Vertaling van "donc expressément créé " (Frans → Engels) :

considérant que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que, même si les privilèges et immunités "ont été accordés exclusivement dans l'intérêt de la Communauté, il n'en demeure pas moins qu'ils ont été expressément accordés aux fonctionnaires et autres agents des institutions de la Communauté ainsi qu'aux membres du Parlement" et que "le protocole crée donc un droit subjectif au profit des personnes visées" (2);
whereas the Court of Justice of the European Union has determined that ‘although the privileges and immunities have been granted solely in the interests of the Community, the fact remains that they have been expressly accorded to the officials and other staff of institutions of the Community and to the Members’ and ‘therefore the Protocol confers an individual right on the persons concerned’ (2);

G. considérant que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que, même si les privilèges et immunités "ont été accordés exclusivement dans l'intérêt de la Communauté, il n'en demeure pas moins qu'ils ont été expressément accordés aux fonctionnaires et autres agents des institutions de la Communauté ainsi qu'aux membres du Parlement" et que "[l]e protocole crée donc un droit subjectif au profit des personnes visées";
G. whereas the Court of Justice of the European Union has determined that ‘although the privileges and immunities have been granted solely in the interests of the Community, the fact remains that they have been expressly accorded to the officials and other staff of institutions of the Community and to the Members’ and ‘therefore the Protocol confers an individual right on the persons concerned’;

G. considérant que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que, même si les privilèges et immunités «ont été accordés exclusivement dans l'intérêt de la Communauté, il n'en demeure pas moins qu'ils ont été expressément accordés aux fonctionnaires et autres agents des institutions de la Communauté ainsi qu'aux membres du Parlement» et que «le protocole crée donc un droit subjectif au profit des personnes visées» ;
G. whereas the Court of Justice of the European Union has determined that ‘although the privileges and immunities have been granted solely in the interests of the Community, the fact remains that they have been expressly accorded to the officials and other staff of institutions of the Community and to the Members’ and ’therefore the Protocol confers an individual right on the persons concerned’ ;

Nous avons donc expressément créé un établissement, situé à Fenbrook, un peu au nord de Toronto, pour héberger les délinquants du Nunavut.
What we have done is create an institution specifically to accommodate Nunavut types of offenders, which is located Fenbrook, just north of Toronto.

L'amendement serait donc que le comité examine et étudie les préparatifs et les plans du Canada en vue du retrait des Forces canadiennes en Afghanistan en 2011 ainsi que les efforts et les plans pangouvernementaux en Afghanistan après 2011, compte tenu du fait que la fin de la mission canadienne en Afghanistan, prévue pour 2011, approche à grand pas, que le comité a été créé expressément pour étudier le mandat de cette mission et son évolution constante dans une perspective pangouvernementale, et que la pertinence stratégique et l'importance de ces plans sont telles qu'elles nécessitent clairement une attention immédiate.
The amendment would be that the committee investigate and study Canada's preparations and plans for the withdrawal of Canadian Forces from Afghanistan in 2011 and Canada's whole-of-government efforts and plans in Afghanistan post-2011, in light of the fact that the end of Canada's combat mission in Afghanistan is quickly approaching in 2011 and that the committee was constituted to specifically study the mission's purpose and changing nature in a whole-of-government context; and that the policy relevance and importance of these plans are clearly of immediate concern and primary importance.

Ceci remplacerait donc la troisième partie et précise le point suivant: la troisième partie proposée par notre collègue Bono, crée une ambiguïté sur l'expression d'exception.
This would replace the third part and clarify matters, as the third part proposed by Mr Bono is ambiguous as regards the exception.

En terminant, je voudrais souligner que l'article 35 crée deux catégories de Canadiens: d'une part, ceux qui possèdent une véritable liberté d'expression, et qui donc ont le droit de raconter sans entraves leur histoire et celle de leurs ancêtres. D'autre part, les Canadiens soumis à l'article 35, ceux qui doivent obtenir la permission d'une myriade de descendants pour accéder à la vérité historique.
In closing, I would like to point out that section 35 creates two categories of Canadians: those who have true freedom of expression, and who therefore are entitled to tell their stories and those of their ancestors unimpeded; and those covered by section 35, who must obtain permission from a myriad of descendants in order to get at the historic truth.

Nous avons donc expressément créé, sous l'autorité du conseil de la banque centrale, ce sous-conseil composé de membres indépendants, qui sera néanmoins présidé par le gouverneur de la banque centrale tout comme l'est le conseil principal de la banque.
We created, under the central bank's board, a subsidiary board with independent membership, apart from the fact that it is chaired by the governor as is the main board.

Vous avez créé votre propre fonds de fonds et, par rapport aux fonds de couverture — et j'utilise l'expression de manière générale parce qu'elle peut prêter à des malentendus de nos jours —, vous avez donc créé votre propre outil de risque utile pour les besoins de vos immenses responsabilités fiduciaires.
Clearly, in your position you have created de facto your own fund-of-funds and dealt with the hedge — I use that term generically because hedge funds is a misnomer nowadays — you have created your own useful risk vehicle for purposes of your huge fiduciary responsibilities.