Traduction de «donne de tels résultats devrait » (Français → Anglais) :

Si cette approche donne de bons résultats, elle ne devrait plus se limiter aux fonds de l'UE et être rapidement étendue à toutes les procédures de passation de marchés.
If successful, the approach should swiftly be extended from EU funds to all procurement procedures.

Un tel système devrait être considéré comme équivalent s’il garantit que le résultat substantiel du cadre de réglementation applicable est similaire aux exigences de l’Union et comme effectif si ces règles sont appliquées de manière cohérente.
Such a system should be considered equivalent if it ensures that the substantial result of the applicable regulatory framework is similar to Union requirements and should be considered effective if those rules are being applied in a consistent manner.

Ce système existe déjà pour les ventes de services électroniques, tels que les applications pour téléphones mobiles, et a donné de bons résultats avec plus de 3 milliards € de TVA perçue par l'intermédiaire de ce système en 2015.
This system already exists for sales of e‑services such as mobile phone apps, and has been proven successful with more than €3 billion in VAT being collected through the system in 2015.

24. regrette, dans ce contexte, que la révision du mécanisme Athena, qui devrait être achevée à la fin 2014, n'ait donné que des résultats très limités, tels que la mise en place d'une forme de préfinancement de certains frais visant à accélérer le déploiement; déplore que le Conseil ne soit pas parvenu à un accord sur l'ajout des frais liés au déploiement stratégique des groupements tactiques de l'Union sur la liste des coûts communs systématiquement supportés par Athena, et n'ait adopté à la place qu'une décision sur une période de deux ans renouvelable; demande au prochain Conseil européen sur la défense d'envisager un nouvel élargissement des coûts admissibles dans le cadre d'Athena, comme le financement automatique des dépenses liées au déploiement des opérations et missions de la PSDC (infrastructures pour l'hébergement des forces, dépenses liées à la mise en place des points d'entrée des troupes sur les théâtres d'opération et les stocks de sécurité en vivres et carburants lorsqu'ils sont nécessaires);
24. Deplores, in this context, that the review of the Athena mechanism, which was due to be carried out by the end of 2014, has produced only very limited results, such as the organisation of a form of pre-financing of certain costs to speed up deployment; regrets that the Council did not reach an agreement on the inclusion of funding for the cost of the strategic deployment of EU battlegroups in the list of common costs systematically borne by Athena, only adopting instead a renewable decision for a two-year period; calls on the next European Council on Defence to consider a further expansion of the common costs eligible under Athena, such as the automatic financing of expenditure on CSDP operational and mission deployment (infrastructure for the accommodation of forces, expenses relating to the establishment of points of entry for troops into theatres of operations and security stocks of food and fuel where necessary);

23. regrette, dans ce contexte, que la révision du mécanisme Athena, qui devrait être achevée à la fin 2014, n'ait donné que des résultats très limités, tels que la mise en place d'une forme de préfinancement de certains frais visant à accélérer le déploiement; déplore que le Conseil ne soit pas parvenu à un accord sur l'ajout des frais liés au déploiement stratégique des groupements tactiques de l'Union sur la liste des coûts communs systématiquement supportés par Athena, et n'ait adopté à la place qu'une décision sur une période de deux ans renouvelable; demande au prochain Conseil européen sur la défense d'envisager un nouvel élargissement des coûts admissibles dans le cadre d'Athena, comme le financement automatique des dépenses liées au déploiement des opérations et missions de la PSDC (infrastructures pour l'hébergement des forces, dépenses liées à la mise en place des points d'entrée des troupes sur les théâtres d'opération et les stocks de sécurité en vivres et carburants lorsqu'ils sont nécessaires);
23. Deplores, in this context, that the review of the Athena mechanism, which was due to be carried out by the end of 2014, has produced only very limited results, such as the organisation of a form of pre-financing of certain costs to speed up deployment; regrets that the Council did not reach an agreement on the inclusion of funding for the cost of the strategic deployment of EU battlegroups in the list of common costs systematically borne by Athena, only adopting instead a renewable decision for a two-year period; calls on the next European Council on Defence to consider a further expansion of the common costs eligible under Athena, such as the automatic financing of expenditure on CSDP operational and mission deployment (infrastructure for the accommodation of forces, expenses relating to the establishment of points of entry for troops into theatres of operations and security stocks of food and fuel where necessary);

