Vertaling van "donné l'augmentation prévue " (Frans → Engels) :

a) lorsqu’une société était un bénéficiaire en vertu d’une police d’assurance-vie le 28 juin 1982, elle est réputée ne pas avoir été un bénéficiaire en vertu d’une telle police au plus tard le 28 juin 1982 si, à un moment donné après le 1 décembre 1982, une prime prévue par règlement a été payée en vertu de la police ou s’il y a eu une augmentation prévue par règlement de toute prestation de décès en vertu de la police;
(a) where a corporation was a beneficiary under a life insurance policy on June 28, 1982, it shall be deemed not to have been a beneficiary under such a policy on or before June 28, 1982 where at any time after December 1, 1982 a prescribed premium has been paid under the policy or there has been a prescribed increase in any benefit on death under the policy; and

La sénatrice Callbeck : Étant donné les nouvelles augmentations prévues dans le projet de loi C-60, en quoi cela va-t- il en affecter le prix?
Senator Callbeck: With the new increase in Bill C-60, how will that affect the price?

Malgré une reprise économique léthargique, étant donné les augmentations prévues des taux de cotisation à l'assurance-emploi et en supposant que le gouvernement atteigne les niveaux prévus pour ce qui est des dépenses et des économies par rapport aux augmentations de revenus, le directeur parlementaire du budget prévoit que le solde budgétaire va s'améliorer, passant d'un déficit de 25 milliards — soit 1,4 % du PIB — en 2012-2013, à un excédent de 8,5 milliards — soit 0,4 % du PIB — en 2016-2017.
Despite the sluggish economic recovery, given projected increases in employment insurance premium rates, and assuming that the government achieves its planned spending levels and savings from revenue increases, the PBO projects that the budgetary balance will improve from a deficit of $25 billion—or 1.4% of GDP—in 2012-13 to a surplus of $8.5 billion—or 0.4% of GDP—in 2016-17.

Étant donné l’augmentation prévue de 40 % en seulement 20 ans de la demande globale en eau, l’Irlande sera bien placée pour attirer des investissements nationaux et étrangers qui contribueront à créer un véritable gisement d’emplois nouveaux dans le pays».
With global demand for water due to rise by 40% in just 20 years, Ireland will be well positioned to attract foreign and indigenous investment, creating real potential for new jobs within the country”.

8. se félicite des économies substantielles réalisées, en termes de dépenses, par le service pour l'action extérieure en 2012 et de la poursuite de cette tendance en 2013 comme le laissent prévoir les états prévisionnels; estime, dans ce contexte, que même si le déploiement progressif du service peut justifier une augmentation des dépenses proportionnellement plus importante que celle prévue par les autres institutions, le nombre élevé de postes d'encadrement onéreux donne matière à réflexion; demande donc au SEAE de fournir des informations complémentaires sur notamment l'augmentation significative (+9,2 %) de postes AD14 proposée dans le projet de budget; demande également davantage d'informations sur l'importante hausse de crédits proposés au titre de la sécurité et de la surveillance des immeubles (+57,2 %);
8. Welcomes the substantial expenditure savings achieved by the External Action Service in 2012, and the continuation of this trend in 2013 as projected in the Estimates; takes the view, in this context, that while the phasing-in of the Service can justify an expenditure increase proportionally greater than that foreseen by the other Institutions, questions remain regarding the high number of costly management positions at high grade levels; calls, therefore, on the EEAS to provide additional information, in particular as regards the significant increase (+9.2 %) in AD 14 posts proposed in the draft budget; calls, likewise, for further information on the large increases in proposed appropriations for security and surveillance of buildings (+57.2 %);

