À compter de la date d’application des exigences en matière
de déclaration des données par prêt sous-jacent pour les titres adossés à des actifs, c’est-à-dire la
catégorie d’actifs pertinente selon le modèle, il est nécessaire pour qu’un titre
adossé à des actifs devienne éligible, ou pour qu’il reste éligible, de fournir des informations détaillées, prêt par prêt, concernant la réserve commune des actifs générant des flux financie
...[+++]rs. Dans un délai de trois mois, le titre adossé à des actifs doit atteindre un niveau de conformité minimum requis, lequel est défini en fonction de la disponibilité des informations dans des champs de données spécifiques du modèle de déclaration des données par prêt sous-jacent.