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Traduction de «donc qu'il existe une distinction assez importante » (Français → Anglais) :

En règle générale, il n'existe donc pas de nécessité de disposer d'instruments juridiques distincts pour traiter les aspects extérieurs des politiques internes, si des dispositions équivalentes appropriées sont introduites dans l'instrument juridique externe pour couvrir les exigences spécifiques de la politique thématique concernée et préserver leur identité.

As a general rule, there is therefore no need for separate legal instruments to deal with external aspects of internal policies, if appropriate equivalent provisions are introduced in the external legal instrument to cover the specific requirements of the thematic policy concerned and to preserve their identity.


Il y a une chose assez importante que je tiens à souligner: tolérer l’existence de citoyens européens de seconde classe revient à remettre en question l’intégrité de l’Union européenne dans son ensemble.

I should like to stress something which is quite important: tolerating second-class EU citizenship calls into question the integrity of the Union as a whole.


Le rapport d’aujourd’hui est donc un rapport d’étape, qui vise à faire le point des sujets sur lesquels il existe un consensus assez large avec les interlocuteurs que les parlements nationaux nous ont délégués.

Today’s report is therefore a progress report, which aims at taking stock of the subjects on which there is a fairly broad consensus with the interlocutors appointed as delegates to us by the national parliaments.


Un site ne devrait donc être choisi en tant que site de stockage qu’à la condition qu’il n’existe pas de risque de fuite significatif et que, en tout état de cause, aucune incidence importante sur l’environnement ou sur la santé ne soit à craindre.

A site should therefore only be selected as a storage site, if there is no significant risk of leakage, and if in any case no significant environmental or health impacts are likely to occur.


Un site ne devrait donc être choisi en tant que site de stockage qu’à la condition qu’il n’existe pas de risque de fuite significatif et que, en tout état de cause, aucune incidence importante sur l’environnement ou sur la santé ne soit à craindre.

A site should therefore only be selected as a storage site, if there is no significant risk of leakage, and if in any case no significant environmental or health impacts are likely to occur.


La distinction était importante, car nous soutenons le souhait de la Commission d’étendre le système de licence aux prestataires de services de paiement plus informels qui opèrent dans des zones grises et donc, de les sortir de l’ombre pour obtenir autant d’informations que possible tout en évitant une bureaucratie inutile et en garantissant que les droits civils ne soient pas injustement restreints.

This distinction was important, because we support the Commission in its desire to extend the licensing system to the more informal providers of payment services that operate in grey areas and thus to bring them to the surface in order to obtain as much knowledge as possible, thereby avoiding unnecessary bureaucracy and ensuring that no undue restriction of civil rights occurs.


Dans le contexte présent, le Parlement européen a deux objectifs distincts, qui risquaient de s'opposer : d'une part, la nécessité d'affirmer un rôle plus important et plus incisif du Parlement sur ces sujets, et donc d'affirmer une légitimation démocratique plus importante pour les dispositions qui font l'objet de ce débat ; d'autre part, il y avait l'exigence et l'urge ...[+++]

In this context, Parliament has two distinct aims, which could have been conflicting: on the one hand, the need to secure a more significant, effective role for Parliament in these matters, to secure, that is, greater democratic legitimisation of the rules we are debating; on the other hand, however, there is the urgent need to conclude the Financial Services Action Plan with all speed in order to implement the common market in this sector.


Pour la même raison, ce sera une Europe où la méthode communautaire sera souvent considérée comme trop rigide, et où l'intergouvernemental aura une large place, donc une Europe où la distinction des "piliers" du traité aura une existence durable.

For the same reason, it will be a Europe in which the Community method will often be seen as too rigid, and in which there will be a lot of room for the intergovernmental approach, hence a Europe in which the distinction between the "pillars" of the Treaty will have long-term validity.


Après avoir examiné de manière approfondie la structure du marché (homogénéité du produit, importantes barrières à l'entrée, puissance d'achat compensatrice des clients, etc.), la Commission a conclu qu'elle n'était pas en mesure de prouver l'absence de pression concurrentielle de la part des concurrents existants - l'un des principaux critères permettant d'affirmer l'existence d'un comportement parallèle - et a donc décidé de ne plus s ...[+++]

After having examined in depth the structure of the market (homogenous product, high barriers of entry, customers countervailing power, etc.) the Commission concluded that it was not able to show absence of competitive constraints from actual competitors, a key factor in examining whether parallel behaviour can be sustained, and thus decided not to pursue further its objections in relation to that market(115).


Il y a donc lieu de tenir dûment compte des différences existant entre copies privées numériques et analogiques et de faire une distinction entre elles à certains égards.

Due account should therefore be taken of the differences between digital and analogue private copying and a distinction should be made in certain respects between them.




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donc qu'il existe une distinction assez importante ->

Date index: 2024-08-23
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