Question n 132 M. Robert Oliphant: En ce qui concerne les nouvelles exigences en matière de droits d’utilisation imposés au Canada par l’Animal and Plant Health Inspection Service (APHIS), du département de l’Agriculture des États-Unis: a) qu’est-ce que le gouvernement a fait, le cas échéant, pour négocier le changement de ces droits avec les États-Unis; b) quelles communications ont eu lieu entre le Canada et les États-Unis en prévision de ce changement; c) quel avis, le cas échéant, a été donné aux entreprises ferroviaires canadiennes par le gouvernement des États-Unis concernant la règle provisoire du 25 août 2007 autorisant l’APHIS à percevoir des droits afin de couvrir les dépenses liées aux mesures de quarantaine et d’inspection des produits agricoles ainsi que les augmentations prévues pour améliorer la capacité d’inspection du programme aux points d’entrée du Canada; d) le gouvernement du Canada sait-il pourquoi le gouvernement des États-Unis a supprimé l’exemption en adoptant une règle provisoire plutôt que de publier une proposition de règle et de demander des commentaires; e) pourquoi ne suit-on pas le modèle de gestion ciblée des risques dans le cadre des réformes douanières en Amérique du Nord; f) quel objectif global les inspections supplémentaires en application de la règle de l’APHIS ont-elles concrétisé; g) pourquoi ces droits sont-ils perçus sur les entreprises ferroviaires, compte tenu que celles-ci n’effectuent pas le transport transfrontalier d’importantes quantités de produits agricoles?
Question No. 132 Mr. Robert Oliphant: With respect to the new United States Department of Agriculture’s Animal and Plant Health Inspection Service’s (APHIS) user fee requirements for Canada: (a) what did the government do, if anything, to negotiate this fee change with the United States; (b) what communications occurred between Canada and the United States in preparation for this fee change; (c) what notice, if any, was provided to Canadian railway companies by the United States government of the August 25, 2007 interim rule authorizing APHIS to collect fees to cover costs for agricultural quarantine, inspection as well as planned increases to the program’s inspection capacity related to ports of entry in Canada; (d) does the Government of Canada know why the exemption removal was issued by the United States government, as an interim rule, as opposed to publishing a proposed rule for comments; (e) why was the targeted risk management model for customs reforms in North America not followed; (f) what overall purpose did the additional inspection under the APHIS proposal demonstrate; and (g) why is this fee being imposed on railway companies seeing as railways do not engage in the shipping of any substantial quantities of agricultural products across the border?

5. regrette que la Commission et le Conseil n'aient pas prévu de ressources suffisantes pour répondre aux besoins du budget agricole dans une Union élargie; rappelle que l'introduction progressive des paiements directs dans les nouveaux États membres donne lieu à une augmentation des ressources budgétaires nécessaires d'environ 800 millions d'euros par an, montant qui n'est malheureusement pas couvert par une augmentation du budget agricole global; demande instamment à la Commission de préciser comment cette augmentation des ressources budgétaires nécessaires sera couverte; se félicite du fait qu'en raison de la marge considérable de la rubrique 2, le mécanisme de discipline financière ne sera pas mis en œuvre en 2011; est préoccupé par le fait que la marge pour l'exercice 2012 sera probablement largement réduite; juge alarmante la mise en garde de la Commission selon laquelle la discipline financière s'imposera en 2013;
5. Considers it regrettable that the Commission and Council have failed to provide for sufficient resources to meet the needs of the agricultural budget in an enlarged EU; recalls that the phasing-in of direct payments in the new Member States creates an additional budgetary need of approximately EUR 800 million per year, which regrettably is not covered by an increase in the overall agricultural budget; calls urgently on the Commission to clarify how this additional budgetary need is to be covered; welcomes the fact that the significant margin under Heading 2 means that the financial discipline mechanism will not be employed in 2011; is concerned that the margin for the 2012 budget is likely to be much reduced; notes with alarm the Commission’s warning that financial discipline will be required in 2013;

