Traduction de «donc lieu d’établir » (Français → Anglais) :

Il y a donc lieu d’établir, par voie d'acte d’exécution, la liste de l’Union en y inscrivant les nouveaux aliments déjà autorisés ou notifiés conformément au règlement (CE) n° 258/97, y compris les conditions d’autorisation existant le cas échéant.
Therefore, it is appropriate to establish, by means of an implementing act, the Union list by including in that list the novel foods already authorised or notified in accordance with Regulation (EC) No 258/97 , including any existing authorisation conditions.

Il y a donc lieu d'établir, par voie d'acte d'exécution, la liste de l'Union en y inscrivant les nouveaux aliments déjà autorisés ou notifiés conformément au règlement (CE) no 258/97, y compris, le cas échéant, les conditions d'autorisation existantes.
Therefore, it is appropriate to establish, by means of an implementing act, the Union list by including in that list the novel foods already authorised or notified in accordance with Regulation (EC) No 258/97, including any existing authorisation conditions.

Il y a donc lieu d'établir une nouvelle teneur maximale pour l'ochratoxine A dans les épices Capsicum spp. qui puisse être atteinte par le respect de bonnes pratiques tout en continuant de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine.
It is therefore appropriate to establish a new maximum level for Ochratoxin A in Capsicum spp. spices which is achievable by applying good practices and which still ensures a high level of human health protection.

Ce développement est essentiel pour la compétitivité du secteur agricole de l'Union, et il y a donc lieu d'établir un soutien au revenu pour les jeunes agriculteurs commençant à exercer leur activité agricole afin de faciliter leur installation et l'adaptation structurelle de leur exploitation une fois qu'ils sont établis.
This development is essential for the competitiveness of the agricultural sector in the Union and, for that reason, an income support to young farmers commencing their agricultural activities should be established in order to facilitate the initial establishment of young farmers and the structural adjustment of their holdings after the initial setting up.

(6) Il y a donc lieu d'établir des règles pour couvrir l'exécution de tous les virements et de tous les prélèvements en euros dans l'Union.
(6) Rules should therefore be laid down to cover the execution of all credit transfers and direct debit transactions denominated in euros within the Union.

(6) Il y a donc lieu d'établir des règles pour couvrir l'exécution de tous les virements et de tous les prélèvements en euros dans l'Union, y compris les opérations effectuées au moyen d'une carte de paiement au point de vente qui se traduisent par un prélèvement depuis un compte de paiement identifié par un code BBAN (identifiant de compte bancaire de base) ou par un code IBAN (identifiant international de compte bancaire).
(6) Rules should therefore be laid down to cover the execution of all credit transfers and direct debit transactions, including transactions initiated through a payment card at the point of sale which result in direct debit from a payment account identified by the basic bank account number (BBAN) or by the international bank account number (IBAN), denominated in euro within the Union.

En ce qui concerne la teneur en cadmium de ces produits de construction, il y a donc lieu d’établir une valeur limite plus élevée afin d’éviter la mise en décharge ou l’incinération du PVC, qui sont à l’origine de rejets de dioxyde de carbone et de cadmium dans l’environnement.
Consequently a higher limit value for cadmium should be granted for these construction products. This avoids PVC being discarded in landfills or incinerated causing release of carbon dioxide and cadmium in the environment.

Il y a donc lieu d’établir régulièrement des statistiques dans un format commun.
Therefore, such data should be compiled regularly in a common format.

Il y a donc lieu d'établir des procédures appropriées permettant à la Communauté d'exclure certaines méthodes des programmes de contrôle.
Appropriate procedures should therefore be laid down enabling the Community to decide that certain control methods should not be used as part of control programmes.

Il y a donc lieu d'établir un module définissant les principes et les conditions de la vérification «CE» des sous-systèmes.
It is therefore necessary to lay down a module defining the principles and conditions applying to ‘EC’ verification of subsystems.