Vertaling van "donc être déclarée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

envoi à valeur déclarée | envoi avec valeur déclarée
insured item

la demande a été déclarée irrecevable | la demande a été déclarée non-recevable
the claim was dismissed

conforme à l'étiquette [ conforme à la teneur déclarée | conforme à la composition déclarée ]
meeting label claim

loi déclarée inopérante [ non-validité d'une loi | loi déclarée inconstitutionnelle ]
invalidity of an act [ invalidity of a legislation ]

zone déclarée sinistrée [ région déclarée sinistrée ]
declared disaster area

convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]
collective employment contract declared generally applicable

conforme à l'étiquette | teneur déclarée | composition déclarée
meeting label claim

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

loi fédérale urgente | loi fédérale déclarée urgente
emergency federal act

Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée [ DTA ]
Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value [ DTA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le comité consultatif considère, à l’instar de la Commission, que la concentration notifiée doit donc être déclarée compatible avec le marché intérieur, conformément à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, ainsi qu’avec le fonctionnement de l’accord EEE, conformément à l’article 57 de celui-ci.
The Advisory Committee agrees with the Commission that the notified transaction must therefore be declared compatible with the internal market and the functioning of the EEA Agreement in accordance with Articles 2(2) and 8(2) of the Merger Regulation and Article 57 of the EEA Agreement.

39. observe avec inquiétude l'épuisement rapide des stocks halieutiques dans l'Adriatique et dans la mer Ionienne en raison de la surpêche ainsi que de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, ainsi que les autres risques importants qui menacent les écosystèmes marins; souligne que la pêche représente un élément clé de l'économie des zones côtières et des îles; juge donc nécessaire d'envisager de faire de la protection et de la préservation des stocks halieutiques et des écosystèmes marins un objectif primordial de la stratégie, conformément au principe du rendement maximal durable contenu dans la politique commune de la pêche; souligne qu'il y a lieu, au cours d'une période transitoire, de soutenir l'adaptation aux limites de pêche par des subventions à l'achat d'équipements grâce au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP); réclame une action résolue, qui prendrait la forme d'un alignement de la législation des pays tiers sur la législation de l'Union dans le domaine de la pêche, d'un partage de données, de plates-formes communes de surveillance et de plans de gestion des pêches conjoints, et plaide pour que soit examinée la façon dont pourrait être développé un secteur de l'aquaculture durable, qui se prête très bien à l'alimentation par des sources d'énergie renouvelables;
39. Notes with concern the rate of fish stock depletion in the Adriatic and Ionian Seas as a result of overfishing, along with illegal, unreported, and unregulated fishing (IUU), and other significant risks to all marine life; stresses that fisheries are one of the key components in the economies of the coastal areas and islands; deems it necessary, therefore, to consider the protection and preservation of fish stocks and marine ecosystems, in line with the principle of the maximum sustainable yield included in the common fisheries policy, to be a paramount objective of the strategy; underlines the need, in the transitional period, to support adjustment to fishing limits through subsidies for the purchase of equipment via the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF); calls for decisive action in the form of aligning third-country fisheries legislation with EU legislation, data sharing, joint monitoring platforms and multiannual fisheries management plans, and for consideration of how to develop a sustainable aquaculture sector with its great potential for being powered by renewable energy sources;

Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel la concentration notifiée doit donc être déclarée compatible avec le marché interne et l'Accord EEE, conformément aux articles 2 paragraphe 2 et 8 paragraphe 1 du règlement sur les concentrations et à l'article 57 de l'Accord EEE.
The Advisory Committee agrees with the Commission that the notified concentration should therefore be declared compatible with the internal market and the EEA Agreement pursuant to Articles 2(2) and 8(1) of the EC Merger Regulation and Article 57 of the EEA Agreement.