Cependant, la Cour a également déclaré récemment "qu'une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d'origine au titre du délit de dénonciation calomnieuse ne constitue une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires relevant de l'immunité prévue à cette disposition que lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de telles fonctions" La Cour a fourni d'autres éléments d'orientation quant à la définition d'un tel lien, en précisant que les allégations d'un député européen devraient être susceptibles "de présenter un lien direct avec un intérêt général préoccupant les citoyens", et qu'un tel lien devrait ainsi s'imposer avec évidence(souligné par nous).
However, the Court has also recently held that ‘a statement made by a Member of the European Parliament beyond the precincts of that institution and giving rise to prosecution in his Member State of origin for the offence of making false accusations does not constitute an opinion expressed in the performance of his parliamentary duties covered by the immunity afforded by that provision unless that statement amounts to a subjective appraisal having a direct, obvious connection with the performance of those duties’. The Court gave further guidance on what constitutes such a connection by stating that any allegations made by a Member would have to be capable of “presenting a direct link with a general interest of concern to citizens”, and that such a link would thus have to be obvious (emphasis added).

Cependant, la Cour a également déclaré récemment "qu'une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d'origine au titre du délit de dénonciation calomnieuse ne constitue une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires relevant de l'immunité prévue à cette disposition que lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de telles fonctions". La Cour a fourni d'autres éléments d'orientation quant à la définition d'un tel lien en précisant que les allégations d'un député devraient être susceptibles "de présenter un lien direct avec un intérêt général préoccupant les citoyens", et qu'un tel lien devrait dès lors s'imposer avec évidence (soulignement ajouté).
However, the Court has also recently held that ‘a statement made by a Member of the European Parliament beyond the precincts of that institution and giving rise to prosecution in his Member State of origin for the offence of making false accusations does not constitute an opinion expressed in the performance of his parliamentary duties covered by the immunity afforded by that provision unless that statement amounts to a subjective appraisal having a direct, obvious connection with the performance of those duties’.The Court gave further guidance on what constitutes such a connection by stating that any allegations made by a Member would have to be capable of “presenting a direct link with a general interest of concern to citizens”, and that such a link would thus have to be obvious (emphasis added).

Lorsqu’un gestionnaire externe a été désigné pour gérer un FIA donné, ledit gestionnaire ne devrait pas être considéré comme fournissant le service d’investissement de gestion de portefeuilles, tel que défini à l’article 4, paragraphe 1, point 9), de la directive 2004/39/CE, mais plutôt la gestion collective d’un portefeuille conformément à la présente directive.
Where an external AIFM has been appointed to manage a particular AIF, that AIFM should not be deemed to be providing the investment service of portfolio management as defined in point (9) of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC, but, rather, collective portfolio management in accordance with this Directive.

8. reconnaît le volume d'activités de l'UE dans le domaine des droits de l'homme dans différentes parties du monde, mais réitère son appel en faveur d'un examen plus poussé de l'utilisation des instruments et initiatives de l'UE dans les pays tiers; se félicite des évaluations mentionnées dans le rapport rédigé par le Conseil et la Commission; considère qu'il conviendrait de développer un mécanisme permettant aux membres du Parlement européen de se voir communiquer les évaluations effectuées dans des domaines spécifiques, tels que des pays individuels, des groupes de pays ou des zones géographiques, mais d'abord et avant tout dans des zones spécifiques particulièrement problématiques en matière de droits de l'homme; estime qu'un tel mécanisme devrait permettre au Parlement de discuter du résultat de ces évaluations dans le cadre le plus approprié;
8. Recognises the volume of EU human rights-related activities in different parts of the world, but reiterates its call for increased assessment of the use of EU instruments and initiatives in third countries; welcomes the evaluations mentioned in the report by the Council and the Commission; considers that a mechanism should be developed enabling Members of Parliament to receive evaluations carried out in specific subject areas, such as individual countries, groups of countries and geographic areas, but, first and foremost, regarding specific human rights problem areas; considers that such a mechanism should enable Parliament to discuss the outcome of those evaluations within the most appropriate framework;

Le cas inverse pourrait en principe aussi se présenter, à savoir un État membre considérant un acte donné comme un délit devrait reconnaître une décision d'acquittement d'un État membre où de tels actes sont légaux [17].
The opposite situation, where a Member State that regards a certain act as a criminal offence would have to recognise an acquitting decision from a Member State where such acts are legal, could in principle also arise [17].