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Traduction de «donné aucune autorisation » (Français → Anglais) :

La BCE n'avait donné aucune autorisation préalable pour procéder à la saisie de ses documents.

The ECB had given no prior authorisation for the seizure of their documents.


Les Nations Unies n'ont donné aucune autorisation d'attaquer, et cette attaque est une violation flagrante de la Charte des Nations Unies, que la Yougoslavie soit ou non membre des Nations Unies.

There is no UN authorization for an attack, which is a flagrant violation of the UN Charter, whether or not Yugoslavia is a member of the United Nations.


Dans le cas du projet de loi C-15, le Conseil privé n'a donné aucune autorisation pour qu'il soit divulgué avant son dépôt en Chambre, n'est-ce pas?

Specifically on Bill C-15, there was no authorization whatsoever from the Privy Council to release it prior to its being tabled. Is that correct?


Étant donné qu'aucun motif de sécurité n'impose l'application immédiate des modifications des conditions d'autorisation, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de l'autorisation.

Since safety reasons do not require the immediate application of the modifications to the conditions of authorisation, it is appropriate to allow a transitional period for interested parties to prepare themselves to meet the new requirements resulting from the authorisation.


[2] L’article 31, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1260/1999 donne une définition de la règle «N+2»: «La part d'un engagement qui n'a pas été réglée par l'acompte ou pour laquelle aucune demande de paiement recevable, au sens de l'article 32, paragraphe 3, n'a été présentée à la Commission à l'issue de la deuxième année suivant celle de l'engagement ou, le cas échéant et pour les montants concernés, dans les deux ans suivant la date d'une décision prise ultérieurement par la Commission pour autoriser une mesure ou u ...[+++]

[3] Art. 31 (2), par.2 of the Regulation N° 1260/1999 provides for definition of the “N+2”rule: The Commission shall automatically decommit any part of a commitment which has not been settled by the payment on account or for which it has not received an acceptable payment application, as defined in Article 32(3), by the end of the second year following the year of commitment or, where appropriate and for the amounts concerned, following the date of a subsequent Commission decision necessary in order to authorise a measure or an operat ...[+++]


La Commission avait recommandé que l'on ne donne aucun encouragement à la maternité de substitution, et elle avait affirmé que le fait d'autoriser une assistance médicale rétribuée pour faciliter la maternité de substitution indiquerait que la société est désormais disposée à accepter cette pratique.

The commission recommended that surrogacy not be encouraged at all, and allowing medical assistance that's paid to bring about surrogacy would show societal acceptance of the practice.


considérant que le Viêt Nam est un État à parti unique depuis 1975, étant donné que le Parti communiste vietnamien (PCV) n'autorise aucune contestation de son pouvoir et contrôle l'Assemblée nationale et les tribunaux.

whereas Vietnam has been a one-party state since 1975, with the Communist Party of Vietnam (CPV) allowing no challenge to its leadership and having control of the National Assembly and the courts.


La décision adoptée aujourd’hui donne le feu vert définitif au relèvement de 3 milliards d'euros de la garantie mais n'autorise aucune nouvelle aide d'État.

Today's decision gives final approval to the €3 billion re-increase in the guarantee ceiling without approving any new State aid.


Or, aucune disposition de ce projet de loi ne nous donne l'autorisation de créer une nouvelle banque de données, et nous n'avons aucune intention de le faire.

No provision in this bill gives us authorization to create a new database, and we have no intention to do so.


Cela veut dire qu'aucune enquête n'est mise en branle, qu'aucune requête n'est lancée sans que l'administration centrale, mon sous-commissaire aux opérations, s'assure qu'il est bien au courant du dossier, et c'est lui qui donne l'autorisation de lancer l'enquête.

That means no investigation is started, no inquiry is started, unless the center headquarters, my deputy commissioner of operations, makes sure that he is aware, and he gives the authority to initiate.




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donné aucune autorisation ->

Date index: 2022-07-17
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