Traduction de «conserver certaines données » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Les limites des territoires cutanés anesthésiés correspondent plus aux conceptions personnelles du patient sur le fonctionnement du corps qu'à des connaissances médicales. Il peut y avoir atteinte de certains types de sensibilité, avec conservation des autres, ne correspondant à aucune lésion neurologique connue. La perte de sensibilité peut s'accompagner de paresthésies. La perte de la vision ou de l'audition est rarement totale dans les troubles dissociatifs. | Surdité psychogène
Definition: Anaesthetic areas of skin often have boundaries that make it clear that they are associated with the patient's ideas about bodily functions, rather than medical knowledge. There may be differential loss between the sensory modalities which cannot be due to a neurological lesion. Sensory loss may be accompanied by complaints of paraesthesia. Loss of vision and hearing are rarely total in dissociative disorders. | Psychogenic deafness

Directive 2006/24/CE sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE | directive sur la conservation des données
data retention directive | Directive 2006/24/EC on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks and amending Directive 2002/58/EC

conservation des données de communications | conservation des données relatives aux communications
communication data retention

conservation des données de communication | conservation des données relatives au trafic
traffic data retention

utiliser un logiciel de protection des données | utiliser un logiciel de sauvegarde des données | utiliser un logiciel de conservation des données | utiliser un logiciel de récupération des données
preserve digital evidence | use software for data preservation

conservation des données | conservation des fichiers | conservation des dossiers | conservation des documents
data retention | file retention | records retention | retention of data | retention of records

conservation de données personnelles | conservation de données
storage of personal data

Système de rapport et de suivi pour les aires de conservation [ SRSAC | Base de données sur les aires de conservation canadiennes ]
Conservation Areas Reporting and Tracking System [ CARTS | Canadian Conservation Areas Data Base ]

durée limite de la conservation des données
limitation of retention of data

système automatisé d'inscription et de recherche de données et de conservation de plans fonciers
system for automated information recording and retrieval and property mapping

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La rapidité constatée dans l'évolution des techniques est l'une des raisons pour lesquelles nous souhaitons établir une banque de données et conserver certains des échantillons.
How quickly the technology has evolved is one of the reasons that we are interested in the data bank and in maintaining some of the actual samples.

Des limitations à certains principes spécifiques ainsi qu'au droit à l'information, au droit d'accès aux données à caractère personnel, au droit de rectification ou d'effacement de ces données, au droit à la portabilité des données, au droit d'opposition, aux décisions fondées sur le profilage, ainsi qu'à la communication d'une violation de données à caractère personnel à une personne concernée et à certaines obligations connexes des responsables du traitement peuvent être imposées par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, dans la mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir la sécurité publique, y compris la protection de la vie humaine, particulièrement en réponse à des catastrophes d'origine naturelle ou humaine, la prévention des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces ou de manquements à la déontologie des professions réglementées, et pour garantir d'autres objectifs d'intérêt public importants de l'Union ou d'un État membre, notamment un intérêt économique ou financier important de l'Union ou d'un État membre, la tenue de registres publics conservés pour des motifs d'intérêt public général, le traitement ultérieur de données à caractère personnel archivées pour fournir des informations spécifiques relatives au comportement politique dans le cadre des régimes des anciens États totalitaires ou la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d'autrui, y compris la protection sociale, la santé publique et les finalités humanitaires.
Restrictions concerning specific principles and the rights of information, access to and rectification or erasure of personal data, the right to data portability, the right to object, decisions based on profiling, as well as the communication of a personal data breach to a data subject and certain related obligations of the controllers may be imposed by Union or Member State law, as far as necessary and proportionate in a democratic society to safeguard public security, including the protection of human life especially in response to natural or manmade disasters, the prevention, investigation and prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security, or of breaches of ethics for regulated professions, other important objectives of general public interest of the Union or of a Member State, in particular an important economic or financial interest of the Union or of a Member State, the keeping of public registers kept for reasons of general public interest, further processing of archived personal data to provide specific information related to the political behaviour under former totalitarian state regimes or the protection of the data subject or the rights and freedoms of others, including social protection, public health and humanitarian purposes.

