Traduction de «données ayant déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne ayant déjà été renvoyée du Canada [ personne ayant déjà fait l'objet d'une mesure de renvoi du Canada ]
person previously removed from Canada

timbre ayant déjà servi
previously used stamp

l'expérience acquise par les Etats membres ayant déjà eu à faire face à des actes de terrorisme
experience gained by Member States in handling previous terrorist incidents

taux de personnes ayant déjà subi une détention
percentage of persons previously incarcerated

jeune ayant déjà décroché
ever dropped out

jeune ayant déjà abandonné l'école
ever left school

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deuxièmement, Eurostat collecte ces données en établissant une distinction entre les personnes ayant introduit une demande d'asile durant le mois de référence (y compris celles ayant déjà demandé l'asile auparavant) et celles dont il s'agit de la première demande d'asile.
Second, their data is collected with a distinction between persons applying for asylum during the reference month (which may also include repeated applications) and persons applying for asylum for the first time.

11. encourage la Commission européenne à proposer, sur la base des bonnes pratiques, des lignes directrices sur les mesures à appliquer dans les prisons européennes pour prévenir la radicalisation et l'extrémisme violent, dans le plein respect des droits de l'homme; indique que le fait de séparer les prisonniers ayant déjà adhéré à l'extrémisme violent ou ayant déjà été recrutés par des organisations terroristes des autres détenus constitue une mesure possible pour empêcher que la radicalisation terroriste soit imposée à d'autres par des pratiques d'intimidation et pour contenir la radicalisation au sein des prisons; signale toutefois que de telles mesures devraient être imposées au cas par cas uniquement, être fondées sur une décision judiciaire et faire l'objet d'un contrôle par les autorités judiciaires compétentes; recommande, en outre, à la Commission et aux États membres d'examiner les données disponibles et l'expérience concernant la pratique de mise à l'écart dans les prisons dans le but de contenir la propagation de la radicalisation; est d'avis que cette évaluation doit contribuer à l'élaboration de pratiques dans les systèmes carcéraux nationaux; rappelle toutefois que ces mesures devraient être proportionnées et respecter pleinement les droits fondamentaux des détenus;
11. Calls on the Commission to propose guidelines based on best practices on measures to be implemented in European prisons aimed at the prevention of radicalisation and of violent extremism, with full respect for human rights; points out that the separation of inmates who are found to have adhered to violent extremism or have already been recruited by terrorist organisations from other inmates as a possible measure to prevent terrorist radicalisation from being imposed on others through intimidation and to contain radicalisation in prisons; warns, however, that any such measures should be imposed on a case-by-case basis only and be based on a judicial decision and subject to review by the competent judicial authorities; further recommends that the Commission and Member States examine the evidence and experience concerning the practice of separation in prisons with the objective of containing the spread of radicalisation; is of the view that this assessment must feed into the development of practices in national prison systems; recalls, however, that these measures should be proportionate and in full compliance with the fundamental rights of the inmate;

9. encourage la Commission européenne à proposer, sur la base des bonnes pratiques, des lignes directrices sur les mesures à appliquer dans les prisons européennes pour prévenir la radicalisation et l'extrémisme violent, dans le plein respect des droits de l'homme; indique que la séparation des prisonniers ayant déjà adhéré à l'extrémisme violent ou ayant déjà été recrutés par des organisations terroristes par d'autres détenus dans leurs prisons est un moyen efficace d'empêcher que la radicalisation terroriste soit imposée aux autres détenus par des pratiques d'intimidation ou autres, et de contenir la radicalisation au sein de ces établissements; recommande toutefois que de telles mesures soient mises en œuvre au cas par cas et fassent l'objet d'une décision judiciaire; recommande en outre à la Commission et aux États membres d'examiner les données disponibles et l'expérience concernant la pratique de mise à l'écart dans les prisons dans le but de contenir la propagation de la radicalisation; est d'avis que cette évaluation doit contribuer à l'élaboration de pratiques dans les systèmes carcéraux nationaux; rappelle, toutefois, que ces mesures devraient être proportionnées et respecter pleinement les droits des détenus;
9. Calls on the Commission to propose guidelines based on best practices on measures to be implemented in European prisons aimed at the prevention of radicalisation and of violent extremism, on a basis of full respect for human rights; points out that the separation of inmates who are found to have adhered to violent extremism or have already been recruited by terrorist organisations by other inmates within their prisons is an effective means of preventing terrorist radicalisation from being imposed by inmates on their fellows through intimidation or other practices, and of containing radicalisation in those institutions; recommends, however, that any such measures should be implemented on a case-by-case basis and should be subject to judicial decision; further recommends that the Commission and Member States examine the evidence and experience concerning the practice of separation in prisons with the objective of containing the spread of radicalisation; is of the view that this assessment must feed into the development of practices in national prison systems; recalls, however, that these measures should be proportionate and in full compliance with the rights of the inmate;

