Vertaling van "donné que cela enfreindrait également " (Frans → Engels) :

Il convient également que la Communauté définisse une approche harmonisée pour les situations dans lesquelles des États membres détecteraient tout problème récurrent, étant donné que cela pourrait révéler des pratiques d’utilisation abusive d’une substance particulière ou le non-respect des garanties prévues par les pays tiers en ce qui concerne la production de denrées alimentaires destinées à être importées dans la Communauté.
It is also appropriate for the Community to establish a harmonised approach for situations where Member States find evidence of a recurrent problem, since such a finding could suggest a pattern of misuse of a particular substance or a disregard for guarantees provided by third countries concerning the production of food intended for import into the Community.

Étant donné que ces mesures sont destinées à faciliter le processus d’intégration, cela suppose également qu’il convient de limiter la manière dont les États membres conçoivent cette possibilité.
Since these measures are meant to help facilitate the integration process, this also implies that the way in which MSs conceive this possibility cannot be unlimited.

Cela vaut également pour les responsables de la mise en œuvre de différents textes de la législation environnementale, étant donné, par exemple, que les programmes de mesures prévus par la DCE sont essentiels à la réalisation de certains des objectifs de la DI, de la directive-cadre relative à la stratégie pour le milieu marin ou de la stratégie de l’UE pour la biodiversité et de la directive «habitats».
It also applies to the implementers of different pieces of environmental legislation as, for instance, the WFD PoMs are essential to delivering on some of the objectives of the FD, the Marine Strategy Framework Directive or the EU Biodiversity Strategy and Habitats Directive.

L. considérant que, si le traité les prévoit expressément, les instruments non contraignants sont légitimes, à condition qu'ils ne soient pas utilisés comme des substituts à la législation lorsque la Communauté détient une compétence législative et qu'une réglementation communautaire apparaît nécessaire eu égard aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, étant donné que cela enfreindrait également le principe d'attribution des compétences, et que ce principe est applicable a fortiori aux communications de la Commission censées interpréter la législation communautaire; que les instruments préparatoires, tels que les livres verts et les livres blancs, constituent également une utilisation légitime d'instruments juridiques non contraignants, de même que les communications et les lignes directrices publiées par la Commission afin d'expliquer comment elle applique la politique relative à la concurrence et aux aides d'État,
L. whereas, where the Treaty expressly provides for them, soft law instruments are legitimate, provided that they are not used as a surrogate for legislation where the Community has legislative power and where Community-wide regulation still appears necessary having due regard to the principles of subsidiarity and proportionality, since this would also constitute a breach of the principle of conferred specific powers, and whereas this applies a fortiori to Commission communications purporting to interpret Community legislation; whereas preparatory instruments, such as green and white papers, also constitute a legitimate use of soft law, in common with notices and guidelines published by the Commission in order to explain how it applies competition and state-aid policy,

L. considérant que, si le traité les prévoit expressément, les instruments non contraignants sont légitimes, à condition qu'ils ne soient pas utilisés comme des substituts à la législation lorsque la Communauté détient une compétence législative et qu'une réglementation communautaire apparaît nécessaire, eu égard aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, étant donné que cela enfreindrait également le principe d'attribution des compétences, et que ce principe est applicable a fortiori aux communications de la Commission censées interpréter la législation communautaire; que les instruments préparatoires, tels que les livres verts et les livres blancs, constituent également une utilisation légitime d'instruments non contraignants, de même que les communications et les lignes directrices publiées par la Commission afin d'expliquer comment elle applique la politique relative à la concurrence et aux aides d'État,
L. whereas, where the Treaty expressly provides for them, soft law instruments are legitimate, provided that they are not used as a surrogate for legislation where the Community has legislative power and where Community-wide regulation still appears necessary having due regard to the principles of subsidiarity and proportionality, since this would also constitute a breach of the principle of conferred specific powers, and whereas this applies a fortiori to Commission communications purporting to interpret Community legislation; whereas preparatory instruments, such as green and white papers, also constitute a legitimate use of soft law, in common with notices and guidelines published by the Commission in order to explain how it applies competition and state-aid policy,

Enfin, je pense, Monsieur le Président, que les États membres doivent déployer des efforts pour adapter leur législation nationale à la protection des droits fondamentaux sur Internet, étant donné que cela pourrait également contribuer à dessiner une stratégie commune de lutte contre la cybercriminalité ou le cyberterrorisme.
Last but not least, I believe, Mr President, that Member States must make efforts to bring their national legislations into line on protecting fundamental rights on the Internet, as this is something which may also help outline a joint strategy for combating cyber crime or terrorism.

Cela permettra également de garantir l'engagement et la participation du secteur privé dans le nouvel élan donné aux zones urbaines.
This will also help to secure the commitment and participation of the private sector in urban renewal.

Cela permettra également de garantir l’engagement et la participation du secteur privé dans le nouvel élan donné aux zones urbaines.
This will also help to secure the commitment and participation of the private sector in urban renewal.

Je voudrais rappeler que le Conseil de Barcelone, suivant les recommandations du Conseil de Göteborg, prendra en considération la troisième dimension de la réforme structurelle, à savoir, celle qui comprend le développement durable. En outre, depuis le Conseil européen de Laeken, nous disposons déjà d'indicateurs environnementaux qui ont donné lieu à un premier rapport. Celui-ci a été rendu public au mois de janvier 2002, il y a exactement un mois, le 17 janvier. Le 5 mars, la semaine prochaine, le Conseil Écofin analysera ce rapport pour le présenter ensuite lors du Conseil européen de Barcelone. Cela permettra également de parvenir à des accords fixant la position européenne en vue du sommet sur le développement durable à Johannesburg.
I would like to point out that the Barcelona Council, in line with the recommendations of the Gothenburg Council, is going to take account of the third dimension of structural reform, that is, the dimension which includes sustainable development and that, following the Laeken European Council, we now have environmental indicators which are going to lead to the first report, which was made public in January 2002, just a month ago, on 17 January, and on 5 March, next week, the Ecofin Council will analyse that report in order to take it finally to the Barcelona European Council which will also allow us to reach agreements establishing the European position, with a view to the Johannesburg Summit on sustainable development.