La directive sur la conservation des données (directive 2006/24/CE) exige des États membres qu'ils s'assurent que ces opérateurs conservent certaines catégories de données (pour établir l'identité de l'abonné et les détails des appels téléphoniques passés et des courriers électroniques envoyés, à l'exception du contenu proprement dit de ces communications) aux fins de la recherche, de la détection et de la poursuite d'infractions pénales graves, telles que définies par le droit interne.
The Data Retention Directive (Directive 2006/24/EC) requires Member States to ensure that these operators retain certain categories of data (for identifying identity and details of phone calls made and emails sent, excluding the content of those communications) for the purpose of the investigation, detection and prosecution of serious crime, as defined by national law.

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l’harmonisation des obligations incombant aux fournisseurs de conserver certaines données et de faire en sorte que ces données soient disponibles aux fins de la recherche, de la détection et de la poursuite d’infractions graves telles que définies par chaque État membre dans son droit interne, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de la présente directive, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objectives of this Directive, namely to harmonise the obligations on providers to retain certain data and to ensure that those data are available for the purpose of the investigation, detection and prosecution of serious crime, as defined by each Member State in its national law, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of this Directive, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

La directive proposée par la Commission a pour objectif d’harmoniser les obligations, pour les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public ou d’un réseau public de communications, de conserver certaines données relatives au trafic, de sorte qu’elles puissent être transmises aux autorités compétentes des États membres en vue de la prévention, de la recherche, de la détection et de la poursuite d’infractions graves, comme les actes terroristes et la criminalité organisée.
The Commission's draft directive is intended to harmonise obligations for providers of publicly available electronic communications services or of a public communications network to retain certain traffic data, so that they may be supplied to the competent authorities of the Member States for the purpose of the prevention, investigation, detection and prosecution of serious criminal offences, such as terrorism and organised crime.

La position adoptée par la Commission est la suivante: la majeure partie de la décision-cadre – celle concernant les obligations imposées aux fournisseurs de conserver certaines données relatives au trafic – devrait se fonder sur une base juridique relevant du premier pilier.
The Commission’s position has been that the largest part of that Framework Decision – the part concerning obligations on providers to retain certain traffic data – should be adopted on a first pillar legal basis.

Eu égard à l’importance des données relatives au trafic et des données de localisation pour la recherche, la détection et la poursuite d’infractions pénales, il est nécessaire, comme les travaux de recherche et l’expérience pratique de plusieurs États membres le démontrent, de garantir au niveau européen la conservation pendant un certain délai, dans les conditions prévues par la présente directive, des données traitées par les fournisseurs de communications électroniques dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou d’un réseau public de communications.
Given the importance of traffic and location data for the investigation, detection, and prosecution of criminal offences, as demonstrated by research and the practical experience of several Member States, there is a need to ensure at European level that data that are generated or processed, in the course of the supply of communications services, by providers of publicly available electronic communications services or of a public communications network are retained for a certain period, subject to the conditions provided for in this Directive.

1. La présente directive a pour objectif d’harmoniser les dispositions des États membres relatives aux obligations des fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications en matière de conservation de certaines données qui sont générées ou traitées par ces fournisseurs, en vue de garantir la disponibilité de ces données à des fins de recherche, de détection et de poursuite d'infractions graves telles qu'elles sont définies par chaque État membre dans son droit interne.
1. This Directive aims to harmonise Member States' provisions concerning the obligations of the providers of publicly available electronic communications services or of public communications networks with respect to the retention of certain data which are generated or processed by them, in order to ensure that the data are available for the purpose of the investigation, detection and prosecution of serious crime, as defined by each Member State in its national law.

Étant donné que la conservation des données s'est révélée être un outil d'investigation nécessaire et efficace pour les enquêtes menées par les services répressifs dans plusieurs États membres et, en particulier, relativement aux affaires graves telles que celles liées à la criminalité organisée et au terrorisme, il convient de veiller à ce que les données conservées soient accessibles aux services répressifs pendant un certain délai, dans les conditions prévues par la présente directive.
Because retention of data has proved to be such a necessary and effective investigative tool for law enforcement in several Member States, and in particular concerning serious matters such as organised crime and terrorism, it is necessary to ensure that retained data are made available to law enforcement authorities for a certain period, subject to the conditions provided for in this Directive.

Le président : Pourrais-je demander au comité d'autoriser le comité de direction à modifier le dernier paragraphe en conservant certaines des idées fondamentales qui y figurent actuellement et en y ajoutant une partie des informations que le sénateur Tkachuk nous a données aujourd'hui?
The Chair: Could I ask the committee to give the steering committee the authority to edit that last paragraph so that it reflects some of the core ideas in it now plus some of the new information given to us today by Senator Tkachuk?