1. renvoie à sa résolution précitée du 21 mai 2008 et en particulier au fait que tous les efforts destinés à réduire les émissions devraient en réalité viser à maintenir l'augmentation de la température mondiale bien en deçà de l'objectif de 2°C, étant donné qu'un tel niveau de réchauffement aurait déjà un impact considérable sur nos sociétés et modes de vie individuels et donnerait lieu à des changements significatifs au niveau des écosystèmes et des ressources en eau; constate avec une vive inquiétude que, selon de nombreux rapports scientifiques récents, les effets négatifs du changement climatique sont à la fois plus rapides et plus sérieux que prévu initialement; invite par conséquent la Commission à suivre de près et à analyser les derniers résultats scientifiques afin d'évaluer notamment si l'objectif de l'Union, à savoir de rester en deçà de 2°C d'augmentation, suffirait à éviter un changement climatique désastreux;
1. Recalls its abovementioned resolution of 21 May 2008, and in particular the fact that all efforts to curb emissions should aim at staying well below the objective of limiting global temperature increases to below 2°C, inasmuch as a level of warming of that magnitude would already impact heavily on our society and individual lifestyles and would also entail significant changes in ecosystems and water resources; is deeply concerned about the fact that, as indicated by many recent scientific reports, climate change is both more rapid and more serious in terms of its adverse effects than was previously thought; consequently, calls on the Commission to closely monitor and analyse the latest scientific findings with a view to assessing, in particular, whether the EU 2°C target would still achieve the aim of avoiding dangerous climate change;

1. renvoie à sa résolution susmentionnée du 21 mai 2008 et en particulier au fait que tous les efforts destinés à réduire les émissions devraient en réalité viser à maintenir l'augmentation de la température mondiale bien en deçà de l'objectif de 2°C, étant donné qu'un tel niveau de réchauffement aurait déjà un impact considérable sur nos sociétés et modes de vie individuels et donnerait lieu à des changements significatifs au niveau des écosystèmes et des ressources en eau; constate avec une vive inquiétude que, selon de nombreux rapports scientifiques récents, les effets négatifs du changement climatique sont à la fois plus rapides et plus sérieux que prévu initialement; invite par conséquent la Commission à suivre de près et à analyser les derniers résultats scientifiques afin d'évaluer notamment si l'objectif de l'UE, à savoir de rester en deçà de 2°C d'augmentation, suffirait à éviter un changement climatique désastreux;
1. Recalls its abovementioned resolution of 21 May 2008, and in particular the fact that all efforts to curb emissions should aim at staying well below the objective of limiting global temperature increases to below 2°C, inasmuch as a level of warming of that magnitude would already impact heavily on our society and individual lifestyles and would also entail significant changes in ecosystems and water resources; is deeply concerned about the fact that, as indicated by many recent scientific reports, climate change is both more rapid and more serious in terms of its adverse effects than was previously thought; consequently, calls on the Commission to closely monitor and analyse the latest scientific findings with a view to assessing, in particular, whether the EU 2°C target would still achieve the aim of avoiding dangerous climate change;

5. est, par ailleurs, d'avis que le marché européen de l'énergie éolienne est voué à se développer, en générant une demande pour les producteurs européens d'éoliennes et les industries connexes grâce à la promotion continue des sources d'énergie renouvelable au niveau européen; attire à cet égard l'attention sur les objectifs nationaux contraignants concernant l'utilisation des énergies renouvelables d'ici 2020, sur l'initiative industrielle européenne pour l'énergie éolienne, qui donne la priorité aux technologies de production d'énergie éolienne en mer, et sur les projections qui laissent présager une croissance accélérée de la part des énergies renouvelables dans l'UE d'ici à 2020, l'énergie éolienne représentant 27 % de l'augmentation prévue de la consommation d'énergies renouvelables (deux-tiers sur terre, un-tiers en mer);
5. Is further of the opinion that the EU wind energy market is set to grow further generating demand for Europe's wind turbine manufacturers and associated industries through the on-going promotion of energy from renewable sources at EU level; points in this respect to the mandatory national targets for the use of renewable energy by 2020, the European Industrial Initiative on Wind Energy prioritising the development the offshore wind technology and the projections stipulating a faster grow than in the past of renewable energy share in the EU in the years up to 2020 with wind power accounting for 27% of projected increase in renewable energy consumption (two-thirds onshore, one-third offshore);