Traduction de «données de recensement soient transférées » (Français → Anglais) :

3. L'administrateur central et les États membres veillent à ce que seules les données à caractère personnel relatives aux transactions consistant en transferts d'unités de Kyoto soient transférées à l'ITL.
3. The central administrator and Member States shall ensure that only personal data related to transactions that transfer Kyoto units are transferred to the ITL.

6. Sans préjudice de l'article 30, paragraphe 5, les données à caractère personnel ne sont transférées par Europol à des organes de l'Union, vers des pays tiers et à des organisations internationales que si cela est nécessaire pour prévenir et lutter contre les formes de criminalité relevant des objectifs d'Europol et conformément au présent règlement, et si le destinataire s'engage à ce que les données ne soient traitées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été transférées.
6. Without prejudice to Article 30(5), personal data shall only be transferred by Europol to Union bodies, third countries and international organisations if necessary for preventing and combating crime falling within the scope of Europol's objectives and in accordance with this Regulation, and if the recipient gives an undertaking that the data will be processed only for the purpose for which they were transferred.

Au lieu de prendre des précautions suffisantes afin de garantir que seules les données relatives aux personnes véritablement soupçonnées soient transférées, des volumes énormes de données seront envoyés aux États-Unis tous les mois.
Instead of suitable precautions being taken to ensure that only data relating to people who are actually under suspicion is transferred, huge volumes of data will be sent to the US every month.

En fait, il vaudrait mieux autoriser SWIFT à se doter de l'équipement nécessaire pour faire elle-même des recherches ciblées dans les données qu'elle stocke et traite, plutôt que toutes ses données ne soient transférées en masse aux États-Unis.
In fact, it would be better to allow SWIFT to provide itself with the necessary equipment to make targeted searches itself in the data it stores and processes, rather than having all its data transferred in bulk to the US.

2. Les prestataires de services de navigation aérienne veillent à ce que les données et informations aéronautiques visées à l’article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, soient transférées entre elles conformément aux exigences du format d’échange de données établies à l’annexe II.
2. Air navigation service providers shall ensure that the aeronautical data and aeronautical information referred to in the second subparagraph of Article 2(1) are transferred between themselves in accordance with the data exchange format requirements laid down in Annex II.

1. Les parties visées à l’article 2, paragraphe 2, veillent à ce que les données et informations aéronautiques visées à l’article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, soient transférées entre elles par connexion électronique directe.
1. The parties referred to in Article 2(2) shall ensure that the aeronautical data and aeronautical information referred to in the second subparagraph of Article 2(1) are transferred between themselves by direct electronic connection.

(b) émet un avis sur le niveau de protection dans les États membres et les pays tiers et dans les organismes internationaux, en particulier afin de veiller à ce que les données à caractère personnel soient transférées conformément à l'article 14 de la présente décision-cadre aux pays tiers ou aux organismes internationaux qui assurent un niveau de protection des données approprié,
(b) give an opinion on the level of protection between the Member States and third countries and international bodies, in particular to ensure that personal data are transferred in accordance with Article 14 of this Framework Decision to third countries or international bodies which secure an adequate level of data protection,

émet un avis sur le niveau de protection dans les États membres et les pays tiers et dans les organismes internationaux, en particulier afin de veiller à ce que les données à caractère personnel soient transférées conformément à l'article 14 de la présente décision-cadre aux pays tiers ou aux organismes internationaux qui assurent un niveau de protection des données approprié,
(b) give an opinion on the level of protection between the Member States and third countries and international bodies, in particular to ensure that personal data are transferred in accordance with Article 14 of this Framework Decision to third countries or international bodies which provide an adequate level of data protection,

Aujourd'hui, nous débattons de quelque chose qui est en vigueur depuis longtemps déjà, et qui permet que des données personnelles concernant nos concitoyens soient transférées aux États-Unis, sans que nous ayons de véritables garanties sur l'utilisation pratique de ces données.
We now find ourselves in the position of debating something that has been in force for some time now and which involves data on our citizens being transferred to the United States without our having any real guarantees about how this data is used in practice.

Parallèlement, un système a été mis en place pour garantir que la juste proportion de recettes fiscales et les données nécessaires à des fins de confirmation soient transférées au bon État membre[9].
Independently, a system was also put in place to ensure that the right share of tax revenue and the data needed for confirmation purposes was channelled to the appropriate Member State[9].