Traduction de «donner quittance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

libérer | donner quittance | acquitter
discharge

donner une quittance [ donner un reçu ]
give a receipt

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

quittance pour solde de tous comptes | quittance pour solde de tout compte
receipt in full discharge

donner
Give

purge de l'hypothèque | quittance | quittance hypothécaire | purge d'hypothèque | purge d'une hypothèque
discharge of mortgage | mortgage discharge | acquittance | discharge of a mortgage

quittance modificative [ quittance avenant ]
amending release

attestation quittance [ quittance attestation ]
certificate with receipt

congédier | donner congé à | donner le préavis | donner sa démission | relever de ses fonctions | remercier
to discharge | to dismiss | to fire | to sack

donner en gage | nantir | gager | donner en nantissement | donner en garantie | affecter en garantie
pledge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19 (1) Le prêteur indemnisé par le ministre au titre de la présente loi doit lui donner quittance en la forme établie ou approuvée par celui-ci; la quittance a pour effet de subroger le ministre dans les droits du prêteur.
19 (1) Where under this Act the Minister has paid to a lender the amount of any loss sustained by the lender as a result of a loan, the lender shall execute a receipt in favour of the Minister in the form established or approved by the Minister and the Minister is thereupon subrogated in all rights of the lender in respect of the loan.

12 (1) Le prêteur indemnisé par le ministre au titre de la présente loi doit lui donner quittance, en la forme réglementaire, du montant versé. La quittance a pour effet de subroger le ministre dans les droits du prêteur.
12 (1) Where under this Act the Minister has paid to a lender the amount of any loss sustained by the lender as a result of a guaranteed loan, the lender shall execute a receipt in favour of the Minister in prescribed form and the Minister is thereupon subrogated in all rights of the lender in respect of the loan.

L'article 4(1) du projet de loi se lit ainsi: 4 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l'alinéa 7(1)e), de ce qui suit: e1) prévoir les conditions auxquelles le prêteur peut donner quittance de toute sûreté-y compris une sûreté personnelle-exigée pour le remboursement du prêt; (1150) C'est ce à quoi nous en voulons et que nous voulons modifier par cette proposition d'amendement.
Clause 4(1) of the bill reads as follows: 4(1) Subsection 7(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (e): (e.1) prescribing the terms and conditions on which a lender may release any security, including a personal guarantee, taken for the repayment of a business improvement loan; (1150) That is a sore point with us, and that is what we want to change through this amendment.

Il permet de donner quittance de toute sûreté, y compris les garanties personnelles, exigée pour le remboursement du prêt.
It will permit the release of security, including personal guarantees, taken by lenders for repayment of the loans.

La loi modifiée donne le pouvoir de donner quittance de toute sûreté, y compris les garanties personnelles, exigée par les prêteurs pour le remboursement des prêts en vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises.
The amended act will grant authority respecting the release of security, including personal guarantees taken by lenders for the repayment of the SBLA loans.