Traduction de «donner des interprétations successivement différentes » (Français → Anglais) :

Néanmoins, les règles fédérales provisoires proposées dans le projet de loi S-2 permettront aux juges provinciaux d'interpréter la définition du foyer familial et la jurisprudence que cela créera risque de donner une interprétation de cette loi très différente et beaucoup plus large que prévu.
However, the provisional federal rules proposed in Bill S-2 open the door for provincial judges to interpret the definition of a family home, and for the subsequent accumulation of a body of case law that may interpret these laws very differently and more expansively than intended.

26. invite instamment les États membres et la Commission à tendre à donner une interprétation différente de l'article XXIV de l'OMC afin de permettre d'exempter de l'application des accords commerciaux, lorsque cela se justifie, les secteurs vulnérables manufacturiers ou autres, et souligne la nécessité de laisser davantage de marge pour les facteurs nationaux de compétitivité sur les marchés d'exportation, tels que les modalités d'emploi pré-commerciales, les politiques relatives au secteur social, les niveaux de développement social, les régimes de propriété foncière et les relations de pouvoir rurales, les capacités d'exportation, les compétences technologiques et l'existence de marchés bien développés;
26. Urges the Member States and the Commission to work towards a different interpretation of WTO Article XXIV in order to allow for the exemption of vulnerable manufacturing and other sectors from trade agreements where this is justified, and emphasises the need to give more room to country-specific factors for competitiveness in export markets, such as pre-trade employment patterns, social sector policies, levels of social development, land-ownership patterns and rural power relations, export supply capacities, technological skills and the existence of well-developed markets;

Un rapport de la Commission du 27 juin 2008 au Parlement européen et au Conseil sur l’application de cette procédure de notification a montré que la définition de «denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière» peut donner lieu à des interprétations différentes de la part des autorités nationales et, de ce fait, être source de difficultés.
A report from the Commission of 27 June 2008 to the European Parliament and to the Council on the implementation of that notification procedure showed that difficulties can arise from the definition of ‘foodstuffs for particular nutritional uses’ which appeared to be open to differing interpretations by the national authorities.

(9) Un rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'application de cette procédure de notification a montré que, dans la mesure où elle prête à des interprétations différentes, la définition de «denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière» peut donner lieu à des divergences d'interprétation de la part des autorités compétentes et, de ce fait, être source de difficultés.
(9) A report from the Commission to the European Parliament and the Council on the implementation of that notification procedure showed that difficulties may arise from different interpretations of the definition of foodstuffs for particular nutritional uses which appeared to be open to different interpretations by the national authorities.

58. rappelle que la question de la compétence en matière d'interprétation définitive des normes IFRS n'est pas tranchée entre les différentes juridictions qui les appliquent, ce qui porte en soi le risque d'interprétations contradictoires; souligne que seuls les autorités et les tribunaux européens peuvent donner une interprétation définitive des normes IFRS européennes et demande à la Commission de veiller à ce que cette situation reste inchangée; il faudrait que la Commission élabore, en coopération avec les États membres et le Parlement européen, un système garantissant une interprétation et une application uniformes des IFRS à l'intérieur de l'UE.
58. Recalls the outstanding issue of competence between different jurisdictions applying IFRS regarding the definitive interpretation thereof, which harbours the risk of conflicting interpretations; points out that only European authorities and courts may make a definitive interpretation of the European IFRS and calls on the Commission to ensure that this remains the case; the Commission, working together with the Member States and the European Parliament, must develop a system which will guarantee that IFRS is interpreted and applied uniformly within the European Union;

57. rappelle que la question de la compétence en matière d'interprétation définitive des normes IFRS n'est pas tranchée entre les différentes juridictions qui les appliquent, ce qui porte en soi le risque d'interprétations contradictoires; souligne que seuls les autorités et les tribunaux européens peuvent donner une interprétation définitive des IFRS propres à l'Union et demande à la Commission de veiller à ce que cette situation reste inchangée; considère qu'il faut que la Commission élabore, en coopération avec les États membres et le Parlement, un système garantissant une interprétation et une application uniformes des IFRS à l'intérieur de l'Union.
57. Recalls the outstanding issue concerning the competence of the different jurisdictions applying the IFRS for establishing the definitive interpretation thereof, which entails the risk that conflicting interpretations will result; points out that only European authorities and courts are competent definitively to interpret an EU-specific IFRS and calls on the Commission to ensure that that remains the case; considers that the Commission, working together with the Member States and Parliament, must develop a system that will guarantee that the IFRS is interpreted and applied uniformly throughout the European Union;

(9) Un rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'application de cette procédure de notification[10] a montré que, dans la mesure où elle prête à des interprétations différentes, la définition de «denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière» peut donner lieu à des divergences d’interprétation de la part des autorités compétentes et, de ce fait, être source de difficultés.
(9) A report from the Commission to the European Parliament and the Council on the implementation of that notification procedure[10] showed that difficulties may arise from different interpretations of the definition of foodstuffs for particular nutritional uses which appeared to be open to different interpretations by the national authorities.

L'application des règles de la concurrence tend à promouvoir la prévisibilité mais l'expérience montre que l'application d'un cadre réglementaire commun peut encore donner lieu à des interprétations très différentes selon les États membres, comme le montre la notification relative à la puissance sur le marché pour les marchés des communications mobiles.
Reliance on competition rules tends to promote predictability, but experience so far shows that application of a common regulatory framework still can lead to very different interpretations in Member States, as demonstrated by SMP notification on the mobile communications markets.

Il suffit de songer à la Loi constitutionnelle de 1982, qui introduisait dans la Constitution canadienne, non seulement la Charte des droits et libertés, mais d'autres modifications, et où l'on trouve des expressions comme «société libre et démocratique» et «droits ancestraux», pour ne citer que celles-là, si peu univoques et tellement polysémiques que la Cour n'a cessé d'en donner des interprétations successivement différentes, quand elles ne sont pas incompatibles.
We only have to recall the Constitution Act of 1982, which introduced the Canadian constitution, not only the Charter of Rights and Freedoms, but other changes, such as " free and democratic society" and " ancestral rights" , to mention only those two, are so ambiguous and full of different meanings that the Court has not stopped giving different, even incompatible, interpretations to them.