Traduction de «données rendant impossible » (Français → Anglais) :

Lorsqu'il est impossible de présenter le résumé des résultats dans les délais impartis pour des raisons scientifiques, par exemple si l'essai clinique est toujours en cours dans des pays tiers et que les données de cette partie de l'essai ne sont pas disponibles, rendant ainsi l'analyse statistique sans intérêt, il convient que le promoteur le justifie dans le protocole et qu'il précise la date à laquelle les résultats seront présentés.
Where it is not possible to submit the summary of the results within the defined timelines for scientific reasons, for example when the clinical trial is still ongoing in third countries and data from that part of the trial are not available, which makes a statistical analysis not relevant, the sponsor should justify this in the protocol and specify when the results are going to be submitted.

L’étude a examiné les dernières révélations portant sur l’accord commercial provisoire et a conclu que l’AECG obligera le Canada à créer un nouveau système de prolongation de la durée de validité des brevets, lequel pourra retarder l’arrivée sur le marché de médicaments génériques; qu'il bloquera les durées actuelles de protection des données, rendant difficile, voire impossible, pour les prochains gouvernements de les annuler; et qu'il accordera un nouveau droit d’appel dans le cadre du système de liens entre brevets, ce qui entraînera encore davantage de retards.
The study examined the latest revelations about the tentative trade agreement and finds it will: one, commit Canada to creating a new system of patent term extension that will delay the entry of generics; two, lock in Canada's current terms of data protection, making it difficult or impossible for future governments to reverse them; and three, implement a new right of appeal under the patent linkage system, again designed to create further delays.

(g) considère par conséquent que la limitation des finalités est totalement inappropriée, rendant impossible d'établir si les mesures sont justifiées et proportionnées; l'accord ne répond donc pas aux normes établies aussi bien par l'Union européenne qu'au niveau international en ce qui concerne la protection des données, et il n'est pas conforme à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui requiert une limitation précise des fins visées; considère que, de ce fait, l'accord est susceptible d'ouvrir la voie à la contestation juridique;
(g) considers therefore that the purpose limitation is totally inadequate, making it impossible to establish if the measures are justified and proportional; and that as a result, the Agreement fails to meet EU and international data protection standards, or comply with Article 8 of the ECHR, which requires a precise purpose limitation; considers that this leaves the Agreement open to legal challenge;

considère par conséquent que la limitation des finalités est totalement inappropriée, rendant impossible d'établir si les mesures sont justifiées et proportionnées; l'accord peut donc ne pas être conforme aux normes établies aussi bien par l'Union européenne qu'au niveau international en ce qui concerne la protection des données, et il n'est pas conforme à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui requiert une limitation précise des fins visées; considère que, de ce fait, l'accord pourrait ouvrir la voie à la contestation juridique;
considers therefore that the purpose limitation is totally inadequate, making it impossible to establish whether the measures are justified and proportional; and that as a result, the Agreement may not conform to EU and international data protection standards, or comply with Article 8 of the ECHR, which requires a precise purpose limitation; considers that this might leave the Agreement open to legal challenge;

L'amendement exclut la cueillette de données de base avant la mise en œuvre de l'accord, rendant ainsi plus difficile, voire impossible, l'évaluation des conséquences positives, négatives ou neutres de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie sur les droits de la personne.
The amendment precludes the collection of pre-implementation baseline data, making it difficult, if not impossible, to determine whether the Canada-Colombia free trade agreement has had positive, negative or neutral human rights impacts.

30. se félicite des informations données par la Commission sur les corrections financières par État membre jusqu'à septembre 2009, mais s'inquiète du fait que le caractère annuel du rapport de la Cour des comptes entraîne une inadéquation avec les données cumulatives fournies par la Commission, rendant ainsi impossible une évaluation complète des performances pour l'année en question, 2008;
30. Welcomes the information given by the Commission on financial corrections, by Member State, up to September 2009, but is concerned that the annual nature of the Court's report means a mismatch with cumulative data supplied by the Commission, thus making a complete assessment of performance for the single year in question, 2008, impossible;

4) Polycarboxylates : le CSRSE a jugé qu’un risque potentiel pouvait exister pour les organismes aquatiques en raison de l’utilisation des carboxylates dans les formules des détergents à base de zéolite, étant donné que la validité des données relatives à la NOEC chronique ne pouvait pas être confirmée, alors que des incertitudes existaient également pour les organismes terrestres, le manque de données rendant impossible l’estimation d’une PNEC.
14. Polycarboxylates: SCHER concluded that a potential risk may exist due to polycarboxylates used in zeolite-based detergent formulations for aquatic organisms as the validity of data for chronic NOEC could not be confirmed, while uncertainties also exist for terrestrial organisms as there were not enough information for estimating a PNEC.