Vertaling van "données lorsqu'elles proposeront " (Frans → Engels) :

Grâce à la réforme, les entreprises ayant leur siège en dehors de l'Europe devront appliquer les mêmes règles lorsqu'elles proposeront des biens ou des services sur le marché de l'UE, ce qui crée des conditions de concurrence homogènes.
With the reform, companies based outside of Europe will have to apply the same rules when they offer goods or services on the EU market.

La Commission et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF), instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil , en étroite coopération avec les membres du SEBC, devraient assurer la cohérence avec les normes existantes et leur évolution future lorsqu’elles élaboreront ou proposeront de réviser les normes techniques de réglementation et les normes techniques d’exécution ainsi que les orientations et recommandations visées par le présent règlement.
The Commission and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) (‘ESMA’), established by Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council , in close cooperation with the members of the ESCB, should ensure consistency with the existing standards and their future developments when drawing up or proposing to revise the regulatory technical standards and the implementing technical standards as well as the guidelines and recommendations referred to in this Regulation.

Champ d'application territorial: en réformant son régime de protection des données, l'Union veillera à ce que les entreprises non européennes respectent sa législation relative à la protection des données lorsqu'elles proposeront leurs produits et services aux consommateurs européens.
Territorial scope: the EU data protection reform will ensure that non-European companies, when offering goods and services to European consumers, respect EU data protection law.

En particulier, les personnes concernées devraient avoir le droit d'obtenir que leurs données à caractère personnel soient effacées et ne soient plus traitées, lorsque ces données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière, lorsque les personnes concernées ont retiré leur consentement au traitement ou lorsqu'elles s'opposent au traitement de données à caractère personnel les concernant, ou encore lorsque le traitement de leurs données à caractère personnel ne respecte pas d'une autre manière le présent règlement.
In particular, a data subject should have the right to have his or her personal data erased and no longer processed where the personal data are no longer necessary in relation to the purposes for which they are collected or otherwise processed, where a data subject has withdrawn his or her consent or objects to the processing of personal data concerning him or her, or where the processing of his or her personal data does not otherwise comply with this Regulation.

Le ministère du commerce veillera à ce que les entreprises qui n'adhèrent plus au dispositif continuent d'appliquer les principes du «bouclier de protection des données» aux données à caractère personnel obtenues lorsqu'elles en étaient membres, et ce aussi longtemps qu’elles les garderont en leur possession.
The Department of Commerce will ensure that companies that are no longer members of Privacy Shield must still continue to apply its principles to personal data received when they were in the Privacy Shield, for as long as they continue to retain them.

Lorsqu’elles proposeront leurs services à des clients européens, les entreprises non européennes devront appliquer également les mêmes règles et garantir le même niveau de protection des données à caractère personnel.
Non-European companies, when offering services to European consumers, will have to apply the same rules and adhere to the same levels of protection of personal data.

lorsqu’elles évaluent la nécessité d’informer les abonnés (par exemple en utilisant comme critère le risque que la violation ait des conséquences dommageables pour les personnes en ce qui concerne leurs données à caractère personnel ou leur vie privée), les entreprises doivent soigneusement examiner le type de données ayant fait l’objet d’une violation, en particulier dans le secteur des télécommunications, selon qu’il s’agit d'informations de nature financière, de données de localisation, de fichiers journaux internet, d’historiques de sites Web consultés, de données relatives au courrier électronique et de listes d'appels téléphoniques détaillées.
In assessing whether to notify subscribers (i.e. by applying the test of whether the breach is likely to adversely affect personal data or privacy), companies should pay attention to the type of data compromised, particularly, in the context of the telecoms sector, financial information, location data, internet log files, web browsing histories, e-mail data, and itemised call lists.

En particulier lorsqu’elles communiquent des données à caractère personnel dans le cadre de l’EWRS en vue de prévenir et d’enrayer la propagation des maladies transmissibles, les autorités sanitaires compétentes des États membres et la Commission devraient s’assurer que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de cette finalité, qu’elles ne sont traitées pour aucune autre finalité, qu’elles sont exactes, mises à jour si nécessaire, et conservées uniquement pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation de cette finalité, que les personnes concernées par la recherche des contacts sont dûment informées des données traitées, de la nature du traitement, du droit d’accès aux données les concernant et de rectification de ces données, sauf si cela se révèle impossible ou implique des efforts disproportionnés, et que des niveaux appropriés de confidentialité et de sécurité sont mis en place dans le cadre de l’EWRS pour protéger le traitement de ces données.
In particular when communicating personal data within the EWRS with a view to prevent and stop the spread of communicable diseases, the competent public health authorities of Member States and the Commission should ensure that personal data is adequate, relevant and not excessive in relation to that purpose as well as not processed for other purposes, and that it is accurate, updated when necessary and kept for no longer than necessary for that purpose; they should also ensure that persons subject to contact tracing are duly informed of the nature of the processing, of the data processed, of the rights to access and rectify data concerning them, unless this proves impossible or involves a disproportionate effort, and that appropriate levels of confidentiality and security are put in place within the EWRS to protect the processing of such data.

- les autorités chargées de l'application de la loi agissent légalement lorsqu'elles accèdent aux données ou lorsqu'elles interrogent des bases de données dans l'exercice de leurs fonctions et dans les limites fixées par les normes commune sur la protection des données et la sécurité des données.
- law enforcement authorities act lawfully when accessing data or querying databases in the execution of their tasks and within the boundaries set by common standards on data protection and data security.

En outre, les autorités responsables de la protection des données dans les États membres peuvent autoriser de tels transferts au cas par cas, lorsqu'elles ont acquis la conviction que les données bénéficient d'un "niveau de protection adéquat".
They add a new possibility to those already existing under the Data Protection Directive, which establishes several cases where data may still be transferred to countries where the data protection regime is not adequate.