Vertaling van "donc proposé d’appliquer " (Frans → Engels) :

Il est donc proposé d’appliquer les mesures provisoires prévues dans la proposition pendant une période de 24 mois à compter de l’entrée en vigueur de la décision.
It is therefore proposed to apply the provisional measures foreseen in this proposal for a period of 24 months from the entry into force of this Decision.

La Commission est donc d'avis que l'UE devrait être considérée comme formant une juridiction unique aux fins de la transposition de la RS VII. Elle propose donc d'appliquer la notion de "virements nationaux" au sens de la RS VII aux transferts intra-UE et celle de "virements internationaux" aux transferts entre l'UE et les pays tiers.
This would be against the above stated objective of the smooth functioning of credit transfers in the Internal Market. This would also ignore the considerable "acquis communautaire" of payment legislation or the objectives of the New Legal Framework for Payments. The Commission is therefore of the opinion that the EU should be regarded as one jurisdiction in respect of the transposition of SRVII. Consequently, considering the EU as a single jurisdiction, the Commission proposes to apply the notion of "domestic transfers" in the sense of SRVII to intra-EU transfers and the notion of "international transfers" to transfers between the EU and third countries.

Nous allons donc proposer un amendement de manière à ce que les moyens de défense auxquels on peut avoir recours à l'heure actuelle pour ce qui est de toutes les autres infractions en matière de pornographie juvénile s'appliquent également à l'infraction consistant à accéder à de la pornographie juvénile selon l'article 4.1 proposé.
We will therefore be proposing an amendment to ensure that defences currently available in relation to all other child pornography offences apply equally to the offence of accessing child pornography under proposed subsection (4.1).

Nous avons donc proposé la création d'une banque coopérative à partir de l'étape embryonnaire—la CS CO-OP crée une banque coopérative—et on applique ensuite un principe voulant que quiconque souhaite se joindre au projet puisse créer sa propre banque coopérative.
So the proposal that we've taken forward is to create a cooperative bank that essentially would start from an embryonic stage—the CS CO-OP creating a cooperative bank—and then populate that sort of philosophy for anyone else who wanted to become part of it or start their own cooperative bank.

Nous avons donc proposé d'éliminer la norme primaire et d'appliquer une même norme de classement aux silos primaires et aux points d'exportation.
Therefore we have proposed to eliminate the primary standard and apply one grading standard at primary and export positions.

Le gouvernement va donc proposer l'ajout d'une nouvelle disposition qui précisera que la définition d'activité terroriste ne s'applique pas à l'expression d'idées politiques, religieuses ou idéologiques qui ne visent pas à causer les diverses formes de préjudice énumérées dans la définition.
The government will therefore be proposing the addition of a new provision that will stipulate, for greater certainty, that the definition of terrorist activity would not apply to the expression of political, religious, or ideological ideas that are not intended to cause the various forms of harm set out in the definition.

Il est donc proposé que toutes les plates-formes de négociation sur lesquelles sont échangés des contrats dérivés sur matières premières appliquent des limites appropriées ou d'autres dispositions équivalentes pour garantir le bon fonctionnement du marché, ainsi que des conditions de règlement pour les matières premières livrées physiquement, et qu'elles transmettent aux régulateurs des informations systématiques, standardisées et très détaillées sur les positions par type de négociateurs financiers ou commerciaux (incluant la catégorie et l'identité des clients finaux) et d'acteurs de marché (incluant uniquement les positions agrégées des catégories de clients finaux).
It is therefore proposed that all trading venues on which commodity derivative contracts are traded adopt appropriate limits or alternative arrangements to ensure the orderly functioning of the market and settlement conditions for physically delivered commodities, and provide systematic, granular and standardised information on positions by different types of financial and commercial traders to regulators (including the category and identity of the end-client) and market participants (including only aggregate positions of categories of end-clients).

Une telle obligation paraît de trop large portée pour les litiges entre particuliers et ne devrait donc s'appliquer, en ce qui concerne le Tribunal du brevet communautaire, que dans un sens plus restreint, comme le propose l'article 13 de l'annexe II du statut.
This obligation seems too wide for private party litigation and consequently should apply to the Community Patent Court in a narrower sense as proposed in Article 13 of Annex II to the Statute.

En proposant d'appliquer les lois de façon différente selon l'âge des contrevenants, on dit en fait aux jeunes qu'ils peuvent s'en sortir, qu'ils ne seront pas traités aussi sévèrement que les adultes et qu'ils peuvent donc tenter leur chance.
If the laws are different according to the age of a person, that says to young people that they can get away with this activity because they will not be penalized as severely as adults, so why not take a chance on it.