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Traduction de «donc nécessaire d'appliquer » (Français → Anglais) :

Les instruments de résolution ne devraient donc s'appliquer qu'aux entités dont la défaillance est avérée ou prévisible et uniquement lorsque cela est nécessaire pour atteindre l'objectif de stabilité financière dans l'intérêt général.

The resolution tools should therefore be applied only to those entities that are failing or likely to fail, and only where necessary to pursue the objective of financial stability in the general interest.


Le gouvernement refuse donc d'appliquer la recommandation 29 du rapport de la Commission Wells, mais le projet de loi C-5 n'en reste pas moins une amélioration nécessaire du régime actuel de santé et sécurité au travail en milieu extracôtier puisqu'il codifie les pratiques en la matière.

Despite the federal government's refusal to implement recommendation 29 of the Wells inquiry, Bill C-5 is a positive and necessary improvement to the current offshore health and safety regime by placing safety practices in legislation.


Il estime toutefois que la protection spéciale en termes de discrimination fondée sur le sexe accordée à la femme enceinte ne peut s’appliquer en l’espèce, et qu’un élément de comparaison du sexe opposé est donc nécessaire.

However, the special protection in terms of discrimination based on sex afforded to pregnant women cannot apply in this case and therefore a comparator of the opposite sex is necessary.


Il est donc nécessaire de régler ce problème du manque de transparence et de protection des consommateurs en appliquant certaines mesures de transparence et de sauvegarde également aux services d’itinérance fournis en dehors de l’Union.

It is therefore necessary to address the problem of the lack of transparency and consumer protection by applying certain transparency and safeguard measures also to roaming services provided outside the Union.


Des tribunaux distincts sont donc nécessaires pour faire appliquer les normes spéciales de la discipline dans les forces armées.

There is thus a need for separate tribunals to enforce special disciplinary standards in the military.


Des tribunaux distincts sont donc nécessaires pour faire appliquer les normes spéciales de la discipline dans les forces armées. Le projet de loi C-60 fera en sorte que notre système de justice militaire demeure un système en lequel les Canadiens peuvent avoir confiance.

Bill C-60 is an act that will ensure our military justice system remains one in which Canadians can have trust and confidence.


Pour éviter ce fractionnement du marché, la recherche doit s'appliquer à toute la chaîne de valeur, du développement technologique à la mise au point des services. Il sera donc nécessaire de disposer de normes et de plates-formes à l'échelle européenne d'abord, puis mondiale, pour éviter une fragmentation du marché.

To prevent this, research must address the entire value chain, from technological development to the development of services, which will require European and then global standards and platforms.


Il est donc nécessaire de veiller à ce que le droit matériel de la propriété intellectuelle, qui relève aujourd'hui largement de l'acquis communautaire, soit effectivement appliqué dans la Communauté.

It is therefore necessary to ensure that the substantive law on intellectual property, which is nowadays largely part of the acquis communautaire, is applied effectively in the Community.


(10) Il est donc nécessaire de modifier la section IV, point B 2, premier alinéa, de l'annexe de la décision n° 253/2000/CE, afin de permettre d'appliquer cette obligation de cofinancement avec la flexibilité qui convient,

(10) There is a need therefore to amend the provision contained in the first paragraph of Section IV, Point B.2 of the Annex to Decision No 253/2000/EC in order to permit appropriate flexibility in the application of this cofinancing requirement,


Un règlement séparé était donc nécessaire pour pouvoir appliquer aux produits à base de maïs et de soja les exigences en matière d'étiquetage prévues à l'article 8 du règlement relatif aux nouveaux aliments.

In order to be able to apply the marketing provisions provided for in Article 8 of the Novel Food Regulation to maize and soya products it was therefore necessary to have a separate Regulation.




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donc nécessaire d'appliquer ->

Date index: 2025-05-16
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