Traduction de «donc proposé d'étendre » (Français → Anglais) :

La Commission a donc proposé de renforcer et d'étendre les exigences de l'UE en matière de transparence pour les bénéficiaires effectifs, de sorte que les autorités fiscales puissent identifier correctement le véritable bénéficiaire d'un trust ou d'une entreprise.
Therefore, the Commission has proposed strengthening and extending the EU transparency requirements for beneficial ownership, so that tax authorities can properly identify the true beneficiary behind a trust or company.

La Commission propose donc au Parlement européen et au Conseil, comme il lui avait été demandé, d’étendre les règles communes, et donc les compétences de l’Agence, aux opérations aériennes, aux licences des pilotes et, dans les limites fixées par la Convention de Chicago, à la sécurité des aéronefs des pays tiers.
The Commission is therefore proposing to the European Parliament and the Council, as requested, that the common rules and hence the tasks of the Agency should be extended to include air operations, pilots’ licences and, within the limits set by the Chicago Convention, the safety of third-country aircraft.

Votre rapporteur propose donc d'étendre aux transporteurs de passagers les dispositions relatives à la protection contre l'insolvabilité.
Your Rapporteur is therefore proposing the extension of protection against insolvency to passenger carriers.

Votre rapporteur propose donc d'étendre les dispositions régissant l''acquisition par des particuliers (Art 30) aux ventes à distance (Art 34), créant ainsi un véritable marché intérieur des produits soumis à accise acquis par des particuliers à usage personnel.
The rapporteur thus proposes extending the provisions governing goods acquired by private individuals (Article 30) to distance selling (Article 34), thus creating a genuine internal market in excisable goods purchased by private individuals for their personal use.

L'article 148, paragraphes 3 et 4, ne pourrait donc pas constituer une base juridique adéquate pour le règlement proposé, dont l'objectif déclaré est, en tout état de cause, d'étendre la surveillance économique.
Article 148, paragraphs 3 and 4, could not therefore constitute an adequate legal basis for the proposed regulation, whose acknowledged objective is in any event to broaden economic surveillance.

Elle ne propose donc pas d’étendre aux GRD les règles de dissociation des structures de propriété présentées au point 4 ci-dessus.
It does not therefore propose to extend the ownership unbundling rules outlined in chapter 4 above to DSOs.

Le rapporteur propose donc d'étendre la codécision à ces règlements.
The rapporteur therefore proposes that codecision be extended to these regulations.

Suite à la série de désastres survenus lors de l'été 2005, la Commission propose d'étendre les règles communes, et donc les compétences de l'AESA, afin d'assurer une application harmonisée des règles de sécurité aérienne en Europe et une meilleure efficience de la réglementation sur l'aviation européenne en général.
Following a series of air accidents in the summer of 2005, the Commission is proposing to extend the common rules, and hence the tasks of the Agency, in order to ensure harmonised application of the air safety rules in Europe and make the rules on European aviation generally more effective.

Dans l'intérêt général, il serait donc plus raisonnable de proposer et d'approuver, en première instance et à l'unanimité de tous les États membres, une première liste réduite et puis, dans un second temps, d'étendre graduellement cette liste en se concentrant d'abord sur le terrorisme, la criminalité organisée, le trafic des stupéfiants, le trafic des armes, la traite des êtres humains et les abus sur les mineurs.
It would therefore be more in the general interest to propose and adopt, first of all, with the unanimous consent of all the Member States, an initial, limited list and then, subsequently, to extend this list gradually, thus focusing initially on terrorist crimes, organised crime, the trafficking of drugs, arms and human beings and the exploitation of minors.