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Traduction de «données devraient intervenir » (Français → Anglais) :

En outre, dans le cas où l’indépendance de l’autorité de contrôle russe compétente n’est pas suffisamment établie, il conviendrait de préciser que les autorités nationales de l’UE chargées de la protection des données devraient intervenir dans le contrôle de la mise en œuvre de l’accord par les autorités russes.

In addition, if the independence of the relevant Russian supervisory authority is not sufficiently established, it should be specified that EU national data protection authorities should be involved in the supervision of the implementation of the agreement by Russian authorities.


Le Parlement européen et le Conseil prennent acte de l'assurance donnée par la Commission aux organes législatifs de l'Union que les indicateurs de réalisation communs correspondant au règlement relatif au FEDER, au règlement relatif à la coopération territoriale européenne et au règlement relatif au Fonds de cohésion, qui doivent figurer en annexe de chacun de ces règlements, sont le fruit d'un long processus de préparation faisant intervenir des experts évaluateurs issus de la Commission et des États membres et ...[+++]

The European Parliament and the Council note the assurance provided by the Commission to the EU legislature that the common output indicators for the ERDF Regulation, the ETC Regulation and the Cohesion Fund Regulation to be included in an annex to, respectively, each regulation, are the outcome of a lengthy preparatory process involving the evaluation experts of both the Commission and the Member States and, in principle, are expected to remain stable.


Le Parlement européen et le Conseil prennent acte de l'assurance donnée par la Commission aux organes législatifs de l'Union que les indicateurs de réalisation communs correspondant au règlement relatif au FEDER, au règlement relatif à la coopération territoriale européenne et au règlement relatif au Fonds de cohésion, qui doivent figurer en annexe de chacun de ces règlements, sont le fruit d'un long processus de préparation faisant intervenir des experts évaluateurs issus de la Commission et des États membres et ...[+++]

The European Parliament and the Council note the assurance provided by the Commission to the EU legislature that the common output indicators for the ERDF Regulation, the ETC Regulation and the Cohesion Fund Regulation to be included in an annex to, respectively, each regulation, are the outcome of a lengthy preparatory process involving the evaluation experts of both the Commission and the Member States and, in principle, are expected to remain stable.


Le Parlement européen et le Conseil prennent acte de l'assurance donnée par la Commission aux organes législatifs de l'Union que les indicateurs de réalisation communs correspondant au règlement relatif au FEDER, au règlement relatif à la coopération territoriale européenne et au règlement relatif au Fonds de cohésion, qui doivent figurer en annexe de chacun de ces règlements, sont le fruit d'un long processus de préparation faisant intervenir des experts évaluateurs issus de la Commission et des États membres et ...[+++]

The European Parliament and the Council note the assurance provided by the Commission to the EU legislature that the common output indicators for the ERDF Regulation, the ETC Regulation and the Cohesion Fund Regulation to be included in an annex to, respectively, each regulation, are the outcome of a lengthy preparatory process involving the evaluation experts of both the Commission and the Member States and, in principle, are expected to remain stable.


Le changement climatique et la dégradation de l'environnement exercent déjà une influence croissante sur les migrations et la mobilité. D'après les données actuellement disponibles, la plupart des mouvements devraient, à l'avenir, intervenir au sein de pays en développement ou entre ces pays[5].

Climate change and environmental degradation are already exerting an increasing influence on migration and mobility, with current evidence suggesting that in the future most movements will occur either within or between developing countries[5].


9. se félicite que les États-Unis aient reconnu la compétence de la Communauté européenne pour négocier un tel accord; note que, pour les domaines relevant des compétences de l'Union, tels que les questions relatives à la sécurité (y compris les échanges de données passagers, l'extradition et l'assistance juridique mutuelle), les négociations devraient avoir lieu avec le Conseil et que les États membres devraient uniquement intervenir pour les questions ...[+++]

9. Welcomes the recognition by the US of the European Community's competence to negotiate such an agreement and notes that matters falling within EU competencies, such as security-related matters (including exchange of Passenger Name Record (PNR) data, extradition and legal mutual assistance), should be negotiated with the Council, and with Member States only insofar as they relate to their own nationals;


10. se félicite que les États-Unis aient reconnu la compétence de la Communauté européenne pour négocier un tel accord; note que, pour les domaines relevant des compétences de l'Union, tels que les questions relatives à la sécurité (y compris les échanges de données passagers, l'extradition et l'assistance juridique mutuelle), les négociations devraient avoir lieu avec le Conseil et que les États membres devraient uniquement intervenir pour les questions ...[+++]

10. Welcomes the recognition by the United States of the European Community's competence to negotiate such an agreement and notes that matters falling within EU competence, such as security-related matters (including exchange of PNR data, extradition and legal mutual assistance), should be negotiated with the Council, and with Member States only insofar as they relate to their own nationals;


10. se félicite que les États-Unis aient reconnu la compétence de la Communauté européenne pour négocier un tel accord; note que, pour les domaines relevant des compétences de l'Union, tels que les questions relatives à la sécurité (y compris les échanges de données passagers, l'extradition et l'assistance juridique mutuelle), les négociations devraient avoir lieu avec le Conseil et que les États membres devraient uniquement intervenir pour les questions ...[+++]

10. Welcomes the recognition by the United States of the European Community's competence to negotiate such an agreement and notes that matters falling within EU competence, such as security-related matters (including exchange of PNR data, extradition and legal mutual assistance), should be negotiated with the Council, and with Member States only insofar as they relate to their own nationals;


19. se félicite que les États-Unis aient reconnu la compétence de la Communauté européenne pour négocier un tel accord et note que, pour les domaines relevant des compétences de l'UE, tels que les questions relatives à la sécurité (y compris les échanges de données passagers, l'extradition et l'assistance juridique mutuelle), les négociations devraient avoir lieu avec le Conseil et que les États membres devraient uniquement intervenir pour les questions ...[+++]

19. Welcomes the recognition by the US of the European Community’s competence to negotiate such an agreement and notes that matters falling within EU competencies, such as security-related matters (including exchange of Passenger Name Record (PNR) data, extradition and legal mutual assistance), should be negotiated with the Council, and with Member States only insofar as they relate to their own nationals;


Les échanges ne devraient pas porter sur plus de types de données que ce qui est strictement nécessaire, avec la possibilité d'échanges de données anonymes, et devraient intervenir dans des conditions strictes de protection des données.

The exchange should not relate to more types of data than strictly necessary, with a possibility of an anonymous exchange of data, and should take place under strict conditions of data protection.




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données devraient intervenir ->

Date index: 2021-09-30
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