Traduction de «donc présents devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le Président peut se présenter devant le Comité pour y être entendu
the President may appear before the Committee in order to be heard by it

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

présentable [ devant être présenté ]
returnable

se présenter devant [ présenter à ]
pass by

Pour dépasser l'impasse - Présentation du ministère des Communications du Québec devant le comité consultatif du CRTC portant sur la musique de langue française
A Way Out of the Impasse - A Submission by the ministère des Communications du Québec to the CRTC Advisory Committee on French-Language Music

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

AD. considérant que certains travaux de la commission ont été entravés par le fait qu'un certain nombre d'États membres et le Conseil n'ont pas répondu en temps utile (voir annexe 2) et, en fin de compte, n'ont pas produit tous les documents demandés ou ont simplement envoyé une réponse de courtoisie qui ne portait que de loin sur la substance des demandes; que sur les 17 multinationales invitées, seules 4 ont accepté à la première invitation de se présenter devant la commission en juin et juillet 2015; que 11 autres multinationales ont accepté de se présenter devant la commission TAXE uniquement après qu'elle eut voté son rapport et après des invitations répétées, de sorte qu'une nouvelle réunion extraordinaire a dû être convoquée peu de temps avant le vote en plénière (voir annexe 3); considérant que la Commission n'a pas non plus pleinement coopéré en n'envoyant pas tous les documents de séance et comptes rendus des réunions informelles sur le code de conduite, et en ne prévoyant qu'une procédure de consultation limitée en raison de l'intransigeance de certains États membres; que la durée du mandat de la commission a donc dû être prolongée;
AD. whereas some of the committee’s work was hindered by the fact that a number of the Member States and the Council did not reply in due time (see Annex 2) and, in the end, did not forward all the documents requested or simply made courtesy replies that hardly touched upon the substance of the requests made; whereas out of 17 MNCs invited , only four agreed to appear before the committee in June and July 2015 at the first invitation; whereas a further 11 MNCs agreed to appear before the committee only after the report was voted in the TAXE Committee and after repeated invitations, such that a new extraordinary meeting had to be convened shortly before the vote in plenary (see Annex 3); whereas the Commission did not fully cooperate either and send all room documents and informal meeting notes from the Code of Conduct meetings, only offering, because of some Member States’ intransigence, a limited consultation procedure; whereas the committee’s term of office therefore had to be extended;

Depuis le 26 octobre, nous savons, puisque le gouvernement l'a annoncé, qu'il entend tenir compte des conseils de ce comité à ce sujet, et nous sommes donc présents devant vous pour faire valoir nos arguments à ce chapitre.
Since October 26 we have an indication from the government that they will look to the advice of this committee on that, and we're here to make our case on that point.

Un certain nombre d'entre eux ont accepté l'invitation. Ils ont donc comparu devant le comité, où ils ont eu l'amabilité de présenter leurs observations sur l'étude en question.
A number of them accepted the invitation and appeared before the committee, graciously offering their comments on the study.

Comme ce rapport le confirme lui-même, la haute représentante est donc amenée à se présenter devant le Parlement européen et à le consulter fréquemment et régulièrement.
As the report itself confirms, the High Representative is therefore called upon to appear before the European Parliament and to consult it frequently and regularly.

Je suis donc perplexe devant la culture du secret entourant les fonds versés à l'APECA pour une circonscription de Terre-Neuve-et-Labrador en ce qui concerne la fermeture de la pêche à la morue. Le ministre d'État responsable de l'APECA est-il disposé à divulguer intégralement à la Chambre, dans les 24 heures, tous les projets approuvés ou ayant été présentés, ainsi que les critères utilisés et l'évaluation effectuée par le ministère?
Will the hon. Minister of State responsible for ACOA provide full disclosure to the House within 24 hours of all projects approved and applied for, as well as the criteria and departmental evaluation?

Cette disposition nous paraît exagérée, il nous semble que la construction de l’Europe ne correspond pas à cela ; nous avons donc présenté l’amendement 24, qui permet aux régions, sous l’égide de l’État, de défendre leurs prérogatives devant la Cour de justice à la lumière du principe de subsidiarité.
We believe this is over the top, we believe this is not the way to build Europe, and we have therefore presented an amendment, No 24, which allows the regions, under the authority of the State, to defend its prerogatives before the Court in accordance with the principle of subsidiarity.

Le groupe libéral a présenté devant l’Assemblée un amendement au contenu similaire pour chaque rapport pour que - de l’avis du rapporteur - la politique de la pêche commune cesse d’être commune et que l’on en extraie l’important pilier de la politique étrangère, pour ne payer que l’accord négocié par la Commission européenne, et donc, au nom des quinze États de l’Union européenne, les bénéficiaires directs de celui-ci.
The Liberal Group has now presented Parliament with an amendment of similar content to each of the reports which would mean – in the view of the rapporteur – that the common fisheries policy would cease to be common and would mean a departure from an important pillar of external policy. It would mean that only the direct beneficiaries of the agreement negotiated by the European Commission would pay for it, on behalf of the fifteen Member States of the European Union.

C'est clairement une prise de position politique que nous attendons avec une échéance très claire, la préparation de la session d'automne du Fonds monétaire international, et nous demandons donc, si cette résolution est votée demain en plénière, que la Commission et le Conseil se présentent devant le Parlement pour nous dire quelles positions ils défendraient à cette occasion.
We clearly expect a political stance to be taken with a very firm deadline of the preparations for the autumn session of the International Monetary Fund. We therefore demand, if this motion is adopted tomorrow, that the Commission and Council appear before Parliament to tell us what positions they will take on this occasion.

Nous allons donc présenter devant la Cour suprême du Canada ces deux arguments: premièrement, cette prohibition n'est pas de la compétence du gouvernement fédéral et, deuxièmement, elle contrevient à l'article 7 de la Charte.
We will argue in the Supreme Court of Canada both points: first, that it is outside the jurisdiction of the federal government; and, second, that it runs afoul of section 7 of the Charter.

Son appel aurait lieu environ 30 jours après une audience infructueuse devant la CISR et il pourrait alors se prévaloir du droit non suspensif de demander une révision judiciaire à la Cour fédérale. Donc, à la suite d'un appel infructueux devant la Section d'appel des réfugiés, le demandeur ferait l'objet d'un renvoi, mais pourrait présenter une demande de révision judiciaire à la Cour fédérale. Cependant, le fait de présenter une telle demande ne suspendrait pas son renvoi.
Their appeal would be occur within about 30 days of a failed audience at the IRB, and they would then have a non-suspensive right of judicial application for judicial review to the federal court, which is to say that following a failed appeal to the Refugee Appeal Division, they would then be subject to removal so they could make an application for judicial review to the Federal Court, but it would not suspend their removal.