Vertaling van "principe peuvent donner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

Définition: Trouble rare, au cours duquel le sujet se plaint spontanément d'une altération qualitative de son activité mentale, de son corps et de son environnement, ceux-ci étant perçus comme irréels, lointains ou robotisés . Les plaintes concernant une perte des émotions et une impression d'étrangeté ou de détachement par rapport à ses pensées, à son corps, ou le monde réel, constituent les plus fréquentes des multiples manifestations caractérisant ce trouble. En dépit de la nature dramatique de ce type d'expérience, le sujet est conscient de la non-réalité du changement. L'orientation est normale et les capacités d'expression émotionnelle intactes. Des symptômes de dépersonnalisation-déréalisation peuvent survenir dans le contexte d'un trouble schizophrénique, dépressif, phobique ou obsessionnel-compulsif identifiable. Dans de tels cas, le diagnostic doit être celui du trouble principal.
Definition: A rare disorder in which the patient complains spontaneously that his or her mental activity, body, and surroundings are changed in their quality, so as to be unreal, remote, or automatized. Among the varied phenomena of the syndrome, patients complain most frequently of loss of emotions and feelings of estrangement or detachment from their thinking, their body, or the real world. In spite of the dramatic nature of the experience, the patient is aware of the unreality of the change. The sensorium is normal and the capacity for emotional expression intact. Depersonalization-derealization symptoms may occur as part of a diagnosable schizophrenic, depressive, phobic, or obsessive-compulsive disorder. In such cases the diagnosis should be that of the main disorder.

donner plus pour recevoir plus | plus pour plus | principe donner plus pour recevoir plus
more for more | more for more principle

raisons qui peuvent donner lieu
subject matter of service grievance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

37. constate l'importance de la diversité culturelle européenne et relève que les disparités entre les États membres dans la mise en œuvre des exceptions peuvent compromettre le fonctionnement du marché interne en ce qui concerne le développement d'activités transfrontalières et la compétitivité de l'Union à l'échelle mondiale, et qu'elles peuvent aussi donner lieu à de l'insécurité juridique pour les auteurs et les utilisateurs; estime que certaines exceptions et limitations pourraient dès lors bénéficier de règles davantage harmonisées; remarque cependant que des différences peuvent être justifiées afin de permettre aux États membres de légiférer en fonction de leurs propres intérêts culturels et économiques, et conformément aux principes de proportionnalité et de subsidiarité;
37. Notes the importance of European cultural diversity, and notes that the differences among Member States in the implementation of exceptions can be challenging for the functioning of the internal market in view of the development of cross-border activities and EU global competitiveness and innovation, and may also lead to legal uncertainty for authors and users; considers that some exceptions and limitations may therefore benefit from more common rules; remarks, however, that differences may be justified to allow Member States to legislate according to their specific cultural and economic interests, and in line with the principles of proportionality and subsidiarity;

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir établir des règles concernant les actions en dommages et intérêts pour des infractions au droit de la concurrence de l'Union afin de donner plein effet aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur pour les entreprises et les consommateurs, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de la nécessité de pourvoir à l'application effective et cohérente des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Directive, namely to establish rules concerning actions for damages for infringements of Union competition law in order to ensure the full effect of Articles 101 and 102 TFEU, and the proper functioning of the internal market for undertakings and consumers, cannot be sufficiently achieved by the Member States, but can rather, by reason of the requisite effectiveness and consistency in the application of Articles 101 and 102 TFEU, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.

(43) Étant donné que les objectifs de la présente directive – à savoir établir des règles concernant les actions en dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence de l'Union en vue de donner plein effet aux articles 101 et 102 du traité FUE et de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur pour les entreprises et les consommateurs – ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, mais peuvent plutôt, en raison de la nécessité de pourvoir à l'application effective et cohérente des articles 101 et 102 du traité FUE, être mieux réalisés au niveau de l'Union, l'Union peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité UE. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(43) Since the objectives of this Directive, namely to establish rules concerning actions for damages for infringements of Union competition law in order to ensure the full effect of Articles 101 and 102 TFEU, and [...]the proper functioning of the internal market for undertakings and consumers, [...]cannot be sufficiently achieved by the Member States, but can rather, by reason of the requisite effectiveness and consistency in the application of Articles 101 and 102 TFEU, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU. In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Directive does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

35. Les États membres peuvent donner la priorité à une demande ou en accélérer l’examen ? d'une demande de protection internationale, ⎪ dans le respect des principes de base et des garanties fondamentales visés au chapitre II, y compris lorsque la demande est susceptible d’être fondée ou dans les cas où le demandeur a des besoins particuliers.:
35. Member States may prioritise or accelerate any Ö an Õ examination ð of an application for international protection ï in accordance with the basic principles and guarantees of Chapter II, including where the application is likely to be well-founded or where the applicant has special needs:

Son objectif est de donner des précisions sur les principes dont la Commission s’inspirait jusqu’alors dans l’appréciation des garanties. De ce fait, les principes définis dans la communication sur les garanties peuvent également être appliqués à l’appréciation des garanties qui ont été octroyées avant mars 2000.
Consequently, the principles laid down in the Notice on guarantees can also be used to assess the guarantees granted before March 2000.

3. Les États membres peuvent donner la priorité à une demande ou en accélérer l’examen dans le respect des principes de base et des garanties fondamentales visés au chapitre II, y compris lorsque la demande est susceptible d’être fondée ou dans les cas où le demandeur a des besoins particuliers.
3. Member States may prioritise or accelerate any examination in accordance with the basic principles and guarantees of Chapter II, including where the application is likely to be well-founded or where the applicant has special needs.

22. relève que les services d'intérêt général peuvent être assurés au mieux des intérêts des citoyens, si ces services sont ouvertement et clairement définis et si des critères de rentabilité doivent être respectés; estime que, si ces services portent sur des activités économiques, il convient, en principe, de donner au plus grand nombre possible de prestataires la possibilité de remplir ces obligations en régime de concurrence, et ce moyennant une procédure d'appel d'offres;
22. Notes that general interest services can be provided most beneficially for the citizens if they are publicly and clearly defined and there are economic-efficiency criteria to be complied with; considers that where these services involve economic activities, as many providers as possible must, as a matter of principle, be given the opportunity to carry out these tasks competitively through a public invitation to tender;

20. relève que les services d'intérêt général peuvent être assurés au mieux des intérêts des citoyens si ces services sont ouvertement et clairement définis et si des critères de rentabilité doivent être respectés; estime que, si ces services portent sur des activités économiques, il convient en principe de donner au plus grand nombre possible de prestataires la possibilité de remplir ces obligations en régime de concurrence, et ce moyennant une procédure d'appel d'offres;
20. Notes that general interest services can be provided most beneficially for the citizens if they are publicly and clearly defined and there are economic-efficiency criteria to be complied with; where these services involve economic activities, as many providers as possible must, as a matter of principle, be given the opportunity to carry out these tasks competitively through a public invitation to tender;

Une des réponses données par les services de la Commission à l'enquête souligne que les termes "en principe" peuvent donner lieu à des interprétations divergentes et qu'il conviendrait d'indiquer clairement les cas dans lesquels le plafond de 50 % pourrait être dépassé.
One of the Commission survey contributions stresses that the phrase "in principle" leaves room for interpretation and that it should be made clear when the 50% could be exceeded.