling van "cette finalité initiale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même si la finalité initiale de la création d'Eurodac ne nécessitait pas la possibilité de demander la comparaison de données sur la base d'une empreinte latente, c'est-à-dire d'une trace dactyloscopique pouvant être décelée sur le lieu d'un crime, avec les données d'Eurodac, cette possibilité est fondamentale dans le domaine de la coopération policière.
Even though the original purpose of the establishment of Eurodac did not require the facility of requesting comparisons of data with the database on the basis of a latent fingerprint, which is the dactyloscopic trace which may be found at a crime scene, such a facility is fundamental in the field of police cooperation.

En ce qui concerne la genèse de la directive 2010/24/UE, la proposition initiale de la Commission soulignait l’importance attachée par cette dernière à la « simplification et à la clarté du droit communautaire » . En outre, la finalité de la directive 2010/24/UE réside, comme l’indique l’un de ses considérants, dans l’établissement d’un système d’assistance au recouvrement au sein du marché intérieur qui soit « uniformisé » .
In terms of the origins of Directive 2010/24, the Commission’s initial proposal emphasised the Commission’s attachment to ‘simplifying and clarifying Community law’ Further, the purpose of Directive 2010/24, as stated in one of its recitals, is the provision of a system of recovery assistance in the internal market that is ‘uniform’

Lorsque cette autre finalité n'est pas compatible avec la finalité initiale de la collecte des données, il convient que le responsable du traitement obtienne le consentement de la personne concernée à cette autre finalité ou qu'il fonde le traitement sur un autre motif légitime, en particulier lorsque le droit de l'Union ou la législation de l'État membre dont relève le responsable des données le prévoit.
Where the other purpose is not compatible with the initial one for which the data are collected, the controller should obtain the consent of the data subject for this other purpose or should base the processing on another legitimate ground for lawful processing, in particular where provided by Union law or the law of the Member State to which the controller is subject.

La Cour observe à cet égard que même un traitement initialement licite de données exactes peut devenir, avec le temps, incompatible avec cette directive lorsque, eu égard à l’ensemble des circonstances caractérisant le cas d’espèce, ces données apparaissent inadéquates, pas ou plus pertinentes ou excessives au regard des finalités pour lesquelles elles ont été traitées et du temps qui s’est écoulé.
The Court observes in this regard that even initially lawful processing of accurate data may, in the course of time, become incompatible with the directive where, having regard to all the circumstances of the case, the data appear to be inadequate, irrelevant or no longer relevant, or excessive in relation to the purposes for which they were processed and in the light of the time that has elapsed.

Le fait que des données soient traitées à des fins répressives n'implique pas nécessairement que cette finalité est compatible avec la finalité initiale.
The fact that data are processed for a law enforcement purpose does not necessarily imply that this purpose is compatible with the initial purpose.

Détournement de finalité: fait d'utiliser une technologie ou un système d'information à des fins qui dépassent ou contournent la finalité pour laquelle cette technologie ou ce système d'informations ont initialement été créés, donnant souvent lieu à une atteinte à la vie privée des personnes.
Function or mission creep: When the use of a technology or system is expanded or changed beyond the purpose for which it was originally intended, often leading to an invasion of privacy.

(12) Si la finalité pour laquelle la base de données EURODAC avait initialement été établie ne nécessitait pas la possibilité de demander la comparaison d'une empreinte latente, c'est-à-dire d'une trace dactyloscopique pouvant être décelée sur le lieu d'un crime, avec les données d'EURODAC, cette possibilité est fondamentale dans le domaine de la coopération policière.
(12) Even though the original purpose for the establishment of EURODAC did not require the facility of requesting comparisons of data with the database on the basis of a latent which is the dactyloscopic trace which may be found at a crime scene, such a facility is a fundamental one in the field of police cooperation.

5. Sauf disposition expresse du droit national conformément au droit de l'Union, il est interdit d'utiliser des données à caractère personnel traitées dans l'IMI pour une finalité spécifique d'une manière qui est incompatible avec cette finalité initiale.
5. The use of personal data processed in IMI for a specific purpose in a way that is incompatible with that original purpose shall be prohibited, unless explicitly provided for by national law in accordance with Union law.

Malgré les déclarations initiales sur l’utilisation de l’espace à des fins pacifiques en ce qui concerne le développement, les connaissances et les applications, des références directes et indirectes à la finalité militaire se sont multipliées dernièrement, à un point tel qu’il apparaît clairement que c’est cette utilisation qui intéresse le plus l’Union européenne.
Despite the initial proclamations about the use of space for peaceful purposes in the direction of development, knowledge and applications, direct or indirect references to military use have been multiplying recently, to the point at which it is clear that it is this use that mainly interests the European Union.