Vertaling van "donne trop de latitude aux provinces elles pourraient " (Frans → Engels) :

20. Lorsque, relativement à un dividende payé par une corporation contrôlée (au sens que donne l’article 28 de la Loi de l’impôt sur le revenu telle qu’elle se lisait pour son application à l’année d’imposition 1971) par une corporation canadienne, le ministre du Revenu national a, en vertu du paragraphe 196(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, fait un paiement à la corporation détenant le contrôle, un montant égal à 20 % de la fraction du paiement ainsi fait à la corporation détenant le contrôle représentée par le rapport existant entre le revenu imposable de la corporation contrôlée gagné durant son année d’imposition 1971 dans une province et le revenu imposable de la corporation contrôlée gagné durant son année d’imposition 1971 au Canada, selon une détermination faite en vertu de l’article 19, peut être recouvré conformément aux règlements à titre de paiement en trop fait à la province en vertu de la présente loi.
20. Where, in respect of any dividend paid by a corporation controlled (within the meaning assigned by section 28 of the Income Tax Act as it read in its application to the 1971 taxation year) by a Canadian corporation, the Minister of National Revenue has, under subsection 196(2) of the Income Tax Act, made a payment to the controlling corporation, an amount equal to 20% of that proportion of the payment so made to the controlling corporation that the controlled corporation’s taxable income earned in its 1971 taxation year in a province is of the controlled corporation’s taxable income earned in its 1971 taxation year in Canada, as determined under section 19, may be recovered in accordance with the regulations as an overpayment made to the province under this Act.

En réponse à des pressions politiques, la Loi sur la justice pénale pour les adolescents aborde les problèmes d'une manière qui donne plus de latitude aux provinces de manière à ce qu'elles puissent appliquer la loi en fonction de leurs besoins propres et des circonstances locales.
In response to political pressures, the youth criminal custice bill now addresses problems in the youth justice system in a manner that offers more flexibility to the provinces so they can implement the legislation to reflect local needs and circumstances.

Effectivement, les groupes de témoins canadiens anglais qui comparaissent devant les comités ont la hantise que si on donne trop de latitude aux provinces elles pourraient faire des choses qui ne seraient pas conformes à leurs objectifs comme groupes.
In effect, the organizations from English Canada which testified before committee had the gall to say that, if the provinces were given too much latitude, they might do things that hinder their objectives as organizations.

Nous estimons que cette formulation est trop vague et qu'elle laisse aux entreprises, aux sociétés pharmaceutiques et aux autres institutions de recherche trop de latitude pour poursuivre des recherches qui pourraient être moins que conformes à l'éthique.
It is certainly our view that it is too vague. It leaves too many possibilities again for corporations, pharmaceutical companies and other research institutions to pursue research that might be less than ethical.

Une plainte que nous entendons très souvent, c'est que, étant donné l'immensité du marché aux États-Unis et la petitesse du marché canadien intérieur, des entreprises américaines refusent de faire homologuer leurs produits au Canada, le marché étant trop petit par rapport aux coûts éventuels qu'elles pourraient devoir assumer.
A very common complaint is that the large U.S. market and the small domestic Canadian market sometimes lead to situations where American companies won't register in Canada, because the market is too small given the potential costs they might incur.