28. encourage la Commission et les États membres à harmoniser les données à fournir et à faciliter leur collecte; demande aux autorités nationales compétentes d'informer périodiquement les commissions aux affaires européennes des parlements nationaux des ICE en cours de collecte et ayant déjà atteint un nombre significatif de signatures; prie instamment la Commission de proposer une révision du règlement (UE) n° 211/2011 afin de garantir que les citoyens puissent signer une ICE dans leur pays de résidence;
28. Encourages the Commission and the Member States to achieve more user-friendly and more harmonised data collection requirements; calls on the competent national authorities to inform the European affairs committees of their national parliaments on a periodic basis about ECIs in progress which have already gathered a significant number of signatures; urges the Commission to propose a revision of Regulation (EU) No 211/2011 with the aim of guaranteeing citizens the possibility of signing an ECI in their country of residence;

Exiger des opérateurs économiques ayant déjà élaboré des fiches de données de sécurité qu'ils procèdent immédiatement à une mise à jour de ces fiches conformément à l'annexe II du règlement (CE) no 1907/2006 modifiée imposerait une charge disproportionnée.
To require economic operators who have already compiled safety data sheets to update these immediately in accordance with the amended Annex II to Regulation (EC) No 1907/2006 would impose a disproportionate burden.

En règle générale, la Commission ne considère pas comme confidentielles les données déjà connues en dehors de l'entreprise en cause, ni les informations ayant perdu leur valeur commerciale, ni les indications relatives au chiffre d'affaires, aux ventes, aux parts de marché des entreprises et autres données similaires datant de plus de cinq ans.
The Commission does not normally consider information already known outside the firm, information that has lost its business importance, information pertaining to turnover, sales, market share or similar information which is more than five years' old to be confidential

7. souligne que les principes de proportionnalité et de nécessité sont essentiels dans le contexte de l'accord envisagé et fait observer que le fait que les fournisseurs de données de messagerie financière ne sont pas en mesure (pour des raisons techniques et/ou de gouvernance) d'explorer le contenu des messages, ce qui fait que les données sont transférées en vrac, ne peut être compensé par la suite par des mécanismes de surveillance ou de contrôle, des principes fondamentaux de la législation relative à la protection des données ayant déjà été battus en brèche;
7. Stresses that the principles of proportionality and necessity are key to the envisaged agreement, and points out that the problem that financial messaging data providers are unable (for technical and/or governance reasons) to search the ‘content’ of the messages, leading to the transfer of data in bulk, cannot subsequently be rectified by oversight and control mechanisms, since basic principles of data protection law have already been compromised;

7. souligne que les principes de proportionnalité et de nécessité sont essentiels dans le contexte de l’accord envisagé et fait observer que le fait que les fournisseurs de données de messagerie financière ne sont pas en mesure (pour des raisons techniques et/ou de gouvernance) d’explorer le contenu des messages, ce qui fait que les données sont transférées en vrac, ne peut être compensé par la suite par des mécanismes de surveillance ou de contrôle, des principes fondamentaux de la législation relative à la protection des données ayant déjà été battus en brèche;
7. Stresses that the principles of proportionality and necessity are key to the envisaged agreement, and points out that the problem that financial messaging data providers are unable (for technical and/or governance reasons) to search the 'content' of the messages, leading to the transfer of data in bulk, cannot subsequently be rectified by oversight and control mechanisms, since basic principles of data protection law have already been compromised;

Selon ces données[26], parmi les pays étudiés, c’est en France que le pourcentage de femmes âgées de 50 à 69 ans ayant déjà subi une mammographie est le plus élevé (92,9 %). Viennent ensuite l’Espagne (92,3 %), l’Autriche et l’Allemagne (90 %), la Belgique (89,5 %) et la Hongrie (86,9 %). C’est en Bulgarie (19,5 %) et en Roumanie (13,5 %) que les taux sont les plus faibles.
According to this data[26] the percentage of women who have ever undergone a mammography, aged between 50 and 69, among the countries studied, France has the highest proportion (92.9 %), followed by Spain (92.3 %), Austria and Germany (90 %), Belgium (89.5 %) and Hungary (86.9 %); Bulgaria (19.5%) and Romania (13.5%) having the lowest.

En ayant accès à ces registres sur la base d'une déclaration d'opération suspecte, une CRF pourrait déterminer, à partir d'une recherche aboutissant soit à une réponse positive, soit à une réponse négative («hit/no hit»), si un suspect possède ou a déjà ouvert par le passé un compte bancaire dans une institution financière donnée.
Financial Intelligence Unit (“FIU”) access on the basis of a suspicious disclosure report, would reveal on a hit/no hit basis whether a suspected person has or has had a bank account with a specified institution.