Vertaling van "acte provoquant la mort " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte causant la mort [ acte provoquant la mort | acte donnant la mort | acte entraînant la mort ]
life-terminating act

causer la mort de | provoquer la mort de
kill

acte entraînant la mort sans demande expresse du patient [ acte causant la mort sans demande expresse du patient | acte mettant fin à la vie sans demande explicite du patient ]
life-ending act without explicit request [ LAWER | life-terminating act without the patient's explicit request ]

armes non destinées à provoquer la mort | armes non mortelles
less than lethal weaponry

Changement d'identité pour les personnes menacées de mort par leur partenaire [ Changement d'identité pour les personnes menacées de mort par leur conjoint | Programme de changement d'identité pour les personnes victimes d'actes de violence conjugale mettant leur vie en danger ]
New Identities for Victims in Life-Threatening Relationships [ New Identifies for Victims of Life-threatening Relationships ]

acte pour cause de mort
statement mortis causa

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. se dit fermement convaincu que les atrocités commises par l'EIIL/Daech relèvent indubitablement de la définition juridique du génocide visée aux articles II et III de la convention sur la prévention et la répression du crime de génocide et à l'article 6 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale; rappelle que le génocide équivaut à tout acte commis dans l'intention de détruire, ou tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux; souligne que la destruction d'une partie seulement d'un groupe en raison de sa nationalité, de son appartenance ethnique ou de sa religion équivaut également à un acte de génocide; souligne par ailleurs qu'en vertu de ces dispositions juridiques, les actes de génocide ne doivent pas nécessairement provoquer la mort d'un membre d'un groupe, étant donné que l'atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale, dont le traumatisme, la torture, le viol, les violences sexuelles ou la mutilation, ainsi que le transfert d'enfants sont également considérés comme des actes de génocide lorsqu'ils sont commis dans le cadre d'une politique de destruction de l'existence d'un groupe; souligne enfin que la simple entente en vue de commettre le génocide, l'incitation directe et publique à commettre le génocide, la tentative de génocide et la complicité dans le génocide équivalent également au crime de génocide avant même que les massacres n'aient commencé;
7. Is firmly convinced that there is no doubt that the atrocities perpetrated by ISIS/Daesh fall within the legal definition of genocide provided in Articles 2 and 3 of the Convention on the Prevention and Punishment of Genocide and Article 6 of the Rome Statute of the International Criminal Court; stresses that genocide amounts to any act committed with the intent to destroy, in whole or in part, a national, ethnic, racial or religious group; underlines that the destruction of only part of a group on the basis of their nationality, ethnic group or religion also amounts to genocide; further emphasises that according to those legal provisions acts of genocide do not necessarily need to cause the death of member of a group, as causing serious bodily or mental harm including inflicting trauma, torture, rape, sexual violence and mutilation, as well as the transfer of children, are also to be considered acts of genocide when committed as part of a policy to destroy a group’s existence; finally underlines that mere conspiracy, direct and public incitement, attempts to commit genocide and complicity with genocide are also tantamount to the crime of genocide even before mass murders have begun;

4. exhorte ces mêmes autorités à mener une enquête approfondie sur les circonstances qui ont provoqué des morts et des blessés parmi les manifestants pacifiques afin que les responsables aient à répondre de leurs actes;
4. Urges the Cambodian authorities to thoroughly investigate and hold to account those responsible for deaths and injuries among peaceful protesters;

Le terrorisme a eu des conséquences irréparables dans plusieurs régions d'Europe et dans le monde, en ayant provoqué la mort de très nombreuses personnes et entraîné de lourdes pertes économiques.
Terrorism has shown its fatal consequences in several parts of Europe and worldwide costing many lives and important economic losses.

La falsification des médicaments est un acte criminel qui prive les patients du traitement médical dont ils ont besoin et nuit à leur santé, pouvant même aller jusqu'à provoquer leur mort.
Falsifying of medicinal products is a criminal act that denies patients the necessary medical treatment and is harmful to their health, sometimes even leading to their death.

L'accident de Sharm-el-Sheikh en 2004, avait provoqué la mort de 148 personnes, des touristes européens par la plupart, et montré que les règles de sécurité en place devaient être renforcées.
The accident in Sharm-el-Sheikh in 2004 caused 148 deaths, mainly of European tourists, and showed that more stringent safety rules were needed.

D. considérant que depuis près de dix ans beaucoup de villes et de villages nigérians ont été le théâtre de violences et d' affrontements interethniques entre groupes chrétiens et musulmans, principalement dans les États du Plateau et de Kaduna: en 2000, des violences ont provoqué la mort de milliers de personnes lors de graves affrontements liés à l'application hautement controversée de la charia dans l'État de Kaduna; en 2001, des affrontements à Jos ont causé un millier de morts et des mosquées et des églises ont été incendiées; en novembre 2002, d'autres massacres tragiques ont eu lieu (plus de 200 personnes tuées à Kaduna), de même qu'en mai 2004 (des centaines de morts à Yelma, au centre du Nigeria et entre 500 et 600 morts à Kano, au Nord du Nigeria), en novembre 2008 (700 morts à Jos), en juillet 2009 (700 morts dans les États islamiques du Nigeria du Nord), et en décembre 2009 (70 morts),
D. whereas serious mass interethnic violence and clashes between Muslim and Christian groups have taken place for almost ten years in many Nigerian cities and villages, mostly in the States of Plateau and Kaduna; violence in 2000 resulting in thousands of dead during serious clashes caused by the most debated application of the Sharia laws in the State of Kaduna; clashes in 2001 in Jos resulting in 1000 of dead, and churches and mosques being burnt; other tragic mass violence occurring in November 2002 (more than 200 killed in Kaduna), may 2004 (hundreds killed in Yelma, Central Nigeria and 500-600 dead in Kano, Northern Nigeria), November 2008 (700 dead in Jos), July 2009 (700 killed in Islamic States of Northern Nigeria), December 2009 (70 dead),

Il convient donc de prévoir la possibilité d’accorder des dérogations aux obligations en matière de contrôle de l’étourdissement lorsqu’il est démontré, sur la base d’éléments scientifiques suffisants, qu’une méthode d’étourdissement donnée provoque la mort certaine de tous les animaux dans certaines conditions commerciales.
It is therefore appropriate to provide for the possibility to grant derogations from the obligations regarding checks on stunning when there is sufficient scientific evidence that a given stunning protocol provides for irreversible death to all animals under certain commercial conditions.

H. considérant que ces problèmes ont conduit à des actes de violence qui ont provoqué la mort d'au moins 50 personnes et fait de nombreux blessés dans le courant de la période précédant et suivant l'élection présidentielle, le 14 avril 2007, la moitié des décès ayant été enregistrés dans la région du delta du Niger, ainsi qu'à une situation chaotique caractérisée, entre autres, par des cas de détournement d'urnes par des groupes de casseurs,
H. whereas these problems led to violence, which resulted in at least 50 people being killed, and as many wounded, over the period preceding and following the state elections on 14 April 2007, half of the deaths occurring in the Niger Delta region, and led to chaos, including incidents of hijacking of ballot boxes by groups of thugs,

-Chiffres: En 2000, les accidents de la route ont provoqué la mort de plus de 40,000 personnes.
- Figures: In 2000 road accidents killed over 40 000 people in the European Union.