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Au plus tard ...
Enquête préliminaire est-elle toujours nécessaire?
Sans délai

Vertaling van "donc nécessaire qu’elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


elles mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'accord

they shall introduce the measures necessary to ensure the good functioning of the agreement


Enquête préliminaire : est-elle toujours nécessaire?

Do We Still Need Preliminary Inquiries?
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il était donc nécessaire qu’elle incite, par sa recommandation 2013/99/UE (2), les États membres à appliquer un plan de contrôle coordonné en vue d’établir la prévalence de ces pratiques frauduleuses dans la commercialisation des produits alimentaires concernés.

It was therefore necessary for the Commission to recommend to the Member States, by means of Commission Recommendation 2013/99/EU (2), a coordinated control plan with a view to establish the prevalence of these fraudulent practices in the marketing of such foods.


Les députés sont donc prévenus que leurs déclarations, qui sont absolument protégées par le privilège quand elles sont faites à l’occasion des délibérations parlementaires, ne le sont pas nécessairement quand elles sont reprises dans un autre contexte, comme dans un communiqué de presse, dans un envoi postal collectif, dans un télégramme, sur un site Internet, dans une entrevue télévisée ou radiodiffusée, dans une assemblée publiqu ...[+++]

Members are therefore cautioned that utterances which are absolutely privileged when made within a parliamentary proceeding may not be when repeated in another context, such as in a press release, a householder mailing, a telegram, on an Internet site, a television or radio interview, at a public meeting or in the constituency office.


Les femmes créent et dirigent leur entreprise différemment des hommes et des mesures de soutien spécifiques sont donc nécessaires pour elles:

Women enterprise differently than men, therefore women-specific support measures are needed:


Dans le cadre de l'analyse, je crois que nous devrions nous assurer que ce n'est pas seulement pour faire bonne figure; que si les dispositions sont présentées, c'est qu'elles sont nécessaires, parce qu'à première vue, elles enfreignent la Constitution. Il faut donc démontrer qu'elles sont nécessaires et justifiables dans une société libre et démocratique.

Part of the analysis here is that I think we should be ensuring that this is not just for show; that if the provisions are being put forward, we should make sure that they are necessary, because on their face they do violate the Constitution, so the burden is to establish that they are necessary and justifiable in a free and democratic society.


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Danuta HÜBNER, présidente de la commission REGI du Parlement européen, s'est associée à la plupart de ces inquiétudes. Elle a fait part de sa perplexité quant à l'utilisation de l'affectation et des seuils dans l'allocation des ressources, soulignant que: "La crise actuelle a accentué les inégalités entre les régions, inégalités qui s'accroissent; une flexibilité adéquate est donc nécessaire".

Most of them were shared by European Parliament's REGI committee chair, Danuta Hübner, who underlined her perplexity at the use of earmarking and thresholds in the resources allocation, stressing that: "The current crisis has made sharper growing divergences among regions; therefore an adequate flexibility is needed".


Il est donc essentiel qu’elles puissent conduire leurs enquêtes en toute indépendance et qu’elles disposent des ressources financières et humaines nécessaires pour mener leur enquête avec efficacité.

It is therefore essential that they should be able to conduct their investigations entirely independently and also that they should possess the financial and human resources required to conduct effective and efficient investigations.


Des mesures de nature dissuasive font partie intégrante de la politique de sécurité maritime de la Communauté car elles assurent un lien entre la responsabilité de chaque partie concernée par le transport de marchandises polluantes par mer et l'exposition des parties à des sanctions. Pour parvenir à une protection efficace de l'environnement, il est donc nécessaire de disposer de sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées.

Measures of a dissuasive nature form an integral part of the Community's maritime safety policy, as they ensure a link between the responsibility of each of the parties involved in the transport of polluting goods by sea and their exposure to penalties; in order to achieve effective protection of the environment there is therefore a need for effective, dissuasive and proportionate penalties.


Les députés sont donc prévenus que leurs déclarations, qui sont absolument protégées par le privilège quand elles sont faites à l’occasion des délibérations parlementaires, ne le sont pas nécessairement quand elles sont reprises dans un autre contexte, comme dans un communiqué de presse, [.] sur un site Internet, dans une entrevue télévisée ou radiodiffusée.

Members are therefore cautioned that utterances which are absolutely privileged when made within a parliamentary proceeding may not be when repeated in another context, such as in a press release, .on an Internet site, (in) a television or radio interview


Il est donc nécessaire que la Commission élabore, conformément aux principes du droit de la concurrence, des lignes directrices au niveau communautaire à l'intention des autorités réglementaires nationales pour qu'elles puissent évaluer le caractère effectif de la concurrence sur un marché donné et la puissance sur le marché des entreprises concernées.

It is necessary therefore for the Commission to draw up guidelines at Community level in accordance with the principles of competition law for national regulatory authorities to follow in assessing whether competition is effective in a given market and in assessing significant market power.


(24) considérant que le SEBC et la BCE ont été chargés d'élaborer les obligations de déclaration statistique en vue de la zone euro de manière à ce qu'elles soient pleinement opérationnelles lors de la troisième phase de l'Union économique et monétaire (ci-après dénommée «troisième phase»); que la préparation dans le domaine statistique est essentielle pour permettre au SEBC d'accomplir ses tâches au cours de la troisième phase; qu'un élément essentiel à cet égard est l'adoption, avant la troisième phase, des règlements de la BCE en matière statistique; qu'il est souhaitable d'informer, en 1998, les intervenants du marché au sujet des ...[+++]

(24) Whereas the ESCB and ECB have been entrusted with the task of preparing the statistical reporting requirements for the euro area for their full operation in the third stage of Economic and Monetary Union (hereinafter referred to as 'Stage Three`); whereas timely preparation in the statistical field is essential to enable the ESCB to fulfil its tasks in Stage Three; whereas an essential element of preparation is the adoption, ahead of Stage Three, of ECB statistical regulations; whereas it is desirable to inform market participants during 1998 of the detailed provisions the ECB may deem necessary ...[+++]




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donc nécessaire qu’elle ->

Date index: 2022-04-23
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