Vertaling van "donne aucun accès " (Frans → Engels) :

au sujet de l'affirmation du plaignant 3 selon laquelle Capricorn et les vendeurs ont recouru, dans le cadre de la procédure d'appel d'offres en cause, aux services de conseil du même cabinet d'avocats ([.]) et, en particulier, d'un certain avocat de ce cabinet sur les questions relatives aux règles en matière d'aides d'État, la Commission constate que d'après les indications de l'Allemagne, ce cabinet et ses avocats: a) n'ont donné aucun conseil aux vendeurs dans la procédure d'appel d'offres de l'espèce (y compris aux administrateurs judiciaires et au comité des créanciers); b) n'ont pas eu accès aux informations provenant des offres d'autres investisseurs intéressés; c) ont uniquement eu accès aux informations sur la procédure d'appel d'offres disponibles dans la salle des données et dans la presse; et d) n'ont adressé aucune recommandation aux vendeurs ou au comité des créanciers.
Regarding complainant 3's allegation that, in the context of the tender process in question, Capricorn and the sellers received State aid advice from the same law firm ([.]) and in particular one lawyer of that firm, the Commission notes that, according to the statement of the German authorities, that law firm and its lawyers: (a) did not provide any advice to the sellers of the tender procedure (including the insolvency administrators and the Creditors' Committee); (b) did not have any access to any information contained in the bids of other interested investors; (c) only had access to the information concerning the tender procedure which was available in the data room and in the press; and d) did not provide the sellers or the Creditors' Committee with any recommendation.

Le système américain, par exemple, est plus ouvert que celui du Canada. Mais aucun pays ne donne librement accès aux renseignements commerciaux, et il est irréaliste de s'attendre à ce que ce soit le cas.
The American system, for instance, is more open than Canada's. But there is no country that gives wide-open access to commercial information and it is unrealistic to expect that it would.

En outre, la procédure suivie par la Commission, à la suite de la demande de M. Kadi, ne lui a donné aucun accès, ne serait-ce que minime, aux éléments de preuve retenus à sa charge.
Furthermore, the procedure followed by the Commission, in response to Mr Kadi’s request, did not grant him even the most minimal access to the evidence against him.

Nous ne vivons pas à une époque où on force les premières nations à vivre dans des réserves, où on ne leur donne aucun accès à l'éducation et où on enlève les enfants à leur famille.
We are not living in a time when first nations people are being forced onto reservations and are being given no access to education or their children are being ripped away from their families.

Les libéraux ont voté contre une motion de l'opposition visant à lui donner accès aux documents de Gagliano, à ses journaux et ses agendas, ce qui nous aurait permis de vérifier si M. Gagliano a induit ou non le comité en erreur, et s'il s'est parjuré lorsqu'il a prétendu n'avoir eu pratiquement aucune relation de travail avec Chuck Guité et n'avoir donné aucune directive politique ni exercé aucune surveillance sur le programme.
The Liberals voted against an opposition motion to give access to the Gagliano papers, his diaries and agendas, which would have allowed us to verify whether or not Mr. Gagliano misled the committee, and committed perjury when he claimed to have had virtually no working relationship with Chuck Guité and exercised no political direction or oversight in the program.

Deuxièmement, en vertu des règles actuelles en matière de dissociation, l’accès non discriminatoire à l’information ne peut être garanti, étant donné qu’il n’existe aucun moyen efficace d’empêcher que les gestionnaires de réseau de transport de divulguer des informations commerciales sensibles à la branche «production» ou «fourniture» de l’entreprise intégrée.
Secondly, under the current unbundling rules, non-discriminatory access to information cannot be guaranteed as there is no effective means of preventing transmission system operators releasing market sensitive information to the generation or supply branch of the integrated company.

L'Autriche négocie encore avec Interpol à ce sujet, les Pays-Bas protègent leurs données en limitant l'accès à celles-ci et l'Italie n'a donné aucune réponse.
Austria is still in negotiation with Interpol over this issue, the Netherlands protects its data by restricting access to it, and no answer was received from Italy.

Lors de l'examen d'une demande d'information, la Banque ne pratique aucune discrimination et ne donne pas d'accès privilégié spécial aux informations.
When considering a request for information, the Bank does not discriminate or give special privileged access to information.

La proposition ne donne cependant aucune autre indication à cet égard et, comme déjà indiqué, il n'apparaît pas non plus clairement que ces autorités (tout du moins les unités de renseignements passagers) seront des services répressifs disposant normalement de procédures d'accès spécifiques (éventuellement indirectes).
The proposal however gives no further indication in this respect, and as already mentioned, it is not clear either that these authorities (at least PIUs) will be law enforcement authorities normally entrusted with restricted (possibly indirect) access procedures.

Les zones militaires d'accès contrôlé, dont on ne donne aucun détail sur le moment où elles pourraient être établies, n'aident pas à alléger les craintes des Canadiens, à savoir qu'elles pourraient être établies chaque fois que le gouvernement voudrait empiéter sur le droit démocratique à la liberté d'expression et sur le droit de rassemblement et de manifestation.
The controlled access military zones without absolute specifics as to when they could be applied does little to alleviate the fear Canadians have that they would be applied any time the government wanted to infringe on the democratic rights of freedom of expression and the right to assemble and protest.