Il convient donc que les opérateurs soient uniquement admissibles à condition que , pendant une période donnée avant d'introduire leur demande d'aide, ils n'aient pas été concernés par l'exploitation, la gestion ou la propriété de navires de pêche figurant dans la liste de l'Union des navires INN visée à l'article 40, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1936/2001 et (CE) n° 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n° 1093/94 et (CE) n° 1447/1999, et qu'ils n'aient pas été concernés par l'exploitation, la gestion ou la propriété de navires de pêche battant pavillon de pays reconnus comme pays tiers non coopérants au sens de l'article 33 du règlement (CE) n° 1005/2008.
Therefore operators should only be admissible on condition that , within a particular period of time before lodging an application for aid, they were not involved in the operation, management or ownership of fishing vessels included in the Union IUU vessel list as set out in Article 40(3) of Council Regulation (EC) No 1005/2008 of 29 September 2008 establishing a Community system to prevent, deter and eliminate illegal, unreported and unregulated fishing, amending Regulation (EEC) No 2847/93, (EC) No 1936/2001 and (EC) No 601/2004 and repealing Regulations (EC) No 1093/94 and (EC) No 1447/1999, and they were not involved in the operation, management or ownership of fishing vessels flagged to countries identified as non–cooperating third countries as referred to in Article 33 of Regulation (EC) No 1005/2008.

18. reconnaît que l'Observatoire doit toujours mettre en œuvre cinq recommandations «très importantes» provenant des audits du SAI sur la «gestion des subventions» (audit réalisé en 2009) et sur les «préparatifs en vue du déménagement» (2008); est préoccupé par le fait que pour trois recommandations «très importantes», la mise en œuvre ait été repoussée au-delà de la date définie par l'Observatoire dans son plan d'action initial; note également qu'une autre recommandation a été déclarée mise en œuvre par l'Observatoire à la fin de 2010 et attend un suivi du SAI en vue de confirmer sa mise en œuvre effective; demande donc instamment à l'Observatoire de prendre des mesures immédiates pour remédier à cette situation et d'informer l'autorité de décharge des mesures prises;
18. Acknowledges that the Centre still needs to implement five ‘very important’ recommendations from IAS audits on ‘grant management’ (performed in 2009) and on ‘Preparedness for the Move’ (2008); is concerned that for three ‘very important’ recommendations, the implementation is delayed beyond the date defined by the Centre in its original action plan; notes also that one more recommendation has been reported as implemented by the Centre as at the end of 2010, and awaits a follow-up by the IAS with the purpose of confirming its effective implementation; urges the Centre, therefore, to take immediate steps to redress the situation and inform the discharge authority of the measures taken;

La procédure budgétaire peut donc être déclarée achevée et le budget définitivement adopté.
The budgetary procedure can thus be deemed closed and the budget is declared definitively adopted.

La Commission est donc d’avis que les conditions de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE telles que développées dans l’encadrement communautaire ne sont pas respectées et que la mesure ne peut donc pas être déclarée compatible avec le marché intérieur sur la base de cette disposition.
The Commission is therefore of the opinion that the conditions of Article 106(2) TFEU, as developed in the Community framework, are not respected and that accordingly the measure cannot be declared compatible with the internal market on the basis of that provision.

Il y a donc lieu de prévoir clairement que l’agriculteur qui présente une demande d’aide devrait être tenu pour responsable, vis-à-vis de l’autorité compétente, du non-respect des exigences en matière de conditionnalité pendant l’année civile concernée pour toutes les terres agricoles déclarées dans ladite demande.
It should therefore be made clear that the farmer who submits an aid application should be held liable towards the competent authority with regard to any failure to fulfil the cross compliance requirements in the calendar year concerned for all agricultural land declared in the aid application.

Cette solution ne répond donc aux conditions ni de la classe A, ni de la classe B. Elle ne peut pas être déclarée interopérable.
Therefore, the solution is not in accordance with either class A or class B. It cannot be declared interoperable.

Je ne pense donc pas que la question qui nous occupe soit de savoir combien de personnes ne sont pas déclarées à la sécurité sociale, mais combien d’entreprises ne sont déclarées nulle part, ni au ministère de l’Industrie, ni à la police.
So I think we should be discussing not how many people have not been registered with social security agencies but how many businesses have not been registered at all, either with the Ministry of Trade or the police.