Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "données suffisantes soient " (Frans → Engels) :

4. Pour autant que les données disponibles soient suffisantes pour réaliser des analyses fiables, les dispositions du paragraphe 3 sont appliquées en même temps que celles du paragraphe 2.

4. Provided that there are sufficient data available to allow robust analyses to be made, the provisions of paragraph 3 shall be fulfilled at the same time as the provisions of paragraph 2.


souligne que, dans certains cas, la flexibilité de la directive a permis à de nombreux États membres de s'engager dans des mesures en matière d'efficacité énergétique et estime que cette flexibilité concernant les mesures alternatives est primordiale pour que les États membres mettent en œuvre, à l'avenir, des programmes et des projets d'efficacité énergétique; exige que les lacunes de la directive actuelle, qui entravent la pleine mise en œuvre de cette directive, notamment à son article 7, soient éliminées et qu'une flexibilité suffisante soit cependant conservée afin que ...[+++]

Stresses that in some cases the Directive’s flexibility has allowed many Member States to embark on energy efficiency measures, and believes this flexibility in alternative measures is crucial for Member States to implement energy efficiency programmes and projects in the future; demands that the loopholes in the existing Directive which are responsible for underachievement of the Directive, especially in Article 7, be removed while keeping adequate flexibility for the Member States to choose among the measures; notes that the EPRS study on the implementation of Article 7 , which is based on figures notified by the Member States, comes ...[+++]


«Nous avons trois priorités», a ajouté la commissaire Vera Jourová. «D'abord, il faut veiller à ce que les données des citoyens de l'UE soient protégées par des garanties suffisantes en cas de transfert.

Commissioner Vera Jourová added: "We have three priorities : First, we have to guarantee that EU citizens' data are protected by sufficient safeguards when they are transferred.


Tout porte également à croire qu'elle vide de son sens la demande du Parlement européen qui réclamait "la cessation de toute aide publique octroyée par l'intermédiaire d'agences de crédit à l'exportation et de banques d'investissement publiques à des projets axés sur les combustibles fossiles", et qui exigeait que "la Banque européenne d'investissement [prenne] en compte les incidences sur le changement climatique des projets financés [lorsqu'elle accorde] des prêts ou des garanties, et [qu'il soit imposé] un moratoire sur les financements jusqu'à ce que des données suffisantes soient disponibles";

It most probably also undermine the European Parliament's call for the "discontinuation of public support, via export credit agencies and public investment banks, for fossil fuel projects" and its demand that "the European Investment Bank take account of the climate change implications of the funded projects when making or guaranteeing loans and impose a moratorium on funding until sufficient data are available";


30. demande à la Commission et aux États membres de proposer des instruments législatifs en sorte que les agences de crédit à l'exportation des États membres et la Banque européenne d'investissement prennent en compte les incidences sur le changement climatique des projets financés lorsqu'elles accordent des prêts ou des garanties, et d'imposer un moratoire sur les financements jusqu'à ce que des données suffisantes soient disponibles, conformément aux avis émis par l'OCDE, le G8 et dans le cadre de l''examen des industries extractives";

30. Asks the Commission and the Member States to propose legislative instruments in order that Member State export credit agencies and the European Investment Bank take account of the climate change implications of the funded projects when making or guaranteeing loans and impose a moratorium on funding until sufficient data are available, in accordance with advice from the OECD, the G8 and the Extractive Industries Review;


30. demande à la Commission et aux États membres de proposer des instruments législatifs en sorte que les agences de crédit à l'exportation des États membres et la Banque européenne d'investissement prennent en compte les incidences sur le changement climatique des projets financés lorsqu'elles accordent des prêts ou des garanties, et d'imposer un moratoire sur les financements jusqu'à ce que des données suffisantes soient disponibles, conformément aux avis émis par l'OCDE, le G8 et dans le cadre de l''examen des industries extractives";

30. Asks the Commission and the Member States to propose legislative instruments in order that Member State export credit agencies and the European Investment Bank take account of the climate change implications of the funded projects when making or guaranteeing loans and impose a moratorium on funding until sufficient data are available, in accordance with advice from the OECD, the G8 and the Extractive Industries Review;


30. demande à la Commission et aux États membres de proposer des instruments législatifs en sorte que les agences de crédit à l'exportation des États membres et la Banque européenne d'investissement prennent en compte les incidences sur le changement climatique des projets financés lorsqu'elles accordent des prêts ou des garanties, et d'imposer un moratoire sur les financements jusqu'à ce que des données suffisantes soient disponibles, conformément aux avis émis par l'OCDE, le G8 et dans le cadre de l'Examen des industries extractives;

30. Asks the Commission and the Member States to propose legislative instruments in order that Member State Export Credit Agencies and the European Investment Bank take account of the climate change implications of the funded projects when making or guaranteeing loans and impose a moratorium on funding until sufficient data are available, in accordance with advice from the OECD, G8 and the Extractive Industries Review;


5. Les fournisseurs de services d’information aéronautique veillent à ce que les données et informations aéronautiques fournies par des créateurs de données non visés à l’article 2, paragraphe 2, soient mises à la disposition du prochain utilisateur prévu avec une qualité suffisante au regard de l’utilisation prévue.

5. Aeronautical information service providers shall ensure that aeronautical data and aeronautical information provided by data originators not referred to in Article 2(2) are made available to the next intended user with sufficient quality to meet the intended use.


Enfin, l’impact financier du règlement ne doit pas être évalué avant que des données suffisantes soient disponibles.

Finally, the financial impact of the regulation should not be assessed until such time as sufficient data are available.


Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l’harmonisation des obligations incombant aux fournisseurs de conserver certaines données et de faire en sorte que ces données soient disponibles aux fins de la recherche, de la détection et de la poursuite d’infractions graves telles que définies par chaque État membre dans son droit interne, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou ...[+++]

Since the objectives of this Directive, namely to harmonise the obligations on providers to retain certain data and to ensure that those data are available for the purpose of the investigation, detection and prosecution of serious crime, as defined by each Member State in its national law, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of this Directive, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

données suffisantes soient ->

Date index: 2024-10-17
w