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Vertaling van "protection des données devraient intervenir " (Frans → Engels) :

Ces travaux devraient ensuite donner lieu à des orientations que les autorités chargées de la protection des données devraient mettre en œuvre en adoptant d'une manière coordonnée des instruments adéquats au niveau national.

This work should then produce guidelines for data-protection authorities to implement at national level through coordinated adoption of the appropriate instruments.


Dans de telles circonstances, les autorités compétentes et les autorités chargées de la protection des données devraient coopérer et échanger des informations sur tous les aspects pertinents de la lutte contre les atteintes aux données à caractère personnel à la suite d'incidents.

In this context, competent authorities and data protection authorities should cooperate and exchange information on all relevant matters to tackle the personal data breaches resulting from incidents.


Ces délégués à la protection des données devraient être en mesure d'exercer leurs fonctions et missions en toute indépendance conformément au droit de l'État membre.

Such data protection officers should be in a position to perform their duties and tasks in an independent manner in accordance with Member State law.


Lorsqu'un demandeur sollicite la protection de données scientifiques relatives au même aliment conformément au présent règlement et au règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil , les périodes de protection desdites données devraient pouvoir courir simultanément.

In cases where an applicant requests the protection of scientific data relating to the same food in accordance with this Regulation and with Regulation (EC) No 1924/2006 of the European Parliament and of the Council , it should be possible for the respective data protection periods to run concurrently.


En outre, dans le cas où l’indépendance de l’autorité de contrôle russe compétente n’est pas suffisamment établie, il conviendrait de préciser que les autorités nationales de l’UE chargées de la protection des données devraient intervenir dans le contrôle de la mise en œuvre de l’accord par les autorités russes.

In addition, if the independence of the relevant Russian supervisory authority is not sufficiently established, it should be specified that EU national data protection authorities should be involved in the supervision of the implementation of the agreement by Russian authorities.


Ces arrangements en matière de protection des données devraient tenir particulièrement compte de la nature spécifique de l'accès en ligne transfrontalier aux bases de données.

Such data protection provisions should take particular account of the specific nature of cross-border online access to databases.


Les échanges ne devraient pas porter sur plus de types de données que ce qui est strictement nécessaire, avec la possibilité d'échanges de données anonymes, et devraient intervenir dans des conditions strictes de protection des données.

The exchange should not relate to more types of data than strictly necessary, with a possibility of an anonymous exchange of data, and should take place under strict conditions of data protection.


En ce qui concerne les services répressifs, les dispositions de la décision-cadre relative à la protection des données devraient au moins s'appliquer à l'ensemble du traitement prévu dans la proposition, afin de garantir la cohérence de l'application des principes de protection des données.

As far as law enforcement authorities are involved, the rules of the data protection framework decision should at least apply to the whole processing foreseen in the proposal, in order to guarantee the coherence of the application of data protection principles.


Les règles communes relatives à la protection des données devraient s'appliquer à toutes les données en rapport avec le domaine de la coopération policière et judiciaire et ne pas être limitées aux échanges transfrontières entre les États membres.

Common rules on data protection should apply to all data in the area of police and judicial cooperation, and not be limited to cross-border exchanges between Member States.


En tout état de cause, ces limitations du droit fondamental à la protection des données devraient respecter une condition stricte de proportionnalité, c'est-à-dire qu'elles devraient être limitées — tant dans leur substance que dans leur application dans le temps — à ce qui est nécessaire pour défendre les intérêts publics en jeu, ainsi que le confirme la jurisprudence de la Cour de justice, également dans le domaine des mesures restrictives.

In any case, these restrictions to the fundamental right to data protection should comply with a strict proportionality test, i.e. should be limited — both in their substance and in their application in time — to what is necessary to pursue the public interest at stake, as confirmed by the case law of the Court of Justice, also in the area of restrictive measures.




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protection des données devraient intervenir ->

Date index: 2022-01-15
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