Traduction de «donnant acte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

notification de l'acceptation | notification donnant acte du consentement
act of consent

notification donnant acte du consentement | notification de l'acceptation
act of consent

acte causant la mort [ acte provoquant la mort | acte donnant la mort | acte entraînant la mort ]
life-terminating act

actes donnant mainlevée des cautions
acts discharging guarantors

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

acte qui ouvre un recours au demandeur | faute donnant ouverture à poursuite civile
actionable wrong

acte donnant ouverture à des poursuites [ acte pour lequel on peut être poursuivi ]
actionable conduct

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

taux de change donnant valeur égale | taux de change fondé sur le principe de la valeur égale
equal value exchange rate

réseau donnant un accès direct à l'information | réseau d'information en ligne
online information network

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Troisièmement, il faut établir des pratiques équitables de partage des bénéfices entre l'industrie et les collectivités locales, pratiques donnant acte de l'apport des savoirs autochtones et des pratiques traditionnelles dans la mise au point de produits phytothérapeutiques.
Third, we need equitable benefit-sharing practices between industry and local communities that recognize the contribution of local and indigenous knowledge and practices in the development of herbal medicines.

Haroun Gaye a été désigné le 17 décembre 2015 conformément au paragraphe 11 et aux alinéas b) et f) du paragraphe 12 de la résolution 2196 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies «comme se livrant ou apportant un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la République centrafricaine», «préparant, donnant l'ordre de commettre ou commettant, en République centrafricaine, des actes contraires au droit international des droits de l'homme ou au droit international humanitaire ou constituant des atteintes aux droits de l'homme ou des violations de ces droits (violences sexuelles, attaques dirigées contre des civils, attentats à motivation ethnique ou religieuse, attentats commis contre des écoles et des hôpitaux, enlèvements, déplacements forcés)», et «préparant, donnant l'ordre de commettre, finançant ou commettant des attaques contre les missions de l'ONU ou les forces internationales de sécurité, notamment la MINUSCA, les missions de l'Union européenne et les forces françaises qui les soutiennent».
Haroun Gaye was listed on 17 December 2015 pursuant to paragraphs 11 and 12 (b) and (f) of resolution 2196 (2015) as ‘engaging in or providing support for acts that undermine the peace, stability or security of the CAR’; ‘involved in planning, directing, or committing acts that violate international human rights law or international humanitarian law, as applicable, or that constitute human rights abuses or violations, in the CAR, including acts involving sexual violence, targeting of civilians, ethnic- or religious-based attacks, attacks on schools and hospitals, and abduction and forced displacement; ’ and ‘involved in planning, directing, sponsoring, or conducting attacks against UN missions or international security presences, including MINUSCA, the European Union Missions and French operations which support them’.

Eugène BARRET NGAÏKOSSET a été désigné, le 17 décembre 2015, conformément au paragraphe 11 et aux alinéas b) et f) du paragraphe 12 de la résolution 2196 (2015) du Conseil de Sécurité des Nations unies «comme se livrant ou apportant un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la République centrafricaine», «préparant, donnant l'ordre de commettre ou commettant, en République centrafricaine, des actes contraires au droit international des droits de l'homme ou au droit international humanitaire ou constituant des atteintes aux droits de l'homme ou des violations de ces droits (violences sexuelles, attaques dirigées contre des civils, attentats à motivation ethnique ou religieuse, attentats commis contre des écoles et des hôpitaux, enlèvements, déplacements forcés)», et «préparant, donnant l'ordre de commettre, finançant ou commettant des attaques contre les missions de l'ONU ou les forces internationales de sécurité, notamment la Minusca, les missions de l'Union européenne et les forces françaises qui les soutiennent».
Eugène Barret Ngaïkosset was listed on 17 December 2015 pursuant to paragraphs 11 and 12(b) and (f) of Resolution 2196 (2015) as ‘engaging in or providing support for acts that undermine the peace, stability or security of the CAR; ’‘involved in planning, directing, or committing acts that violate international human rights law or international humanitarian law, as applicable, or that constitute human rights abuses or violations, in the CAR, including acts involving sexual violence, targeting of civilians, ethnic- or religious-based attacks, attacks on schools and hospitals, and abduction and forced displacement; ’ and ‘involved in planning, directing, sponsoring, or conducting attacks against UN missions or international security presences, including Minusca, the European Union missions and French operations which support them’.

