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état des données du patient

Vertaling van "données sont divulguées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
données non divulguées par le patient

Patient data refused


informations à ne pas divulguer | informations non divulguées

undisclosed information


connaissance technique non divulguée

confidential technical knowledge










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case-law database | HUDOC Database


transfert de données personnelles | transfert de données | transmission de données | transfert de données à caractère personnel

transfer of personal data


disposition de protection des données | prescription de protection des données | disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données

data protection provision | data protection regulation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Neuf Européens sur dix s’inquiètent du fait que des applications mobiles collectent leurs données à caractère personnel sans leur consentement, et sept sur dix s’inquiètent de l’utilisation que les entreprises pourraient faire des informations divulguées.

Nine out of ten Europeans have expressed concern about mobile apps collecting their data without their consent, and seven out of ten worry about the potential use that companies may make of the information disclosed.


Mme Joanne Burgess: Je voulais simplement ajouter que, dans les mémoires que nous avons adressés au gouvernement du Québec, nous avons également recommandé le chiffre de 100 ans à partir de la date de création du document, car c'est surtout la date où les données les plus névralgiques peuvent être divulguées, surtout qu'il existe déjà des dispositions législatives régissant les données moins névralgiques qui peuvent être utilisées et, au bout d'un certain temps, divulguées ...[+++]

Ms. Joanne Burgess: I just want to add that in our briefs to the Quebec government we've also recommended 100 years from the date of creation of the document, especially since that really becomes sort of the date for the most sensitive data, and there are already provisions in the legislation for less sensitive data to be used and, in certain cases, disclosed.


(39 ter) À moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée, le traitement de données à caractère personnel à des fins de commercialisation directe pour ses propres produits et services similaires ou à des fins de commercialisation directe par courrier devrait être présumé répondre à l'intérêt légitime du responsable du traitement ou, en cas de divulgation, du tiers à qui les données sont divulguées, et répondre aux attentes légitimes de la personne concernée fondées sur sa relation avec le responsable du traitement, à condition que des informations pleinement visibles aient été communiq ...[+++]

(39b) Provided that the interests or the fundamental rights and freedoms of the data subject are not overriding, the processing of personal data for the purpose of direct marketing for own or similar products and services or for the purpose of postal direct marketing should be presumed as carried out for the legitimate interest of the controller, or in case of disclosure, of the third party to whom the data is disclosed, and as meeting the reasonable expectations of the data subject based on his or her relationship with the controller if highly visible information on the right to object and on the source of the personal data is given.


d'ordonner la rectification, l'effacement ou la destruction de toutes les données lorsqu'elles ont été traitées en violation des dispositions adoptées en vertu de la présente directive et la notification de ces mesures aux tiers auxquels les données ont été divulguées;

(f) to order the rectification, erasure or destruction of all data when they have been processed in breach of the provisions adopted pursuant to this Directive and the notification of such actions to third parties to whom the data have been disclosed;


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2. La Commission peut publier les données et informations agrégées transmises conformément au présent règlement, en particulier dans le cadre des analyses visées à l'article 10, paragraphe 3, à condition que les données et informations soient publiées sous une forme agrégée au niveau national ou régional et qu'aucune information détaillée concernant des entreprises et des installations données ne soit divulguée ou ne puisse être obtenue par déduction.

2. The Commission may publish aggregated data and information forwarded pursuant to this Regulation, in particular in analyses referred to in Article 10(3), provided that the data and information are published in an aggregated form at national or regional level and that no details concerning individual undertakings and installations are disclosed or can be inferred.


2. La Commission peut publier les données et informations transmises conformément au présent règlement, en particulier dans le cadre des analyses visées à l'article 10, paragraphe 3, à condition que les données et informations soient publiées sous une forme agrégée et qu'aucune information détaillée concernant des entreprises et des installations données ne soit divulguée ou ne puisse être obtenue par déduction.

2. The Commission may publish data and information forwarded pursuant to this Regulation, in particular in analyses referred to in Article 10(3), provided that the data and information are published in an aggregated form and that no details concerning individual undertakings and installations are disclosed or can be inferred.


Violation de données: toutes données personnelles détenues par une organisation (généralement un fournisseur de télécommunications) qui sont (accidentellement ou délibérément) perdues, volées, détruites, modifiées, interceptées ou divulguées.

Data breach: any personal data kept by an organisation (usually a telecoms provider) that is (accidentally or deliberately) lost, stolen, destroyed, changed, accessed or disclosed.


Il s'ensuit que l'organisation concernée coure davantage le risque que des données de nature délicate, notamment des renseignements personnels sur des Canadiens, des données sur la paie, des opérations financières, de l'information sur les programmes et d'autres données essentielles, soient divulguées ou modifiées sans autorisation, ou encore perdues, sans que l'incident ne soit détecté.

As a result, sensitive data, including information on the privacy of Canadians, payroll and financial transactions, program information, and other mission-critical data are at increased risk of unauthorized disclosure, modification, or loss—possibly without being detected.


- ordonner la rectification, le verrouillage, l'effacement ou la destruction des données traitées en violation des dispositions régissant le traitement de données à caractère personnel et la notification de ces mesures aux tiers auxquels les données ont été divulguées;

order the rectification, blocking, erasure or destruction of data processed in breach of the provisions governing the processing of personal data and the notification of such actions to third parties to whom the data have been disclosed;


Dans ce cas, les données peuvent être divulguées soit à d'autres adhérents de la "sphère de sécurité", soit à des sociétés qui se sont engagées par contrat à assurer un niveau de protection similaire.

In this case the disclosure can be made either to other "harborites" or to companies which have undertaken contractual obligations to observe similar standards.


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