Traduction de «états membres donne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(24) En ce qui concerne les autres principales conditions de fond dont peuvent être assortis les droits d’utilisation de radiofréquences pour le haut débit sans fil, l'application convergente par chaque État membre des principes et critères réglementaires définis dans le présent règlement serait favorisée par un mécanisme de coordination en vertu duquel, d'une part, la Commission et les autorités compétentes des autres États membres ont la possibilité de présenter des observations préalablement à l’octroi de droits d’utilisation par un État membre donné et, d'autre part, la Commission a la possibilité, en tenant compte des avis des États membres, de prévenir la mise en œuvre de toute proposition qui ne semble pas conforme à la législation de l’Union.
(24) As regards the other main substantive conditions which may be attached to rights of use of radio spectrum for wireless broadband, the convergent application by individual Member States of the regulatory principles and criteria set down in this Regulation would be favoured by a coordination mechanism whereby the Commission and the competent authorities of the other Member States have an opportunity to comment in advance of the granting of rights of use by a given Member State and whereby the Commission has an opportunity, taking into account the views of the Member States, to forestall implementation of any proposal which appears to be non-compliant with Union law.

(26) En outre, pour désigner l'État membre vers lequel devrait s'effectuer la relocalisation, il convient de tenir particulièrement compte des préférences et des qualifications spécifiques des demandeurs concernés, telles que leurs compétences linguistiques, leurs liens familiaux dans un sens plus large que la définition de "membres de la famille" figurant au règlement (UE) n° 604/2013, leurs liens sociaux et culturels, les séjours effectués précédemment dans un État membre, les études poursuivies ou les emplois occupés précédemment dans une entreprise ou une organisation d'un État membre donné, ainsi que des qualifications spécifiques qui pourraient être pertinentes pour l'intégration des demandeurs sur le marché du travail de l'État membre de relocalisation , afin de favoriser leur intégration dans l'État membre de relocalisation.
(26) In addition, in order to decide which specific Member State should be the Member State of relocation, specific account should be given to the preferences and specific qualifications of the applicants concerned which could facilitate their integration into the Member State of relocation, such as their language skills, family ties beyond the definition of family members in Regulation (EU) No 604/2013, social relations, cultural ties, previous stay in a Member State, previous study and previous work experience with a company or an organisation of a specific Member State as well as specific qualifications that could be relevant for the integration of applicants into the labour market of the Member State of relocation.

(26) En outre, pour désigner l'État membre vers lequel devrait s'effectuer la relocalisation, il conviendra de tenir particulièrement compte des préférences et des qualifications spécifiques des demandeurs concernés, telles que leurs compétences linguistiques, leurs liens familiaux dans un sesn plus large que la définition de "membres de la famille" figurant au règlement (UE) n° 604/2013, leurs liens sociaux et culturels, les séjours effectués dans un État membre, les études poursuivies ou les emplois occupés précédemment dans une entreprise ou une organisation d'un État membre donné, ainsi que des qualifications spécifiques qui pourraient être pertinentes pour l'intégration des demandeurs sur le marché du travail de l'État membre de relocalisation, afin de favoriser leur intégration dans l'État membre de relocalisation.
(26) In addition, in order to decide which specific Member State should be the Member State of relocation, specific account should be given to the preferences and specific qualifications of the applicants concerned which could facilitate their integration into the Member State of relocation, such as their language skills, family ties beyond the definition of family members in Regulation (EU) No 604/2013, social relations, cultural ties, previous stay in a Member State, previous study and previous work experience with a company or an organisation of a specific Member State as well as specific qualifications that could be relevant for the integration of applicants into the labour market of the Member State of relocation.

Il peut s'agir de plateformes nationales ou infranationales qui regroupent plusieurs projets d’investissement sur le territoire d’un État membre donné, des plateformes multi-pays ou régionales, qui regroupent des partenaires établis dans divers États membres ou pays tiers et ayant un intérêt pour des projets dans une zone géographique donnée, ou des plateformes thématiques, qui regroupent des projets d’investissement en lien avec un secteur donné.
The scope of investment platforms may include national or sub-national platforms that regroup several investment projects on the territory of a given Member State, multi-country or regional platforms, that regroup partners from several Member States or third countries interested in projects in a given geographic area, or thematic platforms that gather investment projects in a given sector.

(24) En ce qui concerne les autres principales conditions de fond dont peuvent être assortis les droits d'utilisation de radiofréquences pour le haut débit sans fil, l'application convergente par chaque État membre des principes et critères réglementaires définis dans le présent règlement serait favorisée par un mécanisme de coordination en vertu duquel, d'une part, la Commission et les autorités compétentes des autres États membres ont la possibilité de présenter des observations préalablement à l'octroi de droits d'utilisation par un État membre donné et, d'autre part, la Commission a la possibilité, en tenant compte des avis des États membres, de prévenir la mise en œuvre de toute proposition qui ne semble pas conforme à la législation de l'Union.
(24) As regards the other main substantive conditions which may be attached to rights of use of radio spectrum for wireless broadband, the convergent application by individual Member States of the regulatory principles and criteria set down in this Regulation would be favoured by a coordination mechanism whereby the Commission and the competent authorities of the other Member States have an opportunity to comment in advance of the granting of rights of use by a given Member State and whereby the Commission has an opportunity, taking into account the views of the Member States, to forestall implementation of any proposal which appears to be non-compliant with Union law.

Chaque État membre qui a l'intention de participer à de tels instruments financiers contribue à raison d'un montant qui est conforme à l'estimation de la demande et des besoins financiers pour de tels instruments dans un État membre donné, compte tenu de l'évaluation ex ante visée au paragraphe 4, premier alinéa, point a) et qui, en tout état de cause, n'est pas supérieure à 7 % de la dotation des Fonds ESI pour cet État membre.
Each Member State intending to participate in such financial instruments shall contribute an amount which is in line with SMEs' debt financing needs in that Member State and the estimated demand for such SME debt finance, taking into account the ex ante assessment referred to in point (a) of the first subparagraph of paragraph 4 and in any case which is not higher than 7 % of the allocation from the ERDF and EAFRD to the Member State.

l'interprétation par les États membres de l'expression "motifs graves/raisons impérieuses d'ordre public et de sécurité publique", ainsi que les circonstances et la justification d'une décision d'éloignement (articles 27 et 28) varient d'un État membre à l'autre, elles ne sont pas claires et peuvent mener à des abus (visant les citoyens d'un État membre donné) ou leur conformité à la directive 2004/38/CE est discutable (par exemple, les mécanismes d'éloignement automatiques) ,
the interpretation by Member States of the expression "serious/imperative grounds of public policy and public security" and in what cases and on what grounds it can justify an expulsion order (Articles 27 and 28) vary from one Member State to the other, are unclear and could lead to abuse (targeting of citizens of a certain Member State) or are of dubious conformity with Directive 2004/38/EC (for instance, automatic expulsion mechanisms) ,