Haroun Gaye a été désigné, le 17 décembre 2015, conformément au paragraphe 11 et aux alinéas b) et f) du paragraphe 12 de la résolution 2196 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies, «comme se livrant ou apportant un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la République centrafricaine», «préparant, donnant l'ordre de commettre ou commettant, en République centrafricaine, des actes contraires au droit international des droits de l'homme ou au droit international humanitaire ou constituant des atteintes aux droits de l'homme ou des violations de ces droits (violences sexuelles, attaques dirigées contre des civils, attentats à motivation ethnique ou religieuse, attentats commis contre des écoles et des hôpitaux, enlèvements, déplacements forcés)», et «préparant, donnant l'ordre de commettre, finançant ou commettant des attaques contre les missions de l'ONU ou les forces internationales de sécurité, notamment la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation en Centrafrique (Minusca), les missions de l'Union européenne et les forces françaises qui les soutiennent».
Haroun Gaye was listed on 17 December 2015 pursuant to paragraphs 11 and 12(b) and (f) of Resolution 2196 (2015) as ‘engaging in or providing support for acts that undermine the peace, stability or security of the CAR’; ‘involved in planning, directing, or committing acts that violate international human rights law or international humanitarian law, as applicable, or that constitute human rights abuses or violations, in the CAR, including acts involving sexual violence, targeting of civilians, ethnic- or religious-based attacks, attacks on schools and hospitals, and abduction and forced displacement; ’ and ‘involved in planning, directing, sponsoring, or conducting attacks against UN missions or international security presences, including Minusca, the European Union missions and French operations which support them’.

Eugène BARRET NGAÏKOSSET a été désigné le 17 décembre 2015 conformément au paragraphe 11 et aux alinéas b) et f) du paragraphe 12 de la résolution 2196 (2015) du Conseil de Sécurité des Nations unies «comme se livrant ou apportant un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la République centrafricaine», «préparant, donnant l'ordre de commettre ou commettant, en République centrafricaine, des actes contraires au droit international des droits de l'homme ou au droit international humanitaire ou constituant des atteintes aux droits de l'homme ou des violations de ces droits (violences sexuelles, attaques dirigées contre des civils, attentats à motivation ethnique ou religieuse, attentats commis contre des écoles et des hôpitaux, enlèvements, déplacements forcés)», et «préparant, donnant l'ordre de commettre, finançant ou commettant des attaques contre les missions de l'ONU ou les forces internationales de sécurité, notamment la MINUSCA, les missions de l'Union européenne et les forces françaises qui les soutiennent».
Eugène BARRET NGAÏKOSSET was listed on 17 December 2015 pursuant to paragraphs 11 and 12 (b) and (f) of resolution 2196 (2015) as ‘engaging in or providing support for acts that undermine the peace, stability or security of the CAR; ’‘involved in planning, directing, or committing acts that violate international human rights law or international humanitarian law, as applicable, or that constitute human rights abuses or violations, in the CAR, including acts involving sexual violence, targeting of civilians, ethnic- or religious-based attacks, attacks on schools and hospitals, and abduction and forced displacement; ’ and ‘involved in planning, directing, sponsoring, or conducting attacks against UN missions or international security presences, including MINUSCA, the European Union Missions and French operations which support them’.

Les commissaires aux comptes font référence à ce point dans le rapport annuel 2004 de SACE, en donnant acte, au terme de l'exercice 2004, de la clôture de la gestion séparée des risques de marché (10).
The statutory auditors also refer thereto in SACE's Annual Report 2004 and provide that the separate accounting of marketable risks closed at the end of 2004 (10).

Il s'ensuit qu'en donnant à l'État le pouvoir de retirer la citoyenneté à double nationalité à ceux qui commettent des actes de guerre et potentiellement des actes de terrorisme contre le Canada, le gouvernement du Canada doit veiller à ce que personne ne soit jamais accusé, et encore moins reconnu coupable, de ces actes à la légère.
So in empowering the state to strip citizenship from dual citizens who commit acts of war and potentially acts of terror against Canada, the Government of Canada must ensure that individuals are not even accused, let alone convicted, of such acts lightly.

Tout en donnant acte des impératifs évidents liés au commerce extérieur et de la nécessité d'agir en fonction, nous nous sommes penchés sur la question de savoir quels sont les intérêts de défense du Canada dans cette région du monde, notamment quelles sont les répercussions, pour la région et pour le Canada, qui en fait partie en tant que pays de la région Pacifique, des considérations liées à la défense et à la sécurité.
While the trade imperatives are pretty obvious, and the need to pursue those, the question of what is Canada's defence interest in the area has engaged us, including what are the defence and security implications for the region and for Canada as part of this, as a Pacific nation.

Un exemple typique d'acte legislatif dans ce sens est le Trade and Tariff Act qui vient d'etre adopte par le Congres et qui pourrait restreindre l'acces du vin au marche americain, en donnant aux viticulteurs americains le droit d'introduire des plaintes antidumping et andisubventions contre les importations de vin.
This is typified by the Trade and Tariff Act which has just been adopted by the Congress which could restrict access for wine to the American market, by giving US grape growers the right to introduce anti-dumping and anti-subsidy complaints against wine imports.

Ces brochures répondent à un format de présentation standard facilitant leur consultation: dans chacune des brochures, chaque domaine fait l'objet: - d'une présentation générale des objectifs poursuivis, de l'état des travaux et des perspectives; - de fiches pour chacun des actes proposés par la Commission ou adoptés par le Conseil, analysant de contenu de l'acte présentant l'état des travaux, donnant toutes les références de publication et annonçant les initiatives complémentaires envisagées.
The booklets are issued in standard format to make them easier to use. For each area covered, they contain: - a general presentation of the objectives, progress so far and future prospects; - a page for each of the legislative acts proposed by the Commission or adopted by the Council, analysing the contents of the act, summarizing progress to date, providing all necessary references and announcing any follow-up work.