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Traduction de «donné que cette unité devrait » (Français → Anglais) :

La situation et les perspectives de ce marché sont telles que l'aide est fixée à zéro depuis un certain temps. Étant donné que cette situation devrait perdurer, une suppression de cette aide peut intervenir rapidement sans que cela n'entraîne de conséquences négatives pour le secteur.

The market situation and perspectives are such that the aid has been set at zero for some time and this is expected to continue, which means that abolition may take place rapidly without any negative effects for the sector.


Il convient de considérer ceci comme une évolution positive, étant donné que la conditionnalité devrait permettre d’améliorer la durabilité de la PAC et le niveau d’adhésion du public à cette politique.

This should be regarded as a positive development, as cross-compliance should lead to improve the sustainability of the CAP and the level of public support for this policy.


Cette disposition, non incluse dans la législation des États membres, a été jugée inappropriée étant donné que le contrôle devrait porter sur les dépenses et non sur les actions.

This disposal, not included in the legislation of other Member States, was found inappropriate as the control should be made on the expenditure but not in the actions.


Avant qu'un consommateur ne donne cette autorisation, il devrait être informé de toutes les étapes de la procédure nécessaires à la finalisation du changement de compte.

Before giving the authorisation the consumer should be informed of all the steps of the procedure necessary to complete the switch.


Avant qu'un consommateur ne donne cette autorisation, il devrait être informé de toutes les étapes de la procédure nécessaires à la finalisation du changement de compte.

Before giving the authorisation the consumer should be informed of all the steps of the procedure necessary to complete the switch.


38. prie instamment la Commission de mettre en place une unité d'inspection en matière de droit environnemental, dont le rôle consistera à surveiller et à servir la mise en œuvre de la législation environnementale; demande que cette unité ait recours aux nouvelles technologies et collabore avec les entités locales en vue de conserver de faibles coûts d'inspection; estime que cette unité devrait fonctionner sur la base des coûts e ...[+++]

38. Urges the Commission, to set up an Environmental Law Inspection Unit, whose role will be to oversee and assist in the implementation of the environmental legislation; asks that this unit will use new technologies and cooperate with local agencies in order to keep down inspection costs; takes the view that this unit should operate on a cost basis and that the revenues should be directed to the EU budget and should be reserved for services related to better implementation;


Enfin, d'après les autorités grecques, le fonctionnement de l'Unité de traitement des lixiviats n'influence pas le fonctionnement du site de la décharge étant donné que cette unité devrait être achevée au moment où la production de lixiviats sera effective.

Finally, according to the Greek authorities, the leachate treatment plant does not affect the operation of the landfill site since the plant should be completed by the time leachate production begins.


Étant donné que cette unité est toujours en série avec l’unité MVU, la capacité de l’unité HFV n’est pas comptabilisée séparément.

Since this is always in series with the MVU, HFV capacity is not counted separately


Cette nouvelle unité devrait être capable de contribuer activement à une bonne coordination des affaires, en particulier lorsqu'une action transfrontalière urgente est nécessaire ou qu'une telle action doit s'étayer sur une base légale, par exemple pour donner une force probante aux résultats d'une enquête en vue d'une mise en accusation et aux fins de poursuites judiciaires.

The new unit should be able to contribute actively to proper co-ordination of individual cases, in particular when urgent cross-border action is needed and/or when such action must be backed up legally, for example with a view to the probative value of the investigative results for formal accusation and judicial proceedings.


Cette unité devrait être associée à des enquêtes criminelles concrètes.

This unit should be involved in individual criminal investigations.




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donné que cette unité devrait ->

Date index: 2022-04-05
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